ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS
DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE VERALTI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Pour la Direction :
La Société VERALTI, société anonyme à directoire au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 877 727 081, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier-Merle à Lyon (69003), représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de Directeur de VERALTI, D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la société :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement des membres de la délégation du Comité social et économique qui doit avoir lieu au 1er semestre 2026, le périmètre de mise en place du Comité social et économique doit être déterminé conformément aux articles L.2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail. En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 10 février 2026 afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts existants. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts Au jour de la signature du présent accord, la société VERALTI est une entreprise composée d’un siège social situé au 51 boulevard Marius Vivier-Merle – 69003 LYON et de 2 établissements secondaires :
PARIS - 20 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS
STRASBOURG - 11 PLACE DU TEMPLE NEUF 67000 STRASBOURG
Compte tenu de l’organisation de la société VERALTI, centralisant l’ensemble des services et décisions au sein du siège social, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un unique Comité social et économique destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la société VERALTI.
Article 2 – Application de l’accord Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral à venir dans le cadre du renouvellement du Comité social et économique qui doit avoir lieu au cours du 1er semestre 2026. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il cessera ses effets à l’arrivée de son terme.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 – Publicité et formalités de dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du même code. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à LYON, le 10 février 2026
Pour la société VERALTI,
M. XXXXXX
Directeur de VERALTI,
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la société :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
