Accord sur le report des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 compte tenu de l’épidémie de covid19
Conclu entre :
La Société VERLINGUE SAS au capital de 2 200 294 € - SIREN n°440 315 943 - Code APE : 6622Z Dont le Siège Social se situe : 12 rue de Kerogan – CS 44012 – à QUIMPER (29335)
Représentée par Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandaté
Et l’organisation syndicale représentative :
Monsieur , Délégué Syndical CFDT
PREAMBULE
La France comme tous les autres pays, fait face à une crise sanitaire inédite qui nécessite la mise en œuvre de dispositifs exceptionnels de confinement. Dans un souci de protection de ses collaborateurs, la société a donc déployé dès que cela était possible le télétravail. En parallèle, l’entreprise subit une baisse d’activité conséquente qui nécessite le placement en activité partielle d’une partie de ses collaborateurs. Le CSE est informé et consulté régulièrement sur les modalités d’application de ce dispositif dans l’entreprise. Dans ce contexte d’état d’urgence sanitaire, la direction et l’organisation syndicale représentative estiment que les conditions ne sont pas réunies pour ouvrir sereinement les négociations obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Le ministère du travail a ainsi, dans son communiqué du 18 mars 2020, admis la possibilité d’un report des dites négociations dans ce contexte économique incertain. La date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de mise en place d’un accord d’intéressement ont également été modifiés par l’ordonnance du 1er avril 2020 prise en application de la Loi d’urgence du 23 mars 2020. Les parties ont donc décidé conjointement de reporter leurs échanges et les négociations dans les conditions ci-après précisées.
Article I : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Verlingue.
Il porte exclusivement sur les négociations annuelles obligatoires de l’année 2020 relevant des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Article II : Objet de l’accord
Les parties s’accordent sur un report des négociations à l’issue de la période de confinement et lorsque l’activité de l’entreprise permettra de mener ces dernières dans un contexte adapté. Elles conviennent ainsi que ces discussions ne pourront utilement avoir lieu que lorsque l’analyse de la situation économique de l’entreprise, notamment au regard de l’impact de la crise du covid-19 aura eu sur cette dernière, pourra être partagée. En conséquence, les parties conviennent de déroger, à titre exceptionnel pour l’année 2020, au respect du délai d’un an maximal entre deux périodes de négociation au titre de deux années distinctes. En effet, ces négociations s’ouvriront au plus tôt au cours du mois de juillet 2020 et au plus tard le 30 septembre 2020. Les dispositions applicables concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et/ou la conclusion d’un accord d’intéressement prévoyant que ces mesures doivent être négociées avant le 31 août 2020, les négociations sur ces deux sujets devront être clôturées pour le 15 août 2020 au plus tard (si besoin séparément des négociations portant sur les révisions salariales).
Il est précisé que ce report n’aura pas comme conséquence le décalage de la date de la NAO 2021 dont la négociation devra commencer avant fin mars 2021. Les parties s’accordent sur le fait que les mesures salariales qui seraient prises dans le cadre de l’accord NAO 2020 seraient rétroactives à juin 2020. Les éventuelles augmentations salariales ainsi négociées seraient versées sur la paye suivant la signature de l’accord (sous réserves de la faisabilité technique au regard de signature) avec un effet rétroactif au 1er juin 2020.
Article III : Dispositions Finales
3.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
3.2. Dépôt et publicité
Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur l’intranet.
Fait à Quimper, Le 20 avril 2020, A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
La société VERLINGUE Représentée par
L’organisation syndicale CFDT Représentée par le Délégué Syndical,
