Verallia Packaging, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Place des Corolles - Esplanade Nord - Tour Carpe Diem - 92400 Courbevoie, représentée par son représentant légal , ayant délégué tout pouvoir pour la signature de l’Accord à.
D'UNE PART
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'établissement : Le syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer le compte épargne temps dans l'entreprise. La mise en place d’un Compte Epargne-Temps permet le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, l’augmentation du pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application - Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d'ancienneté, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 – Ouverture et alimentation du Compte Epargne Temps
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande par mail auprès de la Direction des ressources humaines.
Le Compte Epargne-Temps (CET) est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congé dans la limite de 3 jours par année civile. Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder au total 20 jours. Dès lors que ce plafond sera atteint, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisé.
Le salarié peut décider d’affecter sur son CET des droits issus :
de la 5ème semaine de congés annuels,
des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours,
de congés supplémentaires issus de droits conventionnels (congé ancienneté…),
de jours de récupération.
La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Administration dans l’outil de gestion des temps : Chronotime : - Le compteur CET sera alimenté par le service RH des jours épargnés. - Le solde des CP, RTT ou récupération sera déduit simultanément.
Les collaborateurs pourront suivre leurs compteurs comme les congés. Seul le service RH pourra poser les absences CET dans l’outil.
Article 3 - Modalités de conversion des éléments du CET
La monétarisation des congés s'effectue à la date d'utilisation du compte. Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier calculé dans les conditions suivantes : salaire fixe brut mensuel (hors 13ème mois) /30 jours.
Article 4 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 4.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde d'une durée minimale de 2 jours ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.
4.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes : Si la durée de l’absence est inférieure à 1 semaine, le délai de prévention est d’au moins 2 semaines avant la date de début de l’absence. Si la durée de l’absence est supérieure à 1 semaine, le délai de prévention est d’au moins 3 semaines avant le début de l’absence. Si la durée de l’absence est supérieure à 2 semaines, le délai de prévention est d’au moins 1 mois avant le début de l’absence. Si la durée de l’absence est supérieure à 3 semaines, le délai de prévention est d’au moins 1,5 mois avant le début de l’absence. Le salarié devra faire la demande écrite au service ressources humaines en précisant le nombre de jours pris, les dates de début et de fin de l’absence.
4.3 Rémunération du congé Pendant le congé, la rémunération du salaire de base et la prime ancienneté sont maintenues. Ces versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif et n’impacteront pas la prime de vacances, l’intéressement et le bonus Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits à l'ancienneté. 4.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte. Article 5 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe En cas de rupture du contrat (démission, mobilité intragroupe, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qui n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 6 - Durée, effet et suivi
L'Accord entrera en vigueur à partir du 4 novembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.1 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail, moyennant l’envoi, par l’une des parties signataires, d’une notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter la proposition de modification. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Il continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au vu de l’état d'avancement des négociations les partenaires sociaux pourront convenir de prolonger la période de 12 mois fixée ci-dessus. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un accord de substitution.
Article 6.3 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Enfin, un exemplaire sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail de l’ensemble des établissements compris dans son champ d’application.
Fait à Courbevoie, le 4 novembre 2024, en 4 exemplaires.
Pour Verallia PackagingPour la CFDT Responsable Ressources HumainesDélégué Syndical
