Verifone Systems France SAS, Siren n°380 248 609, dont le siège social est situé 32 rue Pierre Grenier 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, agissant en sa qualité,
ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
Pour la CFE-CGC, xxxxx
Pour la CFDT, xxxxxx
D'autre part,
Pour les besoins des présentes, la Société et les Organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Champ d'application PAGEREF _Toc212123525 \h 4 Article 2 - Congés payés annuels PAGEREF _Toc212123526 \h 4 Période d'acquisition PAGEREF _Toc212123527 \h 4 Ouverture des droits PAGEREF _Toc212123528 \h 4 Principe d'acquisition mensuelle PAGEREF _Toc212123529 \h 4 Article 3 - Congés pavés supplémentaires PAGEREF _Toc212123530 \h 5 Congés d'ancienneté PAGEREF _Toc212123531 \h 5 Congés exceptionnels pour évènements familiaux PAGEREF _Toc212123532 \h 5 Congés « enfants malades » PAGEREF _Toc212123533 \h 6 Congés pour les « proches aidants » PAGEREF _Toc212123534 \h 6 Congés pour la rentrée scolaire PAGEREF _Toc212123535 \h 6 Congés pour Noël et le jour de l’an PAGEREF _Toc212123536 \h 6 Article 4 - Prise des congés payés PAGEREF _Toc212123537 \h 7 Période de prise et de fixation des congés payés annuels PAGEREF _Toc212123538 \h 7 Période de prise et de fixation des congés payés supplémentaires PAGEREF _Toc212123539 \h 7 En cas de non prise des congés payés PAGEREF _Toc212123540 \h 7 Article 5 - Outil de gestion informatisée des congés payés PAGEREF _Toc212123541 \h 8 Demande de prise de congés payés PAGEREF _Toc212123542 \h 8 Validation des demandes de prise de congés payés PAGEREF _Toc212123543 \h 8 Article 6 - Dispositions diverses PAGEREF _Toc212123544 \h 9 Donation de congés PAGEREF _Toc212123545 \h 9 Entrée en vigueur et durée d'application PAGEREF _Toc212123546 \h 9 Révision et dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc212123547 \h 9 Formalité de dépôt de l'accord PAGEREF _Toc212123548 \h 9 ANNEXE - Liste des établissements de la Société PAGEREF _Toc212123549 \h 11
Préambule La société et les Partenaires sociaux se sont donc rapprochés pour négocier le présent accord, dont les clauses se substituent de plein droit à celles des accords collectifs applicables aux salariés de la Société avant l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord poursuit les objectifs principaux suivants : garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits à congés quels qu'ils soient et harmoniser les règles applicables aux salariés en matière de congés afin que tous les salariés de la Société bénéficient des mêmes droits. Cet accord poursuit, en outre un objectif social et financier qui participe à la performance globale de l'entreprise. Il sera rappelé que les salariés de la Société sont soumis aux Accords nationaux de la Métallurgie et à la convention collective nationale de la métallurgie, ci-après dénommées ensemble la « Convention collective » Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société, à l'exception des cadres dirigeants et des salariés expatriés ou détachés à l'étranger pendant la durée de leur mission. Article 2 - Congés payés annuels Période d'acquisition Le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation des droits à congés payés est fixé au 1er juin de chaque année civile. La période annuelle de référence pour le calcul des droits à congés payés s'étend donc du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année suivante N+1 (ci-après la « Période d'acquisition ») Ouverture des droits Les droits à congés payés sont déterminés en fonction du temps de travail effectifs du salarié au cours de la Période d'acquisition. Principe d'acquisition mensuelle Les droits à congés payés s'acquièrent par fraction tous les mois au cours de la Période d'acquisition, sans que la durée totale des congés payés acquis au cours de la Période d'acquisition ne puisse dépasser 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables). Chaque salarié acquiert une fraction égale à 1/12ème de ses congés payés annuels chaque mois quelle que soit la répartition de l'horaire de travail sur les différents jours de la semaine. La fraction mensuelle est égale à 2.08 jours ouvrés (2.5 jours ouvrables), soit 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables) par an. Article 3 - Congés pavés supplémentaires Congés d'ancienneté La durée des congés payés annuel peut être majorée de jours de congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté du salarié, conformément aux dispositions de la convention collective. Il sera accordé à l'ensemble des salariés :
2 jours de congés d'ancienneté après 1 an d'ancienneté dans la Société
4 jours de congés d'ancienneté après 2 ans d'ancienneté dans la Société
5 jours de congés d'ancienneté après 5 ans d'ancienneté dans la Société
L'ancienneté est appréciée le 1er juin de chaque année civile. Ces jours de congés d'ancienneté excédant la durée des congés payés annuels de 20 jours ouvrés (24 jours ouvrables) ne peuvent être accolés au congé principal. Congés exceptionnels pour évènements familiaux Des congés exceptionnels (exprimés en jours ouvrés) sont accordés, sans condition d'ancienneté, en fonction des événements familiaux suivants :
Mariage ou PACS du salarié : 6 jours
Mariage d'un enfant : 3 jours
Décès du conjoint ou du concubin : 6 jours
Décès d'un enfant : 6 jours
Décès du père ou de la mère : 3 jours
Décès du frère ou de la sœur : 2 jours
Décès d'un beau-parent : 2 jours
Décès d'un grand-parent : 2 jours
Décès d'un petit enfant : 3 jours
Des délais de route pouvant être accordés sur justificatifs lorsque l'évènement familial se déroule dans une localité nécessitant un temps de voyage important. Il sera octroyé un jour de congé supplémentaire en cas de décès lorsque les obsèques se déroulent à plus de 500 kilomètres aller-retour. Ces jours de congés seront pris en une seule fois lors de la survenance de l'événement familial. Le salarié concerné devra transmettre un justificatif à la société dans les huit jours qui suivront l'évènement familial concerné. Congés « enfants malades » Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence est indispensable auprès de son enfant malade de moins de 18 ans un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 8 jours par année civile quel que soit le nombre d'enfants. Pendant ces congés, les salariés ayant un an d'ancienneté percevront 100% de leur rémunération, sous réserve de présenter un certificat médical attestant que l'état de l'enfant nécessite la présence constante de l'un des parents et que cet enfant est âgé de moins de 18 ans. Congés pour les « proches aidants » Afin de soutenir les salariés exerçant un rôle de proche aidant auprès d’un membre de leur entourage en situation de handicap ou de perte d’autonomie, il sera accordé 8 jours par année civile. Est considéré comme salarié proche aidant tout salarié apportant une aide régulière, non professionnelle, à une personne en situation de handicap (incapacité ≥ 80 %) ou en perte d’autonomie (GIR 1 à 3), qu’il s’agisse :
d’un membre de sa famille jusqu’au 4ᵉ degré,
de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
d’une personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, sans condition d’ancienneté.Pour en bénéficier, le salarié fournit un justificatif de la situation du proche aidé (certificat médical, notification de handicap, évaluation GIR…). Congés pour la rentrée scolaire Quel que soit le nombre d'enfants, 2 heures chômées sont accordées aux salariées sans condition d'ancienneté afin de leur permettre d'accompagner leurs enfants le jour de leur rentrée scolaire. Ces 2 heures chômées payées sont accordées pour les enfants âgés de moins de 12 ans. Congés pour Noël et le jour de l’an La Société offre la journée du 24 décembre ainsi que la journée du 31 décembre à l’ensemble des salariés. Les salariés tenus d’assurer leur activité les 24 et/ou 31 décembre, en raison d’obligations de service, bénéficieront d’un jour de récupération par journée offerte, à une date ultérieure convenue avec leur manager.
Article 4 - Prise des congés payés Période de prise et de fixation des congés payés annuels La Période de prise des congés payés annuels est fixée par le présent accord du 1"juin de l'année N+1 au 31 mai de l'année N+2 (ci-après la « Période d'utilisation ») Les congés payés annuels ne peuvent être pris qu'au terme de leur période d'acquisition. Lors de la fixation des dates de départ, il sera tenu comptes de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint, et de l'ancienneté du salarié. Les conjoints travaillant dans la Société ont droit à des congés annuels communs. Les congés payés annuels ne peuvent être pris qu'au terme de leur période d'acquisition. Lors de la fixation des dates de départ, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés notamment des possibilités de congés du conjoint, et de l'ancienneté du salarié. Les conjoints travaillant dans la société ont droit à des congés annuels communs. Les congés payés annuels acquis au cours de la Période d'acquisition de l'année N et non pris au cours de la Période d'utilisation de l'année N+1 ne pourront être reportés sur le Période d'utilisation suivante (N+2). Période de prise et de fixation des congés payés supplémentaires Les demandes de prise de congés payés supplémentaires doivent être préalablement validées par la hiérarchie. Tout justificatif doit être remis, le cas échéant, à la direction des ressources humaines. En cas de non prise des congés payés Le remplacement des congés annuels et/ou des congés supplémentaires par une indemnité compensatrice est exclue. Tout congé payé acquis et non pris au terme de la Période d'utilisation (31 mai) sera perdu. Lorsqu'un salarié n'a pas pu solder ses congés payés pour cause de maladie, le reliquat de congés payés sera systématiquement reporté sur le période d'utilisation suivante.
Article 5 - Outil de gestion informatisée des congés payés Un outil informatique et de suivi des congés payés est mis à la disposition des salariés de manière à accompagner la gestion prévisionnelle annuelle des congés payés Cet outil informatique a pour objectif de donner à chaque salarié et à son supérieur hiérarchique l'accès à la gestion de ses congés payés. Demande de prise de congés payés Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen de l'outil informatique de gestion approprié. Sauf accord entre le salarié concerné et sa hiérarchie sur un délai de préavis réduit, les demandes de prise des congés payés doivent être faites dans le respect d'un délai raisonnable. Les salariés ayant un manager à l’étranger doivent impérativement obtenir un accord écrit avant dépôt des congés payés dans l’outil Validation des demandes de prise de congés payés Chaque supérieur hiérarchique doit valider ou refuser les demandes de prise de congés dès que possible et au plus tard dans les deux semaines qui suivent la demande. A défaut de validation des demandes de prise de congés par le supérieur hiérarchique, dans le respect des délais ci-dessus, la demande est orientée vers la direction des ressources humaines pour être traitée avec le supérieur hiérarchique. Par ailleurs, pour permettre une gestion optimale des congés, chaque salarié doit, dans la mesure du possible, planifier à titre prévisionnel la prise de ses congés sur toute la Période d'utilisation au moyen de l'outil informatique de gestion mis à sa disposition. Il est bien entendu que des ajustements de ce calendrier pourront intervenir tout au long de la Période d'utilisation, pour tenir compte, soit de contraintes organisationnelles, soit des sujétions des salariés. Ces modifications ne pourront se faire que dans le respect des conditions énoncés dans les articles précédents du dit accord et dans le cadre d'une concertation le plus en amont possible entre le salarié et sa hiérarchie.
Article 6 - Dispositions diverses Donation de congés Tout salarié le souhaitant peut donner ses congés à l'un de ses collègues. Cet arrangement ne peut se faire sans l'accord préalable du manager du salarié recevant. Dans le cas où chaque partie, soit celle du donneur et celle du receveur, serait d'accord pour la donation de congés, le donneur s'engage à faire les démarches auprès de la Direction de ressources humaines. Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025 Dès son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention collective, accords, usages, engagements unilatéraux et pratiques...) en matière de congés, à quelque titre que ce soit. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision et dénonciation de l'accord A la demande de l'un des signataires, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande révision. Le présent accord pourra être dénoncé totalement par l'un des signataires en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Toute dénonciation doit faire l'objet de dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Formalité de dépôt de l'accord Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la direction, en deux exemplaires dont une version signée par les Parties sur support papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'autre sur support électronique (sur la plateforme de télé-procédure https://accords-depot.travail.gouv.fr/) auprès de la DREETS des Hauts-de-Seine dont relève le Siège Social de la Société. Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d’un avis de réception daté notifiant le texte à l’ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature.
En application de l’article D.2231-6 du Code du Travail, il lui sera, en outre, adjoint, en annexe, la liste, en trois exemplaires, de tous les établissements de la Société. Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Il sera mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Chaque nouveau salarié sera individuellement informé de l'existence du présent accord et des modalités de sa consultation, notamment sur l'intranet de la Société ainsi qu'auprès de la Direction des Ressources Humaines. Un exemplaire du présent accord, sera, en outre, remis à chacun des délégués syndicaux, des délégués du personnel et à chacun des membres du Comité Social et Economique.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 23/10/2025
Pour la Direction de Verifone Systems France SAS : XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC : XXX
Pour la Délégation Syndicale CFDT : XXX
ANNEXE - Liste des établissements de la Société
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-6 du Code du travail, il est précisé que le présent accord s’applique au sein de tous les établissements de la Société.
Leur liste est la suivante :
Etablissement situé 32 avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt
Etablissement situé 144 rue d’Odin, Parc Eurêka, 34691 Montpellier Cedex 2
Etablissement situé 14 rue Alphonse Beau de Rochas, 66330 Cabestany
