Les participants cités ci-dessus se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2022 lors des dates suivantes :
4 novembre 2022
17 novembre 2022
30 novembre 2022
5 décembre 2022
L’entreprise a remis au cours de ces différentes réunions les informations suivantes :
Effectifs Verifone Systems France- Point Transaction Systems en,2020 -2021-2022
Types de contrat en, 2020 -2021-2022
Répartition du Temps de Travail en, 2020 -2021-2022
Entrées et Sorties 2020 -2021-2022
Absences 2020 -2021-2022
Rémunérations Moyennes et autres éléments de rémunérations en 2020 -2021-2022
Pyramide des Ages en 2020 -2021-2022
Pyramide d’Ancienneté 2020 -2021-2022
Rappel Augmentations 2022
Procédure Augmentations 2022
Au cours de ces négociations, les différentes parties ont discuté et négocié sur chacun des points relevant de la négociation annuelle obligatoire. Au terme de ces discussions, les parties ont conclu à un accord de fond concernant les dispositions à mettre en œuvre.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Propositions de l’intersyndicale en annexe du présent accord.
DISPOSITIONS PROPOSEES PAR LA DIRECTION ET LEUR MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA NAO 2022
APPLICATION D’UNE AUGMENTATION AU MERIT DISTRIBUEE PAR LES MANAGERS :
Il est attribué aux Managers dans l’outils Workday un pourcentage de 4.8% pour la France. Les Managers pourront distribuer ce montant dans l’outils aux collaborateurs dans leurs équipes. Ce pourcentage a été déterminé par le Groupe en fonction de 3 critères ;
L’inflation moyenne pour l’année 2022 (source ; International Monetary Fund)
La projection de l’inflation pour l’année 2023(source ; International Monetary Fund)
La pratique du Marché selon le Benchmark Radford Aon
Il n’y a pas de montant minimum garanti. Les % distribués seront distribués à discrétion des Managers.
Ne sont pas éligibles :
Les salariés notés 1, 2, TN
Les salariés identifiés sur le départ, notifiés et/ou en cours de notification
Les salariés ayant reçu des augmentions hors des cycles habituels durant l’année fiscale sans rapport avec des changements liés à la convention collective en 2022
Les salariés dont le contrat de travail a débuté durant l’année fiscale (à partir du 1er aout 2022)
Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2023. Ces augmentations seront basées sur les derniers salaires connus et s’appliquent au salaire de base.
Subventions Œuvres Sociales
La Subvention Œuvres Sociales sera de 2,6% à compter du 1er janvier 2023
A la suite de cette réunion, les Délégués Syndicaux se sont prononcés favorablement et ont accepté la préparation d’un protocole d’accord dans le cadre de ces mesures.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel éligible de VERIFONE.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023 soit jusqu’au 31 décembre 2023. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet. Il est convenu d’un nouveau rendez-vous en novembre 2023 pour négocier les augmentations individuelles au mérite.
MODALITES DE DEPÔT
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
Il sera fait mention de cet accord sur le site intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Vélizy, le 19 décembre 2022.
Pour la Direction de Verifone Systems France SAS :
