D’une part, VERSAILLES HABITAT, représenté par ……………………….., agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’entier effet des présentes,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de VERSAILLES HABITAT : F.O, représentée par ……………………. en qualité de Déléguée Syndicale, C.F.D.T, représentée par ………………………. en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire est prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale de Versailles Habitat et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.
Pour donner suite aux propositions formulées par la Direction et à l’issue des négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des cinq réunions des 9 et 16 février 2023 et des 8, 15 et 22 mars 2023, il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET EMPLOYABILITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble du personnel de Versailles Habitat
Rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Répartition des Effectifs en 2022
Effectifs au 31/12/2022
83 Collaborateurs
46 Femmes
37 Hommes
Effectifs au 31/12/2022
83 Collaborateurs
46 Femmes
37 Hommes
Actions de formations : répartition Hommes-Femmes
Homme/Femme
Nombre actions de formation
COUT TTC
Femme
57
28 417€
Homme
25
3 993€
Total général
82
32 411€
L’index Egalité Hommes-Femmes
Conformément à la législation applicable, Versailles Habitat a publié son index le 6 février 2023 pour l’année 2022. Versailles Habitat a obtenu la note de 95/100 dont 40 points obtenus sur l’indicateur relatif à l’écart de rémunération. Cet index s’est amélioré de 6 points entre 2021 et 2022, ce qui laisse apparaitre des efforts supplémentaires.
3- Employabilité des travailleurs handicapés
Aux termes de l’article L5212-1 du Code du Travail, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, s’applique à tous les établissements d’au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Cette obligation d’emploi est définie, à l’article L5212-2 du Code du Travail, comme l’obligation pour tout employeur, de 20 salariés et plus, d’employer dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
Notre obligation d’emploi en 2022 correspond à 5 unités, la déclaration est effectuée au mois de mai à partir de 2022.
C’est dans cette perspective que s’inscrit Versailles Habitat avec une volonté affirmée de développer l’accès des personnes handicapés aux différents emplois liés à notre fonctionnement. L’effort concerne aussi bien le maintien dans l’emploi que les emplois créés ou à pourvoir. Dans la même dynamique Versailles Habitat développe également des partenariats avec des entreprises adaptées employant particulièrement du personnel handicapé.
En parallèle, Versailles Habitat poursuivra en 2023 sa collaboration avec le secteur protégé (ESAT) notamment pour : - L’achat de fournitures des produits d’entretien - Les prestations de services diverses - Recrutement de stagiaires en situation de handicap
4- Mesures permettant de lutter contre les discriminations
La Direction de Versailles Habitat s’engage à ne faire aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. La discrimination s’entend au sens de l’article L.1132-1 du Code du Travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble du personnel de Versailles Habitat.
Fermeture annuelle
Les partenaires sociaux et la Direction générale propose la fermeture Versailles Habitat le :
Lundi 14 août 2023
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la politique de Gestion du temps de travail en vigueur au sein de Versailles Habitat, cette journée s’inscrit dans le cadre du jour offert par la Direction Générale, ainsi cette fermeture n’entraînera pas de décompte de JRTT ou JRS.
Jour de repos supplémentaire obligatoire ou RTT Obligatoire
En accord entre les parties, une journée de repos obligatoire est définie ci-après concernant l’année 2023 :
Vendredi 19 mai 2023
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la politique de Gestion du temps de travail en vigueur au sein de Versailles Habitat, cette journée fera l’objet d’une déduction des compteurs de chacun (RTT ou JRS).
Expérimentation de la prise de jours de congés payés exceptionnels
Afin de faire face aux difficultés à trouver un médecin dans les 48H du déclenchement d’une maladie, pour soi-même ou son enfant, il est expérimenté sur l’année 2023 la possibilité de prendre 2 jours de congés payés sur simple prévenance matinale avant 9H15, de son n+1 pour des causes de maladie. Et ce sans justification par avis médical. Ces jours sont limités à 2 par an, et déduits des congés payés du collaborateur. Une évaluation de ce dispositif sera réalisée lors de la prochaine NAO. Cette disposition pouvant être reconduite ou abandonnée à l’issue de l’expérimentation.
CHAPITRE 3 : LES EVOLUTIONS SALARIALES 2023
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique au personnel de droit privé de Versailles Habitat et relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat. A l’exclusion des personnes : - en période de préavis ou de période d’essai, - les contrats aidés ou contrat de professionnalisation, d’apprentissage, - en CDD d’une durée inférieure à 6 mois à la date de signature du présent accord.
2-Evolution des salaires de base bruts mensuels
La Direction Générale soucieuse de garantir une politique sociale juste et équitable a proposé de procéder à des augmentations individuelles sur proposition du N+1 et après validation par la Direction Générale. Ces évolutions tiennent compte de la conjoncture économique et notamment de l’évolution moyenne des loyers des logements exploités par VERSAILLES Habitat au 1er janvier 2023 de 2.90%. Les loyers représentent le chiffre d’affaires de l’office. Ainsi, la NAO doit être en phase avec son évolution.
En fonction de la satisfaction des objectifs de l’année écoulée, de l’implication du collaborateur et du respect des règles internes en vigueur, les responsables de service et directeurs, feront bénéficier les collaborateurs dont ils ont la charge d’une augmentation des salaires de base bruts mensuels allant de 2% à 4% si l’atteinte des objectifs est complète.
Atteinte de la totalité des critères année n-1 : 4%
Atteinte moyenne des critères année n-1 : 3%
Non atteinte des critères de l’année N-1 : 2%
En conséquence, et quel que soit le degré d’atteinte des objectifs, l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application bénéficiera d’une augmentation minimale de 2%. Cette disposition sera rétroactive au 1er janvier 2023.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES AVANTAGES SOCIAUX CHEZ VERSAILLES HABITAT A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023
La Direction Générale toujours attentive à maintenir un équilibre social dans un contexte économique de plus en plus complexe a souhaité mettre en place un dispositif d’avantages sociaux visant à rendre du pouvoir d’achat aux collaborateurs de Versailles Habitat tout en leur permettant de bénéficier d’une couverture sociale importante comprenant la prévoyance et les frais de santé. Ainsi la Direction Générale a proposé aux partenaires sociaux les éléments suivants pour l’année 2023 : S’agissant du contrat Frais de santé du personnel privé, la Direction Générale propose la prise en charge par l’employeur
à partir du mois suivant la signature du présent accord :
prise en charge de 100% de la part mutuelle isolée
prise en charge de 75% de la part mutuelle famille
Ainsi, Versailles Habitat œuvre dans une proposition d’avantages sociaux non négligeables et offre à ses collaborateurs les prises en charge suivantes :
la prévoyance est prise en charge à 100% par Versailles Habitat
la mutuelle isolée est prise en charge à 100%
La mutuelle famille est prise en charge à 75%
Il est précisé que cette disposition entrera en vigueur le mois suivant la signature du présent accord.
Aucune régularisation pour les mois antérieurs ne pourra être opérée. Cette disposition pourra être revue lors des prochaines négociations obligatoires.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation et / ou révision selon les dispositions légales en vigueur.
Opposition, Publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Versailles Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de la DRIEETS compétente. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.
Fait à VERSAILLES, le 22 MARS 2023 en 5 exemplaires.
