ARTICLE 4 – LA DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT ET SES EFFETS PAGEREF _Toc156218308 \h 3
ARTICLE 5 – LES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc156218309 \h 3
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Prenant acte des évolutions des cotisations au régime, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont décidé de négocier un Avenant à l’Accord du 13 décembre 2021 relatif au régime de Prévoyance complémentaire en vigueur au sein de l’UES Versalis.
ARTICLE 1 – L’OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant est d’actualiser le montant des cotisations au régime de « Prévoyance », ainsi que les règles d’évolution des cotisations du régime complémentaire.
ARTICLE 2 – LE FINANCEMENT
ARTICLE 2.1 – LE TAUX DE COTISATION Les cotisations finançant le régime obligatoire sont fixées, à la date de signature de ce présent accord, comme suit :
2,16% sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de Sécurité sociale),
2,40% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond de Sécurité sociale),
2,40% sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond de Sécurité sociale).
La répartition de la part patronale et de la part salariale telle que prévue par l’accord du 13 décembre 2021 reste inchangées.
ARTICLE 2.2 – LA CLAUSE D’EVOLUTION DES COTISATIONS
Les montants des cotisations pourront être ajustés chaque année au 1er janvier, afin d’établir l’équilibre technique et financier au regard du compte de résultats établi par l’assureur.
Ils pourront évoluer dans la limite de 10% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, sans que cela constitue une modification du présent régime.
Outre l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, dans l’hypothèse où l’ajustement nécessiterait une augmentation du taux de cotisation supérieur à 10% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, les garanties pourront faire l’objet d’une analyse conjointe avec les membres de la Commission Frais Soins de Santé et la Direction, pour l’avenir afin de préserver cet équilibre. Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent avenant.
A défaut, toute autre évolution nécessitera de modifier le présent régime.
ARTICLE 3 – L’INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique a été informé et consulté préalablement à cette modification des garanties collectives de Prévoyance.
ARTICLE 4 – LA DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT ET SES EFFETS
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2024.
Les stipulations du présent avenant contraires ou incompatibles avec celles ayant le même objet, issues de l’accord initial, se substituent de plein droit à ces dernières, qu’elles modifient. Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
ARTICLE 5 – LES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des autorités compétentes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’UES VERSALIS ;
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagnée des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
Et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’UES Versalis sur la page intranet de la société et du Comité social et économique de l’UES Versalis sur le dossier partagé « Echanges avec le CSE ».
Fait à Mardyck, le 23 janvier 2024, en 6 exemplaires originaux,
