D'une part, la SEM Versailles Habitat dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 922 269 980 000 20, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général. D'autre part, les organisations syndicales représentatives, au sein de Versailles Habitat :
CFDT représentée par XXXX Délégué Syndical,
FO représentée par XXXX , Déléguée Syndicale.
EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’OPH de VERSAILLES HABITAT est devenu par voie de fusion absorption à compter du 1er janvier 2025 la SEM VERSAILLES HABITAT.
L’ensemble du personnel salarié a été transféré en application des articles L.1224-1 du Code du travail.
Cette fusion absorption a entraîné, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, la mise en cause des accords d’entreprise qui existaient au sein de l’OPH VERSAILLES HABITAT.
En application de ce même article, les accords d’entreprise vont perdurer jusqu'à l'entrée en vigueur des accords de substitution ou à défaut, pendant une durée de douze mois courant à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois soit jusqu’au 31 mars 2026 maximum.
Des négociations vont donc être entamées afin que des accords de substitution soient conclus avant le 31 mars 2026.
Pour mener à bien ces négociations, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode afin de définir en amont la méthode de travail qui sera retenue permettant « à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » conformément à l’article L.2222-3-1 du code du travail.
Cet accord marque la volonté des Parties d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir en s’accordant à l’avance sur les thèmes de la négociation, la nature des informations partagées, le calendrier des négociations, ainsi que la composition de chaque délégation.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Liste des accords d’entreprise en vigueur
Accord collectif relatif à la politique de rémunération du 3 avril 2018.
Accord collectif relatif à la politique du temps de travail du 20 décembre 2017.
Avenant 1 à l’accord collectif relatif à la politique du temps de travail du 21 décembre 2018.
Avenant 2 à l’accord collectif relatif à la politique du temps de travail du 2 mai 2022.
Accords collectifs relatif à la protection sociale :
Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 14 janvier 2014.
Avenant 1 à l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 27 janvier 2016.
Mise en place d’un régime collectif obligatoire de prévoyance pour le personnel de l’OPAC de Versailles par décision unilatérale du Directeur Général du 7 juin 2005.
Accord collectif relatif à la mise en place du télétravail du 2 mai 2022.
Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 26 mai 2021.
Accord collectif d’entreprise relatif au régime d’astreinte du 9 janvier 2017.
Accord sur la base de données économiques et sociales du 29 mai 2015.
Accord portant création du Compte Epargne Temps signé le 5 décembre 2023.
Accord collectif d’entreprise portant sur les classifications des emplois et rémunérations du 14 octobre 2010.
Avenant n° 5 à l’accord collectif d’entreprise portant sur les classifications des emplois et les rémunérations.
Avenant n° 6 à l’accord collectif d’entreprise portant sur les classifications des emplois et les rémunérations du 31 aout 2016.
Charte de mise en application du droit à la déconnexion du 30 juin 2017.
Accord d’intéressement du 10 juin 2024.
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires de 2024 du 12 avril 2024.
ARTICLE 2 – Délégations
Délégations Syndicales
Chaque délégation syndicale sera représentée pendant les négociations par le Délégué Syndical et pourra être accompagné par une personne qu’il aura librement désigné à savoir :
Pour FO, Madame XXXX accompagnée de XXXX .
Pour la CFDT Monsieur XXXX accompagné de XXXX.
Pour assurer une bonne continuité des négociations, l’absence du salarié librement désigné par le Délégué Syndical pendant une des phases de la négociation ne remettra pas en cause la négociation.
Si son remplacement est nécessaire en raison de son départ définitif de l’entreprise, de son absence temporaire pour quelque raison que ce soit, le nom du salarié accompagnant la délégation sera communiqué à l’employeur 5 jours avant la réunion de négociation à laquelle le salarié ne pourra assister.
Délégation Employeur
Pendant la phase de négociation, la Délégation Employeur se compose du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines (DRH) de la SEM Versailles Habitat. Le Directeur Général sera impérativement présent à la 1ère réunion de la négociation d’un accord et aux autres réunions suivantes en fonction de son agenda. De ce fait, la DRH pourra, le cas échéant, assurer seule, et dans le cadre de ses délégations les réunions de négociations intermédiaires.
ARTICLE 3 – Informations communiquées pour les négociations
Les parties reconnaissent que l’ensemble des accords sus visés sont disponibles sur :
ARTICLE 4 – Calendrier prévisionnel des réunions
Compte tenu de la volonté d’ouvrir des négociations sur l’ensemble des thématiques avant le 31 mars 2026, le calendrier prévisionnel sera le suivant étant précisé que pour chaque thématique aura lieu un minimum d’une réunion de 2 heures et un maximum de 4 réunions de 2 heures espacées de 3 semaines maximum.
Les réunions porteront sur les 8 thématiques suivantes qui, outre la périodicité des consultations et négociations, couvriront l’ensemble des thèmes figurant dans les accords en vigueur sus visés à l’exception de ceux afférents aux régimes protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) qui feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur ;
Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée ci-dessus, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord et dans un délai raisonnable.
À cet effet, la direction notifiera par une nouvelle convocation cette date à chaque membre de la délégation.
Ces convocations seront envoyées par mail et intégrées de facto dans l’agenda outlook du Délégué Syndical dont le destinataire devra approuver la lecture par un mail retour d’accusé réception.
ARTICLE 5 – Discrétion
Les parties conviennent de ne pas diffuser auprès du personnel un projet d'accord non achevé et en cours de discussion.
Les parties sont tenues à une obligation de discrétion portant sur le contenu et l’avancée des négociations.
Aucun élément ne pourra être communiqué aux salariés par l’une quelconque des parties avant régularisation de l’accord.
ARTICLE 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature et prendra fin au terme des négociations qu'il vise à l’article 4, et au plus tard au 31/03/2026.
ARTICLE 7 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.
ARTICLE 8 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Versailles le
Pour la SEM VERSAILLES HABITAT : (signature et cachet de l’Entreprise)
