Accord d’entreprise relatif à la périodicité des consultations récurrentes du CSE
Conclu entre :
La SEM Versailles Habitat, dont le siège social est situé à Versailles 8 rue Saint Nicolas 78000, représentée par XXXX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet, ci‑après dénommée « l’Employeur » ;
L’organisation syndicale CFDT de Versailles Habitat, représentée par XXXX Sehad ;
L’organisation syndicale FO de Versailles Habitat, représentée par XXXX;
Sommaire
Page 3 : Objet de l’accord Page 3 : Champ d’application et durée Page 3 : Rappel des trois consultations récurrentes Page 3 : Périodicité retenue à Versailles Habitat Page 4 : Calendrier de principe et articulation avec les réunions du CSE Page 4 : Contenu de l’information et BDESE Page 5 : Modalités de consultation et avis du CSE Page 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez‑vous Page 5 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Objet de l’accord
En application des articles L.2312‑17 et L.2312‑19 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir la périodicité, le calendrier de principe et certaines modalités pratiques des consultations récurrentes du Comité Social et Économique (CSE) de Versailles Habitat, sans porter atteinte aux règles d’ordre public qui imposent l’existence des trois consultations obligatoires.
Champ d’application et durée
Champ d’application : le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Versailles Habitat. Durée : accord à durée indéterminée, applicable à compter du 1er avril 2026, après accomplissement des formalités de dépôt légal. Il existe une clause de rendez‑vous, prévue à l’article « Suivi de l’accord » afin de réexaminer la pertinence de la périodicité retenue.
Rappel des trois consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312‑17 du Code du travail, le CSE est consulté de manière récurrente sur les trois thèmes suivants : Les orientations stratégiques de l’entreprise. La situation économique et financière de l’entreprise. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de supprimer l’une de ces consultations mais d’en aménager la périodicité, dans la limite maximale de trois ans prévus par l’article L.2312‑19 du Code du travail.
Périodicité retenue à Versailles Habitat
La périodicité des consultations récurrentes du CSE est fixée comme suit, dans le respect de la limite légale de trois ans.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : Périodicité : tous les deux ans.
Cette consultation porte sur les grandes orientations envisagées par les organes de gouvernance de Versailles Habitat, et sur leurs conséquences notamment en matière d’activité, d’emploi, d’organisation du travail, de compétences et de recours à la sous‑traitance.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : Périodicité : annuelle.
Elle s’appuie notamment sur les comptes sociaux et les principaux indicateurs économiques de Versailles Habitat.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Périodicité : Tous les deux ans
Elle porte en particulier sur l’emploi, la formation, la rémunération, l’égalité professionnelle, les conditions de travail, la santé et la sécurité, ainsi que sur les actions engagées au titre de la QVCT. Il est rappelé qu’à défaut d’accord, ces trois consultations seraient en principe annuelles ; le présent accord formalise une organisation spécifique propre à Versailles Habitat au regard de sa taille (80-90 salariés), dans la limite légale d’un espacement de trois ans pour chaque consultation.
Calendrier de principe et articulation avec les réunions du CSE
Un calendrier social de principe est arrêté chaque année entre la Direction et le CSE, lors d’une réunion dédiée du premier trimestre. La consultation sur la situation économique et financière est en principe inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CSE tenue entre avril et juin, après l’arrêté des comptes. La consultation sur les orientations stratégiques est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion CSE dédiée, ou d’une réunion au cours de laquelle il est traité en point principal, afin de garantir un temps d’échange suffisant. Généralement lors d’un CSE à la mi-année. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est en principe programmée sur le second semestre, après mise à jour des données sociales annuelles. Le nombre minimal légal de réunions ordinaires du CSE reste inchangé et ne peut être inférieur aux planchers prévus par le Code du travail.
Contenu de l’information et BDESE
Les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes sont mises à disposition des élus dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), dans des délais compatibles avec l’exercice utile des prérogatives du CSE. Pour la situation économique et financière : données comptables et financières prévues aux articles L.2312‑25 et suivants du Code du travail. Pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : indicateurs emploi, formation, égalité professionnelle, rémunérations, santé‑sécurité, prévus notamment aux articles L.2312‑26 et L.2312‑27. Pour les orientations stratégiques : présentation des orientations retenues par les organes de gouvernance, et informations sur leurs conséquences prévisibles pour les salariés, ainsi que les enjeux environnementaux lorsque la loi l’impose. Les documents sont transmis ou rendus accessibles au CSE au plus tard 10 jours avant la réunion de consultation, sous format numérique.
Modalités de consultation et avis du CSE
Les consultations récurrentes donnent lieu à une inscription explicite à l’ordre du jour des réunions concernées, assortie du thème précis de la consultation. Les délais dont dispose le CSE pour rendre ses avis sont ceux prévus par les articles R.2312‑6 et suivants du Code du travail, sauf accord ultérieur spécifique sur les délais d’information‑consultation. Le CSE émet un avis motivé, unique ou distinct selon les consultations, qui est consigné dans le procès‑verbal de la séance. En cas de contradiction entre une clause du présent accord et une disposition d’ordre public du Code du travail, cette dernière prévaudra.
Suivi de l’accord et clause de rendez‑vous
Un bilan de mise en œuvre du présent accord est réalisé tous les trois ans, à l’occasion de la première réunion de l’année civile suivant la tenue de la consultation sur les orientations stratégiques. À cette occasion, les parties examinent : La pertinence de la périodicité retenue. La qualité de l’information fournie au CSE. Les éventuelles difficultés rencontrées dans le déroulement des consultations. Les parties pourront décider d’ouvrir une renégociation partielle ou totale de l’accord.
Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord est établi en autant d’originaux que de parties, plus un exemplaire pour le dépôt.
Il est déposé sur la plateforme Télé Accords, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales applicables. Il est porté à la connaissance des salariés par les moyens habituels d’information interne (intranet, affichage, courriels, etc.). Il entre en vigueur le 1er avril 2026 sous réserve de l’absence d’opposition dans les conditions prévues par le Code du travail. Fait à Versailles, le 3 mars 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour Versailles Habitat XXXX, Directeur Général
Pour la CFDT Versailles Habitat XXXX, Déléguée Syndicale
Pour FO Versailles Habitat XXXX, Déléguée syndicale
