N° SIREN : 380 640 516 CODE APE : Hypermarchés (4711F) Dont le siège social est situé ZI de Saint Marcel 27200 - VERNON
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société VERMADIS
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALES DES CADRES (CFE-CGC),
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise a pour objet de modifier les dispositions prévues par le protocole préélectoral signé en date du 02/09/2019.
Il révise notamment le crédit d’heures des suppléants et la présence des suppléants aux réunions.
ARTICLE 1 – CREDIT D’HEURES
Le présent accord prévoit que seuls les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois. A savoir, pour 11 titulaires un total de 242 heures mensuelles.
ARTICLE 2 – PRESENCE AUX REUNIONS
Le présent accord prévoit que seuls les titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire absent) assisteront aux réunions plénières.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du présent mandat, soit 4 ans à date d’élection.
ARTICLE 8 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé. Il pourra également être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception portant dénonciation sur l’accord. La dénonciation de l’accord peut être totale ou partielle.
ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme nationale « Téléaccord ». Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX. La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à VERNON, le 21 novembre 2019 en 4 exemplaires.
