Les participants cités ci-dessus se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2024 lors des dates suivantes :
20 novembre 2024
27 novembre 2024
4 décembre 2024
23 janvier 2025
L’entreprise a remis au cours de ces différentes réunions les informations suivantes :
Effectifs Verifone Systems France- Point Transaction Systems en,2022 -2023-2024
Types de contrat en, 2022 -2023-2024
Répartition du Temps de Travail en, 2022 -2023-2024
Entrées et Sorties 2022 -2023-2024
Absences 2022 -2023-2024
Rémunérations Moyennes et autres éléments de rémunérations en 2022 -2023-2024
Pyramide des Ages en 2022 -2023-2024
Pyramide d’Ancienneté 2022 -2023-2024
Rappel Augmentations 2024
Procédure Augmentations 2024
Au cours de ces négociations, les différentes parties ont discuté et négocié sur chacun des points relevant de la négociation annuelle obligatoire. Au terme de ces discussions, les parties ont conclu à un accord de fond concernant les dispositions à mettre en œuvre.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Propositions de l’intersyndicale en annexe du présent accord.
DISPOSITIONS PROPOSEES PAR LA DIRECTION ET LEUR MISE EN ŒUVRE
APPLICATION D’UNE AUGMENTATION AU MERIT DISTRIBUEE PAR LES MANAGERS :
Il est attribué aux Managers dans l’outils Workday un pourcentage de 2,1% pour la France. Les Managers pourront distribuer ce montant dans l’outils aux collaborateurs dans leurs équipes. Ce pourcentage a été déterminé par le Groupe Il n’y a pas de montant minimum garanti. Les % distribués seront distribués à discrétion des Managers.
Ne sont pas éligibles :
Les salariés notés 1, 2, TN
Les salariés identifiés sur le départ, notifiés et/ou en cours de notification
Les salariés ayant reçu des augmentions hors des cycles habituels durant l’année fiscale ;
Les salariés dont le contrat de travail a débuté durant l’année fiscale (à partir du 1er aout 2023)
Cette mesure prendra effet à compter du 1er novembre 2024. Ces augmentations seront basées sur les derniers salaires connus et s’appliquent au salaire de base uniquement référence 2024.
Il sera distribué un bonus discrétionnaire brut pour les salariés qui n’ont pas de bonus commercial. La distribution se fera de la façon suivante ;
Les salariés notés 3 recevront 30% de 10% du salaire annuel de référence 2024
Les salariés notés 4 recevront 50% de 10% du salaire annuel de référence 2024
Les salariés notés 5 recevront 73% de 10% du salaire annuel de référence 2024
Les pourcentages sont à titre indicatifs, le Groupe et les Managers auront la discrétion de les modifier. Les bonus seront payés en Mars 2025.
Subventions Œuvres Sociales
La Subvention Œuvres Sociales sera de
3 % à compter du 1er janvier 2025.
Tickets Restaurant
Les plafonds de tickets restaurant ont été modifié par la loi, Article 81 du Code général des imports 19° alinea. Pour rappel, pour bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, la participation de l’employeur doit se situer à 60 % de la valeur du titre remis au salarié. Avec un montant de
12 euros la part patronale sera de 7,18 euros soit 60% et la part salariale de 4.82 euros soit 40%.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
A la suite de cette réunion, les Délégués Syndicaux se sont prononcés favorablement à ces mesures et ont accepté la préparation d’un protocole d’accord dans le cadre de ces mesures.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel éligible de VERIFONE.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 soit jusqu’au 31 décembre 2025. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet. Il est convenu d’un nouveau rendez-vous en novembre 2025 pour négocier les augmentations individuelles au mérite.
MODALITES DE DEPÔT
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
Il sera fait mention de cet accord sur le site intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Vélizy, le 13 janvier 2025.
Pour la Direction de Verifone Systems France SAS :
