Élections du Comité Social et Économique (CSE) 2026 Versailles Habitat
PRÉAMBULE
La Société Versailles Habitat a décidé de recourir au vote électronique dans le cadre des élections du Comité Social et Économique (CSE).
Entre les soussignés :
Versailles Habitat dont le siège social est situé 8, rue Saint Nicolas 78000 Versailles, représentée par XXXX, Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Employeur »,D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO, représentée par XXXX, déléguée syndicale
CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) au sein de Versailles Habitat. Les parties conviennent de recourir exclusivement au vote électronique, dans le respect des principes généraux du droit électoral et des dispositions du Code du travail.
CHAPITRE 1 – MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE
Article 1 – Recours au vote électronique
Pour faciliter le processus de vote dans le contexte actuel. Versailles Habitat a décidé de recourir de manière exclusive au vote électronique pour l’organisation des élections à intervenir au sein de l’entreprise. Ce système, très souple pour les électeurs puisqu’il ne nécessite aucun déplacement, est de nature à favoriser le bon déroulement du processus électoral. Cet accord sera mentionné dans le Protocole d'Accord Préélectoral (PAP) le cas échéant, ou à défaut diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et/ou par courriel.
Article 2 – Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur, la société V8TE, dans le respect du cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires. Ce cahier des charges est annexé au présent document et il sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Le prestataire devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 3.1).
Article 3 – Principes et caractéristiques du système
3.1 Principes généraux
Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :
la sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
l'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote.
Le système garantit :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
la sécurité de la transmission des moyens d'authentification ;
la sécurité de l'émargement ;
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 3.2 – Caractéristiques du système
Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
Article 3.3 – Etablissement du fichier des électeurs
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. Versailles Habitat établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :
noms et prénoms des inscrits ;
adresse mail ;
numéro de téléphone (facultatif) ;
réponses à la question défi
Ce fichier sera chargé dans le système. Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du PAP.
Article 3.4 – Émargement
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Article 3.5 – Urne électronique
Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 4 – Sécurité du système
4.1 Données personnelles
Conformément au RGPD, les salariés seront informés individuellement du traitement de leurs données personnelles par une notice d’information jointe au présent accord.
4.2 Assistance technique
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprend les membres du bureau de vote, les représentants de Versailles Habitat
ainsi qu'un représentant du prestataire.
4.3 Gestion des incidents
Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue. Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire et de la Direction de Versailles Habitat
pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
Article 5 – Programmation du site
Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera, si la fonctionnalité est disponible, à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo et mises à disposition sur une serveur partagé, accessible à tous.
Article 6 – Formation et information
Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation pour le scellement et descellement des urnes.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’un « guide du votant » détaillé.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Article 1 – Durée et modalités de vote
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du PAP. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.
Article 2 – Accès au vote
Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le PAP ou la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter. Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail, le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
Article 3 – Communication et bureau de vote
Les salariés recevront les différentes communications des étapes du processus dans les langues qui auront été validé en réunion (information aux salariés, résumé du PAP, les appels à candidatures, les notes d’information de résultats ou de carence ainsi que le guide votant). Un bureau de vote pour le scellement et descellement de l’urne sera composé avec les règles classiques à savoir un président qui devra être le salarié électeur le plus âgé, un premier assesseur qui devra être le salariés électeur le 2ème plus âgé et le second assesseur qui devra être le salarié électeur le plus jeune, le cas échéant sur la base du volontariat.
CHAPITRE 3 – DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS
Article 1 – Scellement
Le scellement des urnes interviendra à minima la veille de l’ouverture du vote.
Article 2 – Consultation du nombre de votants
Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation.
Article 3 – Liste d’émargement
La liste d'émargement sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote.
Article 4 – Dépouillement
Le dépouillement est réalisé par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement détenues par les membres du bureau de vote. Chaque clé est personnelle, confidentielle et transmise selon des modalités sécurisées. Les membres du bureau de vote sont seuls responsables de la conservation de leur clé. Aucune clé de sauvegarde ni procédure de récupération ou de reconstitution des clés de dépouillement n’est prévue. En conséquence, en cas de perte ou de suppression d’une ou plusieurs clés empêchant le descellement de l’urne électronique, celui-ci ne pourra pas être réalisé. Dans cette situation, le scrutin sera déclaré impossible à dépouiller et devra être intégralement réorganisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Résultats
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le système de vote électronique est clôturé après le descellement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
CHAPITRE 4 – CONSERVATION DES DONNÉES
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
CHAPITRE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique organisées durant l’année 2026. Il est conclu pour la durée complète du cycle électoral correspondant, soit jusqu’à l’expiration des mandats des élus issus de ces élections. Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des opérations électorales organisées dans ce cadre.
CHAPITRE 6 – PUBLICITÉ
Compte tenu de la nécessité de garantir la stabilité, la sécurité et la sincérité des opérations électorales, les parties conviennent qu’aucune dénonciation ne pourra intervenir avant le terme du cycle électoral. À l’issue de celui-ci, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du Code du travail. Toute demande de révision devra faire l’objet d’une notification aux autres parties signataires.
CHAPITRE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage et/ou de communication électronique. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fait à Versailles, en 3 exemplaires, le 8 juillet 2026
Pour la Direction Générale de Versailles Habitat : XXXX
