La société VERGERS CANCEL, Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro B 434 154 647 Dont le siège social est situé au 1, rue de l’Occitanie à Castelsarrasin (82100) Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Code APE : 4631Z
D’une part,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives
Madame, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Madame, en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC Madame ,en sa qualité de déléguée syndicale CGT
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
La Direction et les représentants du personnel se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, afin de définir les orientations de la politique de rémunération pour l’année 2025.
Le présent accord traduit la volonté commune de préserver le pouvoir d’achat des salariés et de reconnaître le travail accompli dans un contexte économique toujours exigeant pour le secteur des fruits et légumes, marqué par la variation des coûts de production, la concurrence accrue et la pression sur les marges.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au 1er février 2026 dans les effectifs de la société VERGERS CANCEL dans les conditions particulières fixées ci-dessous.
Sont exclus de cet accord les alternants soumis à des grilles de rémunération légales et conventionnelles spécifiques.
Article 2. Objet de l’accord Le présent accord porte sur la politique NAO salaires effectifs 2025 pour l’année 2026.
Prime de salissure
Il est institué une prime de salissure destinée à compenser les contraintes liées aux conditions de travail entraînant une salissure des vêtements professionnels. Cette prime est accordée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, permanents et saisonniers, qui ont l’obligation de porter une tenue spécifique pour le travail en station.
Le montant de la prime de salissure est fixé à 0,25 euro net par jour effectivement travaillé. La prime est versée mensuellement, au prorata du nombre de jours travaillés, et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.Elle est soumise aux cotisations sociales et fiscales dans les conditions de droit commun. La présente disposition entre en vigueur à compter de la date d’application de l’accord NAO. Cette mesure concerne l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 1er février 2026.
Cette prime interviendra à compter du 1er février 2026
Article 3. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4. Suivi et interprétation de l’accord Un comité de suivi composé de représentants de la Direction et des Organisations Syndicales signataires sera mis en place afin d’évaluer la bonne mise en œuvre de l’accord. Ce comité se réunira une fois en novembre 2026.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'interprétation du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5. Conditions de validité de l’accord Un accord n’acquiert la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit
Article 6. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2026 au 31 janvier 2027, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Le présent accord comporte 5 pages paraphées par les parties.
A Castelsarrasin, le 29 janvier 2026 En 5 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Pour la société VERGERS CANCEL
Représentée par Monsieur En sa qualité de Directeur Général
Pour la délégation salariale Madame, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Madame, en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC Madame, en sa qualité de déléguée syndicale CGT
