ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DE THEMES DE LA NEGOCIATION
COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La société VERNEY-CARRON SA
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT
D'autre part
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société VERNEY-CARRON a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code.
Dans ces conditions, s’est tenue le 08/01/2020 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été fixé : -le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; -les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ; -les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une réunion, tenue le 4 février 2020, à l’issue de laquelle les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Il a été conclu le présent accord
Article 1er - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-21 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société VERNEY-CARRON SA.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Article 2 - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et de nouvelles négociations débuteront.
Article 3 - L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ainsi que la Convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 - Salaires effectifs
Toutefois, la Direction s’engage à verser un complément de prime d’assiduité à tous les salariés (hors cadres et travailleurs à domicile) éligibles à ladite prime et présents à l’effectif au 1er janvier 2020, soit un total de 40 salariés. Le montant de ce complément de prime d’assiduité est fixé à 167.50 € brut (pour un temps complet), pour chaque salarié concerné, soit un montant total de 6 514€ brut. Ce complément de prime apparaitra sur les paies du mois de mars 2020 (versement début avril 2020).
L’entreprise s’engage à ne pas faire de différence entre les rémunérations entre les hommes et les femmes (à poste identique et compétences équivalentes sur le même bassin d’emploi).
Elle s’engage aussi ne pas faire de différence dans les évolutions de carrière.
Article 5 - Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.
Article 6 - Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 22/11/2000 ainsi que ses avenants sont maintenus.
Article 7 - Dispositions diverses
Les parties ont convenu de maintenir les dispositifs actuels d'épargne salariale.
Les parties conviennent enfin qu’elles ont lors de la négociation intervenue abordées l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée regroupés au sein de la section « négociation annuelle » (C. trav., art. L. 2242-5 à L. 2242-1421)
Article 8 - Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique.
Article 9 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne : 2, Rue Jacques Desgeorges, 42000 Saint Etienne
Article 11 - Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage.
Article 12 - Publication de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A Saint-Etienne, le 4 février 2020
