Section 1 – Durée, date d’application et révision de l’accord PAGEREF _Toc527379198 \h 8
Section 2 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc527379199 \h 8
Section 3 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc527379200 \h 8
Section 4 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc527379201 \h 8
PREAMBULE
Les dispositions du présent accord viennent compléter les dispositifs existants au sein de la Société (Intéressement et participation) et de promotion professionnelle.
La finalité et les objectifs de cet accord sont de :
Récompenser davantage de salariés au développement de leur performance individuelle ou collective, par l’attribution d’une rémunération variable basée sur la performance du salarié dans la tenue de son poste de travail et/ou de sa contribution au résultat au sein de son secteur d’activité, par son implication au travail ainsi que par le respect des valeurs de l’entreprise ;
Responsabiliser les salariés concernés dans l’obtention de leur part variable de rémunération en privilégiant des critères objectifs sur lesquels chacun est acteur concrètement au quotidien.
Les évaluations servant à l’attribution de la prime de performance ne se substituent pas aux évaluations professionnelles individuelles des salariés. Elles ont pour seul objet de déterminer l’attribution des primes de performance.
Pour tenir compte du niveau de performance économique actuel de la Société, de se donner le temps de mesurer l’intérêt d’un tel dispositif et de mesurer son efficacité, les présentes dispositions ont été déployées sur certaines catégories de métier définies ci-après.
En fonction de la pertinence de ce dispositif, il pourra être progressivement déployé sur d’autres métiers existants au sein de la Société.
Etant lié à la performance du salarié à titre individuel ou à titre collectif, cet élément complémentaire de rémunération est par nature variable, d’une période à l’autre et ne peut être considérée comme un avantage acquis. Les parties signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
Dans cet esprit, il a été convenu et arrêté les dispositions ci-après :
Chapitre 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et les critères de mise en place de la rémunération de la performance.
Chapitre 2 – Bénéficiaires
Au jour de la signature du présent accord, les dispositions développées ci-après bénéficient aux salariés ci-dessous du secteur de production « Bout Chaud » et des ateliers de « Changement » de l’établissement de Mers-les-Bains, dans les conditions décrites au Chapitre 3 du présent accord :
Les conducteurs mécaniciens IS (hors conducteurs en formation)
Les mécanicien bout chaud
Les régleurs production
Les salariés de l’atelier IS/SGP
Les salariés de l’atelier Feeder.
Les salariés bénéficiaires sont éligibles à la part variable de rémunération sous condition de présence au dernier jour de la période de référence pour le calcul de la prime.
Pour les primes annuelles, la période de référence est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Pour les primes semestrielles, la période de référence est pour le premier semestre du 1er janvier au 30 juin de l’année N et pour le second semestre du 1er juillet au 31 décembre de l’année N.
Des conditions complémentaires d’éligibilité sont décrites ci-après pour chacun des métiers concernés.
Chapitre 3 – Description et modalités de calcul des parts variables de rémunération pour chaque population bénéficiaire
Article 1 – Les Conducteurs mécanicien IS
La part variable de rémunération est appelée « prime performance conducteur ». Elle se substitue à la prime dite « Bon conducteur ».
1.1 – Bénéficiaires
En complément de la condition visée au chapitre 2, sont concernés les Conducteurs mécanicien IS (hors conducteur en formation) ayant au moins 12 mois de présence effective dans leur poste au premier jour de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Sont exclus, les Conducteurs mécanicien IS ayant perçu un montant de « différence salaire » au titre de remplacement effectué sur d’autres postes de travail, supérieur à deux fois le montant de la « prime performance conducteur » sur l’année de référence.
1.2 – Règles d’attribution et montant de la prime
Le montant individuel maximum de la prime est fixé à 450 euros bruts par an et est versé en une seule fois avec la paie du mois de mars de l’année suivant la période de référence.
En fonction des critères énoncés ci-dessous, la prime peut être de trois niveaux distincts :
Soit 450 euros bruts ;
Soit 225 euros bruts ;
Soit 100 euros bruts.
La prime est attribuée sur la base d’une évaluation professionnelle annuelle réalisée par le manager direct du salarié :
70% basés sur les compétences métiers et la tenue de poste ;
30% basés sur les dimensions comportementales et personnelles :
Implication professionnelle (travail d’équipe, force de proposition, etc) ;
Respect des consignes et des standards professionnels.
Les propositions d’attribution de chaque manager sont transmises au Directeur de production et des Ressources Humaines pour consolidation. Lors de cette consolidation, il sera veillé au respect des règles d’attribution de la prime dans chaque équipe de production.
Le montant de la prime ne bénéficie pas de l’application des augmentations générales.
Article 2 – Les Mécaniciens Bout Chaud
La part variable de rémunération est appelée « prime performance mécanicien BC ».
2.1 – Bénéficiaires
En complément de la condition visée au chapitre 2, sont concernés les mécaniciens BC ayant au moins 12 mois de présence effective dans leur poste au premier jour de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Sont inclus les conducteurs mécaniciens IS, relais mécaniciens Bout Chaud, non éligibles à la prime conducteur.
Sont exclus, les mécaniciens Bout Chaud ayant perçu un montant de « différence salaire » au titre de remplacement effectué sur d’autres postes de travail, supérieur à deux fois le montant de la « prime performance mécanicien BC » sur l’année de référence.
2.2 – Règles d’attribution et montant de la prime
Le montant individuel maximum de la prime est fixé à 450 euros bruts par an et est versé en une seule fois avec la paie du mois de mars de l’année suivant la période de référence.
En fonction des critères énoncés ci-dessous, la prime peut être de trois niveaux distincts :
Soit 450 euros bruts ;
Soit 225 euros bruts ;
Soit 100 euros bruts.
La prime est attribuée sur la base d’une évaluation professionnelle annuelle réalisée par le manager direct du salarié :
70% basés sur les compétences métiers et la tenue de poste ;
30% basés sur les dimensions comportementales et personnelles :
Implication professionnelle (travail d’équipe, force de proposition, etc) ;
Respect des consignes et des standards professionnels.
Les propositions d’attribution de chaque manager sont transmises au Directeur de production et des Ressources Humaines pour consolidation. Lors de cette consolidation, il sera veillé au respect des règles d’attribution de la prime dans chaque équipe de production.
Le montant de la prime ne bénéficie pas de l’application des augmentations générales.
Article 3 – Les Régleurs Production
La part variable de rémunération est appelée « prime performance régleur T1/T2 ».
3.1 – Bénéficiaires
En complément de la condition visée au chapitre 2, sont concernés les régleurs production ayant au moins 12 mois de présence effective dans leur poste au premier jour de l’année de référence.
3.2 – Règles d’attribution et montant de la prime
Le montant individuel maximum de la prime est fixé à 1.000 euros bruts par semestre.
Le calcul de la prime est effectué distinctement pour chaque semestre de l’année civile :
La prime du premier semestre (janvier à juin) est versée sur la paie du mois de novembre.
La prime du second semestre (juillet à décembre) est versée sur le mois de mars de l’année civile suivante.
Le montant individuel de chaque prime semestrielle est calculé par l’addition des éléments suivants :
Un premier montant représentant 70% du montant maximum de la prime est calculé sur la base des résultats de l’indicateur T1/T2 suivant les barèmes joints en annexe. 50% de cette première part est calculé sur le T1/T2 du secteur d’affectation du régleur concerné et 20% sur le T1/T2 de l’usine.
Un second montant représentant 30% du montant maximum de la prime est attribué sur la base d’une évaluation professionnelle annuelle réalisée par le manager direct du salarié.
Cette évaluation est basée sur les trois critères suivants :
10% (sur 30%) sur l’implication professionnelle (travail d’équipe, force de proposition…)
10% (sur 30%) sur l’engagement professionnel (disponibilité, présentéisme…)
10% (sur 30%) sur le respect des consignes et des standards professionnels.
Les propositions d’attribution de chaque manager sont transmises au Directeur de production et des Ressources Humaines pour consolidation.
Le montant de la prime ne bénéficie pas de l’application des augmentations générales.
Article 4 – Les salariés des ateliers IS/SGP et Feeder
La part variable de rémunération est appelée « prime performance collective T1/T2 ».
4.1 – Bénéficiaires
En complément de la condition visée au chapitre 2, sont concernés les salariés des ateliers IS/SGP et feeder ayant au moins 12 mois de présence effective dans leur poste au premier jour de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.
4.2 – Règles d’attribution et montant de la prime
Le montant individuel maximum de la prime est fixé à 400 euros bruts par an et est calculé sur l’année civile.
Elle est versée sur le mois de mars de l’année suivante.
Le montant de la prime de performance est calculé sur la base des résultats de l’indicateur T1/T2 de l’usine au 31 Décembre de l’année de référence, tel qu’il résulte du barème joint en annexe.
Le montant individuel de chaque prime est calculé au prorata du temps de travail effectif et assimilé du salarié bénéficiaire sur la période de référence.
Sont assimilés à du temps de travail effectif, les journées de congés payés, les jours d’absence conventionnels, les repos compensateurs, les jours RTT, l’exercice des mandats de représentation du personnel dans le cadre des crédits d’heure, les périodes de formation dans le cadre du plan de formation de l’établissement, les congés maternité, de paternité ou d’adoption, les jours d’arrêt pour accident du travail et pour maladie professionnelle.
Le montant de la prime ne bénéficie pas de l’application des augmentations générales.
Chapitre 4 – Dispositions juridiques et administratives
Section 1 – Durée, date d’application et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature pour une durée d’un an. Il s’appliquera à l’exercice 2018.
Section 2 – Suivi de l’accord
Les Organisations Syndicales signataires et les représentants de la Direction auront pour mission d’assurer le suivi du présent accord.
Il est institué un point de suivi au terme de l’année d’application de l’accord pour juger de l’opportunité de sa reconduction et/ou de son élargissement.
Section 3 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent accord afin de faire dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.
Section 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Puteaux, le 16 Octobre 2018, en 8 exemplaires originaux Pour la Direction, XXX
