ARTICLE 1. LES AUGMENTATIONS GENERALES PAGEREF _Toc158819817 \h 3
1.1L’AUGMENTATION DU POINT SOCIETE PAGEREF _Toc158819818 \h 3
1.2L’AUGMENTATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE – TRANSPORT ET MISSION PAGEREF _Toc158819819 \h 3
ARTICLE 2. L’AUGMENTATION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE PAGEREF _Toc158819820 \h 3
ARTICLE 3. L’INDEXATION DES PRIMES DE POSTE ET DES PRIMES D’ANCIENNETE SUR LE POINT SOCIETE PAGEREF _Toc158819821 \h 4
ARTICLE 4. L’AUGMENTATION DE L’INDEMNITE DITE « D’OCCUPATION » POUR LE TELETRAVAIL DES ASSISTANT(E)S COMMERCIAL(E)S PAGEREF _Toc158819822 \h 4
ARTICLE 3. L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET LA REDUCTION DES ECARTS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc158819823 \h 4
ARTICLE 4. LA DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158819824 \h 4
ARTICLE 5. LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158819825 \h 4
ARTICLE 6. LES MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158819826 \h 4
ARTICLE 7. LA PUBLICITE ET LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158819827 \h 5
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les Directions de Versalis France et de Versalis International succursale française, constitutives de l’UES, d’une part et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, d’autre part, ont mené des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces négociations se sont tenues le 23 janvier 2024 et les 2, 7, 8 et 9 février 2024.
A l’issue des réunions, les Directions et les Organisations Syndicales signataires se sont mises d’accord pour appliquer les points suivants :
ARTICLE 1. LES AUGMENTATIONS GENERALES
L’AUGMENTATION DU POINT SOCIETE
La valeur du point de la société est augmentée de 1,3% avec effet au 1er janvier 2024. Sa nouvelle valeur est de 9,7985 €.
Cette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis, à la date de signature de cet accord.
En application de ce présent accord, la valeur du salaire de base garanti devient au 1er janvier 2024 : 1871.50 € + (9,9813 x (coefficient personnel – 130))
L’AUGMENTATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE – TRANSPORT ET MISSION
Indemnité de transport : + 1,3% au 1er janvier 2024 ;
Indemnité de mission : + 1,3% au 1er janvier 2024
Cette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis, à la date de signature de cet accord.
ARTICLE 2. L’AUGMENTATION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Par ce présent accord, les parties signataires conviennent d’une augmentation de la prime de fin d’année de 779,29 € brut par an, soit un montant total de 5 500,00 € brut par an.
Les parties signataires conviennent que cette prime sera versée en trois temps : 1375,00 € brut au mois de février, 1375,00 € brut au mois de mai et 2750,00 € brut au mois de novembre.
A titre exceptionnel, en 2024, le premier versement de cette prime s’effectuera au mois de mars et non au mois de février.
Cette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis à la date de la signature de cet accord et au personnel embauché à compter de la date de signature de cet accord, au prorata temporis du temps de présence entre la date d’embauche et celle du versement.
ARTICLE 3. L’INDEXATION DES PRIMES DE POSTE ET DES PRIMES D’ANCIENNETE SUR LE POINT SOCIETE
Par ce présent accord, les parties signataires conviennent de la suppression du coefficient multiplicateur instauré lors des négociations de 2020 et donc, de calculer les primes de poste et les primes d’ancienneté sur le point société (9,7985 €).
Cette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis, à la date de la signature de cet accord.
ARTICLE 4. L’AUGMENTATION DE L’INDEMNITE DITE « D’OCCUPATION » POUR LE TELETRAVAIL DES ASSISTANT(E)S COMMERCIAL(E)S Par le présent accord, les parties conviennent d’une augmentation de 120,00 € annuel brut de l’indemnité dite « d’occupation » pour le télétravail, des assistant(e)s commercial(e)s.
ARTICLE 3. L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET LA REDUCTION DES ECARTS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion et, de vision sociale.
Conformément à ces principes, les partenaires sociaux ont signé le 8 novembre 2023, un nouvel accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’équilibre vie privée, vie familiale et vie professionnelle au sein de l’UES Versalis.
Une information sur la publication de l’index d’égalité femmes-hommes au 1er mars 2024 sera faite lors de la réunion du CSE-CSSCT des 27 et 28 mars 2024. Le procès-verbal de réunion sera rendu disponible sur l’intranet.
ARTICLE 4. LA DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5. LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Ce présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité Social et Economique.
ARTICLE 6. LES MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties de l’accord.
Dans ce cas et par application de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant 1 an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Nord.
ARTICLE 7. LA PUBLICITE ET LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des autorités compétentes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Versalis ;
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagnée des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’UES Versalis sur la page intranet de la société et du Comité Social et Economique de l’UES Versalis sur le dossier partagé « Echange avec le CSE ».
Fait à Mardyck, le 16 février 2024, en 6 exemplaires originaux,
