ARTICLE 1 – L’OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc134643558 \h 3
ARTICLE 2 – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc134643559 \h 3
ARTICLE 3 – LA PROROGATION DES MANDATS PAGEREF _Toc134643560 \h 3
ARTICLE 4 – LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc134643561 \h 3
ARTICLE 5 – LA DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc134643562 \h 3
ARTICLE 6 - L’ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc134643563 \h 4
ARTICLE 7 – LA REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc134643564 \h 4
ARTICLE 8 – LA PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc134643565 \h 4
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Il est rappelé que l’article 3 du Protocole préélectoral du l’UES Versalis signé le 17 mai 2019 prévoit une durée des mandats de 4 ans, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail.
Le premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu le 14 juin 2019, les mandats actuellement en cours au sein de l’UES Versalis expirent le 13 juin 2023.
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles de 2023 relatives au renouvellement du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), de permettre aux Parties de finaliser les discussions en cours concernant l’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES Versalis et la consultation des entreprises de mise à disposition du personnel, l’UES Versalis et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Versalis ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats des instances représentatives du personnel dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 – L’OBJET DE L’ACCORD L’objet de cet accord est de définir et de fixer les modalités de mise en œuvre et d’application de la prorogation des mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 2 – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Versalis, conformément aux conditions définies ci-après.
ARTICLE 3 – LA PROROGATION DES MANDATS
Conformément à l’article 3 du Protocole Préélectoral de l’UES Versalis signé le 17 mai 2019, les mandats expirent le 13 juin 2023.
Ainsi, les Parties conviennent expressément et à l’unanimité de reporter le terme des mandats des membres du CSE de l’UES Versalis, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles 2023 (au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023).
ARTICLE 4 – LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les mandats en cours des représentants mandatés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VERSALIS sont également prorogés dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 – LA DUREE DE L’ACCORD Les Parties conviennent que le présent accord est conclu à l’unanimité pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles 2023 (à la date de la signature du présent accord, le premier tour des élections professionnelles est envisagée au 13 novembre 2023). ARTICLE 6 - L’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 13 juin 2023, date d’expiration des mandats en cours.
Les Parties conviennent également que cet accord ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 7 – LA REVISION DE L’ACCORD La procédure de révision du présent accord peut être engagée à la demande de l'une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. ARTICLE 8 – LA PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes:
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’UES VERSALIS ;
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagnée des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
Et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’UES Versalis sur la page intranet de la société et du Comité social et économique de l’UES Versalis sur le dossier partagé « Echanges avec le CSE ».
Fait à Mardyck, le 11 mai 2023, en 6 exemplaires originaux,
