SASU au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 201 852, dont le siège social est situé 11 Place des Vosges, Immeuble Jean Monnet, 92400 COURBEVOIE France, et relève de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie IDCC 650,
Représentée par, Directeur des Ressources Humaines, Ci- après désignée « la Société »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative, dûment désignée à cet effet et représentée par :
, en sa qualité de déléguée syndicale C.F.T.C
d’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES D’ANCIENNETE
Préambule
Les congés d’ancienneté liés à la convention collective nationale à laquelle est rattachée l’entreprise vont évoluer à compter du 1er janvier 2024.
Au 1er janvier 2024, le dispositif est modifié en ce sens :
1 jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté
2 jours à partir de 45 ans + 2 ans d’ancienneté
3 jours pour les personnes de plus de 55 ans + 20 ans d’ancienneté
Si le salarié bénéficie d’un nombre de jours de congés supplémentaires supérieur aux nouvelles dispositions, il en conserve le bénéfice et sa situation est réexaminée au bout de 5 ans.
Dans ce contexte, les Parties ont souhaité se réunir pour créer un système de gestion simple et favorisant l’ancienneté des salariés en contribuant à l’équilibre de leur vie professionnelle et personnelle. TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc144287885 \h 3 ARTICLE 2. SALARIES ELIGIBLES PAGEREF _Toc144287886 \h 3 ARTICLE 3. DEFINITION DE L’ANCIENNETE PAGEREF _Toc144287887 \h 3 ARTICLE 4. DISPOSITIF LIE AU NOMBRE DE JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc144287888 \h 3 ARTICLE 5. GESTION DES COMPTEURS PAGEREF _Toc144287889 \h 4 ARTICLE 7. PRISE D’EFFET ET DURÉE PAGEREF _Toc144287890 \h 4 ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc144287891 \h 4 ARTICLE 9. DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc144287892 \h 5 ARTICLE 10. FORMALITES DE PUBLICITE PAGEREF _Toc144287893 \h 5 ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est applicable au niveau de la Société Versuni France. Il se substitue aux usages, aux accords et aux avenants contractuels appliqués au sein de la Société avant sa conclusion, et qui portaient ce sujet, sauf dispositions contractuelles plus favorables.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre des congés supplémentaires (congés d’ancienneté).
ARTICLE 2. SALARIES ELIGIBLES
L’ensemble des salariés de la Société sont éligibles à cet accord (CDI – CDD – Alternant).
ARTICLE 3. DEFINITION DE L’ANCIENNETE
L’ancienneté est la durée de présence d’un salarié au sein de l’entreprise. Elle est calculée à compter du premier jour du contrat de travail et jusqu’à la rupture de ce dernier.
ARTICLE 4. DISPOSITIF LIE AU NOMBRE DE JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE
Les Parties conviennent que :
A compter du 1er janvier 2024, tous les salariés (cadres et non-cadres) bénéficient de :
1 jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté
2 jours pour tous les salariés ayant 30 ans et 1 an d’ancienneté
3 jours pour tous les salariés ayant 35 ans et 2 ans d’ancienneté
ARTICLE 5. GESTION DES COMPTEURS
Les jours d’ancienneté s’acquièrent chaque année et sont décomptés en jours ouvrés. Ils ne sont toutefois octroyés et disponibles qu’à partir du 1er janvier suivant la date à laquelle ils ont été acquis. La période de référence des congés d’ancienneté est calquée sur la période de référence des congés payés au sein de l’entreprise.
Ainsi ces jours se cumuleront aux congés payés annuels et devront être soldés au plus tard le 31 décembre. Une flexibilité est accordée jusqu’au 28 février de l’année suivante et, le cas échéant ces jours pourront être placés dans le Compte Epargne Temps selon les modalités en vigueur.
ARTICLE 7. PRISE D’EFFET ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra également faire l’objet de révision à l’initiative d’une des parties ou en cas de changement de législation, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
En cas de révision, un avenant sera conclu entre les parties dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, en indiquant la raison par laquelle la révision est demandée et en formulant des propositions de remplacement.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision de l’accord, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord.
ARTICLE 9. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.
En cas de dénonciation, la partie devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DREETS concernée, et auprès de l’autre partie.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la Direction réunira les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 10. FORMALITES DE PUBLICITE
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par sa publication sur l’intranet de l’entreprise et sur le groupe DA France via l’outil informatique Teams.
Fait àCourbevoie, le 30 août 2023, en trois exemplaires originaux.
