NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES MESURES 2024
AU SEIN DE VERALTI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Pour la Direction
La société VERALTI, dont le siège social est situé au 38 Rue François PEISSEL – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au RCS sous le numéro 877 727 081, au capital social de 37 000 €, représentée par……………….., agissant en qualité de Directeur des Assurances collectives et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D’une part,
ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la société VERALTI :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………., déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ………………………., délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
A l’issue des deux réunions de négociation qui se sont tenues le 29 janvier 2024 ainsi que le 12 février 2024, les Parties sont convenues de conclure le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2024.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de VERALTI.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront réalisées en 2024. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 – Mesures prises
– Augmentation générale au 01.02.2024
Les parties conviennent d’une augmentation collective du salaire de base à l’ensemble des salariés, à hauteur de 85.25€ bruts mensuels.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février 2024 avec effet au 1er février 2024.
– Budget d’augmentation individuel
Un budget d’augmentations individuelles est fixé à 1,04 % de la masse salariale 2023, comprenant une enveloppe de 0,10% de la masse salariale allouée afin de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes qui ne seraient pas justifiés par des critères objectifs.
Les augmentations individuelles seront appliquées à l’issue de la campagne d’entretiens, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2024 avec effet au 1er mai 2024.
3.3 – Montant minimum de la prime vacances
La prime vacances versée en mai 2024, en application des dispositions de l’article 34 de CCN des sociétés d’assurance sera, pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 3160 euros bruts, d’un montant de 1580 euros bruts.
3.4 – Revalorisation du Régime Frais de santé
A titre informatif, conformément à la note d’information du personnel diffusée le 29 janvier 2024, les cotisations du contrat de frais de santé sont revalorisées de 2% à compter du 1er janvier 2024. La répartition employeur /salarié demeure inchangée.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.
Article 5 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,
1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
