ARTICLE 1. LES AUGMENTATIONS GENERALES PAGEREF _Toc190677133 \h 3
1.1L’AUGMENTATION DU POINT SOCIETE PAGEREF _Toc190677134 \h 3
1.2L’AUGMENTATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE – TRANSPORT PAGEREF _Toc190677135 \h 3
ARTICLE 2. L’AUGMENTATION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE PAGEREF _Toc190677136 \h 4
ARTICLE 3. L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET LA REDUCTION DES ECARTS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc190677137 \h 4
ARTICLE 4. LA DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc190677138 \h 4
ARTICLE 5. LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc190677139 \h 4
ARTICLE 6. LES MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc190677140 \h 5
ARTICLE 7. LA PUBLICITE ET LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc190677141 \h 5
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les Directions de Versalis France et de Versalis International succursale française, constitutives de l’UES, d’une part et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, d’autre part, ont mené des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces négociations se sont tenues le 28 janvier 2025 et les 04 et 11 février 2025.
A l’issue des réunions, les Directions et les Organisations Syndicales signataires se sont mises d’accord pour appliquer les points suivants :
ARTICLE 1. LES AUGMENTATIONS GENERALES
L’AUGMENTATION DU POINT SOCIETE
La valeur du point de la société est augmentée de 1,25% avec effet au 1er janvier 2025.
Sa nouvelle valeur est de 9.9210 €.
Cette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis, à la date de signature de cet accord. En application de ce présent accord, la valeur du salaire de base garanti devient au 1er janvier 2025 :
1894.89 € + (10.1061 x (coefficient personnel – 130))
L’AUGMENTATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE – TRANSPORT
Indemnité de transport : + 1,25% au 1er janvier 2025
Cette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis, à la date de signature de cet accord.
ARTICLE 2. L’AUGMENTATION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE Par ce présent accord, les parties signataires conviennent d’une augmentation de la prime de fin d’année de 850 € brut par an, soit un montant total de 6 350,00 € brut par an.
Les parties signataires conviennent que cette prime sera versée en trois temps : 1 587,50 € brut au mois de février, 1 587,50 € brut au mois de mai et 3 175,00 € brut au mois de novembre.
Cette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis à la date de la signature de cet accord et au personnel embauché à compter de la date de signature de cet accord, au prorata temporis du temps de présence entre la date d’embauche et celle du versement.
ARTICLE 3. L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET LA REDUCTION DES ECARTS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion et, de vision sociale.
Conformément à ces principes, les partenaires sociaux ont signé le 8 novembre 2023, un nouvel accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’équilibre vie privée, vie familiale et vie professionnelle au sein de l’UES Versalis.
ARTICLE 4. LA DUREE DE L’ACCORD Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5. LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Ce présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité Social et Economique.
ARTICLE 6. LES MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties de l’accord.
Dans ce cas et par application de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant 1 an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Nord.
ARTICLE 7. LA PUBLICITE ET LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des autorités compétentes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Versalis ;
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagnée des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’UES Versalis sur la page intranet de la société et du Comité Social et Economique de l’UES Versalis sur le dossier partagé « Echange avec le CSE ».
Fait à Mardyck, le 24 février 2025, en 6 exemplaires originaux,
