Accord d’entreprise de la Société VERLINGUE relatif à la mise en place de la CSSCT du CSE et des représentants de proximité
Conclu entre :
La Société VERLINGUE SAS au capital de 2 200 294 € - SIREN n°440 315 943 - Code APE : 6622Z Dont le Siège Social se situe : 12 rue de Kerogan – CS 44012 – à QUIMPER (29335)
Représentée par ……………………………………………….., Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée
Et l’organisation syndicale représentative :
Monsieur ………………………………………………………..
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la société Verlingue (ci-après la Société) a organisé les élections de mise en place d’un Comité Social et Economique (ci-après CSE).
Dépourvue d’organisations syndicales avant ces élections, la société a décidé de mettre en place cette instance au niveau de l’entreprise par une Décision Unilatérale de l’employeur en date du 28 septembre 2018. Cette décision a ainsi été motivée par le fait que le critère de l’autonomie de gestion n’est pas rempli par les sites géographiques d’une part, et le fait que les attributions confiées par le code du travail au CSE sont exercées au niveau du siège de la société d’autre part.
Conformément aux échanges préalables avec les représentants du personnel, et en application des dispositions légales privilégiant la voie de la négociation collective pour déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) et des Représentants de Proximité (ci-après RP), il a été ouvert une négociation avec l’organisation syndicale reconnue représentative à l’issue des élections de janvier 2019.
Aux termes de ces échanges, les parties ont convenu des dispositions du présent accord portant sur :
les modalités de mise en place, les missions et le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
les modalités de mise en place, les missions et le fonctionnement des Représentants du Proximité (RP).
Article I : Modalités de mise en place, missions et fonctionnement de la CSSCT
Article 1.1 – Composition de la CSSCT
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-36 et suivants, il est créé une CSSCT au sein de la société.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée au minimum de 5 membres du CSE, dont au moins un représentant du troisième collège. Selon le nombre de candidats, elle sera composée au maximum de 8 membres.
Article 1.2 – Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant le droit de vote au cours de la première réunion du CSE suivant la signature du présent accord.
Il est précisé qu’en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat (notamment suite à la démission de son mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de la Société), le CSE procède à la désignation d’un nouveau membre selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Article 1.3 – Missions déléguées à la CSSCT
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques.
Elle a notamment pour attributions :
l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;
les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail ;
l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
Article 1.4 – Modalités d’exercice des missions de la CSSCT
1.4.1. Réunion trimestrielle
La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle prépare ainsi les délibérations du CSE, l’informe de ses travaux, le conseille et, le cas échéant, lui transmet ses analyses et recommandations.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie en réunion extraordinaire par l’employeur :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
1.4.2 Enquêtes et inspections et autres attributions
La CSSCT procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La CSSCT formule à son initiative, et examine à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Elle peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.
Les membres de la CSSCT sont tenus à l’obligation de discrétion prévue à l’article L. 2315-3 du Code du Travail.
Article 1.5 – Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit une fois par trimestre, et plus en cas de besoin à la demande de la délégation du personnel au CSE ou de l'employeur. Cette réunion trimestrielle se tient dans le mois précédant la réunion trimestrielle du CSE portant sur les matières de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour de la réunion trimestrielle de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire du CSE.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressé par l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date de la réunion :
aux membres de la commission,
et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.
Lors de ces réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE, sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d'établir un compte rendu écrit qui, une fois validé par l'employeur et les autres membres de la commission, est envoyé à l'ensemble du comité. Ce compte rendu est ensuite présenté en réunion plénière du CSE.
Article 1.6 – Moyens de fonctionnement
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
La CSSCT ne disposant pas de moyens propres, les membres de la commission bénéficient des moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et à la conservation de ses archives au sein du local du CSE.
Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour l’exécution de leur mission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les membres de la CSSCT exécutent leur mission dans le cadre du crédit d’heures global affecté au CSE.
Le temps de déplacement des membres des CSSCT n’est pas imputé sur leur crédit d’heures de délégation.
Article 1.7 – Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
Le temps consacré à leur formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.
La formation sera dispensée par des organismes agréés :
soit figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
soit pouvant dispenser une formation économique, sociale ou syndicale.
Le financement des formations des membres du CSE est pris en charge par l’employeur.
Article II : Modalités de mise en place et missions des représentants de proximité
Article 2.1 – Nombre de représentants de proximité (RP)
Afin de garantir une représentation des salariés de l’ensemble des sites de la société au plus près des situations concrètes, il est décidé de mettre en place 1 représentant de proximité au sein de chaque site occupant plus de 10 ETP, et ne disposant pas d’élu (ni titulaire, ni suppléant) au sein du CSE à l’issue de sa mise en place.
Il est également convenu qu’il doit exister un représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité) par tranche de 50 ETP.
Le nombre de RP est ainsi réparti de la façon suivante :
Article 2.2 – Modalités de désignation des RP
Lors de la 1ère réunion du CSE suivant la signature du présent accord, il sera précisé le nombre de RP à désigner et les sites géographiques concernés par cette désignation conformément à l’article ci-dessus.
Dans un délai de 15 jours suivant cette réunion, un appel à candidature sera effectué par la société par voie d’affichage et courriel au sein de chaque site concerné.
Tout salarié du site concerné, remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail, pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature selon les modalités précisées dans cet appel. Il est précisé que les membres du CSE ne peuvent pas se porter candidat.
Il sera procédé au cours de la première réunion du CSE suivant la clôture de la période de candidature à la désignation du ou des RP de chaque site.
Cette désignation suit les mêmes règles de vote que les désignations internes au CSE, à savoir : scrutin uninominal à la majorité des voix exprimées, le président du CSE ayant le droit de vote (sans voix prépondérante). Il est précisé qu’en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les RP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un RP sort des effectifs de la société suite à la rupture de son contrat de travail (pour quelque motif que ce soit), il sera procédé à la désignation d’un nouveau RP selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Article 2.3 – Missions déléguées aux RP
Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE et les salariés du site qu’il représente.
Il est également l’interlocuteur privilégié des salariés du site et du représentant local de la direction.
A ce titre :
il peut informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son site,
il est l’interlocuteur du CSE, sur les questions relevant de sa compétence, lorsque ce dernier a besoin d’informations concernant le site concerné et provenant des salariés,
il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son site et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs et en échange avec le manager local. Ces réclamations individuelles ou collectives des salariés et les échanges avec le manager local peuvent être portées à la connaissance du CSE par le RP,
il peut saisir le Président et le Secrétaire du CSE de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,
il informe les salariés de son périmètre des travaux du CSE et de la CSSCT et est en charge des affichages de ces instances sur son site,
il peut assister un salarié lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent et lorsqu’il est saisi de telles questions / situations, il en informe sans délai le manager local, le service RH et le Secrétaire du CSE.
Ces compétences sont exercées sans préjudice des droits accordés au CSE de recevoir et traiter lesdits sujets.
Le RP a ainsi un rôle d’interface entre les salariés du site qu’il représente et :
le CSE s’agissant des réclamations individuelles et catégorielles,
la CSSCT sur les sujets relevant de sa compétence.
Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail de son site. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
Le RP est invité et peut participer s’il le souhaite aux inspections et enquêtes menées par le CSE et / ou la CSSCT au sein du site qu’il représente. Si le RP ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé des résultats de celle-ci. Il peut être mandaté par la CSSCT pour réaliser les enquêtes.
Mission spécifique en matière d’ASC
Le RP dispose d’une compétence spécifique en matière de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) : il est en charge de mettre en œuvre les décisions prises par le CSE en cette matière.
Il assure ainsi la réalisation et le suivi des activités votées, dans les conditions, notamment budgétaires, fixées par le CSE. Il est rappelé que toutes les dépenses devront être signées par le Trésorier (ou le trésorier adjoint) du CSE qui dispose seul du pouvoir d’engager une dépense au nom du CSE.
Il collecte les demandes et propositions d’ASC des salariés de son site afin de les transmettre au secrétaire du CSE.
Le RP ne peut pas se substituer au CSE : aucune activité sociale ou culturelle ne peut donc être engagée sans décision majoritaire préalable du CSE prise en réunion.
Article 2.4 – Modalités et moyens de fonctionnement
Un crédit mensuel de 7 heures est attribué à chaque RP. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.
Si les RP constatent que ce crédit n’est pas suffisant pour leur permettre d’exercer leurs missions, ils devront en faire part aux membres du CSE qui pourront prendre les mesures nécessaires.
Article 2.5 – Formation
Il sera proposé à chaque RP d’assister à la formation de 5 jours dont bénéficieront les membres du CSE.
Article 2.6 – Déplacement et circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les RP peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement au sein de leur site et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Article 2.7 – Obligation de discrétion et de secret professionnel
Les RP sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations sensibles relatives aux salariés (état de santé, éléments de la vie privée…) dont ils auraient connaissance. Les RP sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Ils sont aussi tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et aux éventuelles données confidentielles dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Article III : Dispositions Finales
3.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
3.2. Suivi de l’accord
Un bilan de la mise en œuvre du présent accord sera effectué 12 mois après son entrée en vigueur.
A cette occasion, les parties signataires analyseront l’efficacité des dispositions de l’accord, et notamment la pertinence des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement et aux heures de délégation accordées aux membres de la CSSCT et aux RP.
3.3 Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est en effet applicable pour la première mise en place du CSE au sein de la société Verlingue (mandature de 4 ans à compter de janvier 2019).
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à l’autre partie signataire. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 2 mois.
3.4. Dépôt et publicité
Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direccte du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein des différents sites et sera mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Quimper, Le 12 février 2019, A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
La société VERLINGUE Représentée par ………………………………………………….
L’organisation syndicale CFDT Représenté par le Délégué Syndical, ……………………………………….
