SAS au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 201 852, et dont le siège social est situé 11 Place des Vosges - Immeuble Jean Monnet - 92400 COURBEVOIE France et relève de la convention collective nationale de la métallurgie IDCC 3248.
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines Europe du Sud, Ci- après désignée « la Société »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative, dument désignée à cet effet et représentée par :
, en sa qualité de déléguée syndicale C.F.T.C
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule
Lors de la dernière Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) du 5 novembre 2025, les salariés, via le CSE, ont exprimé le souhait d’être accompagnés dans l’adoption de modes de transport vertueux pour leurs trajets domicile-travail.
La société Versuni a déjà démontré son engagement dans cette démarche en instaurant le télétravail, contribuant ainsi à une réduction significative des déplacements. Elle prend également en charge les abonnements de transport en commun en Ile de France au-delà du minimum légal de 50% (70 % en 2026).
Pour répondre favorablement à cette demande et poursuivre ses engagements en matière de développement durable, la Direction propose d’expérimenter la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (FMD).
Le présent accord fixe les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020, qui instaurent le Forfait Mobilité Durable.
Article 1 – Objet
Le présent accord définit les modalités d’attribution et de versement du Forfait Mobilité Durable (FMD) pour les salariés éligibles, afin d’encourager l’usage de moyens de transport écologiques.
Article 2 – Salariés éligibles
Sont concernés les salariés de Versuni France avec un contrat de travail en cours, et dont la période d'essai est révolue, au moment de l’adhésion au Forfait Mobilité Durable et :
ne disposant pas d’une voiture de fonction ou d’une allocation véhicule.
dont le temps de télétravail est inférieur à 100 %.
ne bénéficiant pas de la prise en charge employeur sur abonnements (ex : NAVIGO, IMAGIN’R, SNCF …)
Article 3 – Montant du Forfait Mobilité Durable et plafond
Le Forfait Mobilité Durable est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 400 euros maximum pour l’année 2026. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Le Forfait Mobilité Durable n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail (participation aux abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires de transports en commun pour les trajets entre résidence habituelle-lieu de travail).
Article 4 – Modes de transport éligibles et contribution de la Société
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 aux art. L. 3261-3-1 et art. R. 3261-13-1. 1°) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, les modes de transport éligibles sont les suivants :
Vélo avec ou sans assistance électrique
Transports en commun Métro/Train/RER/Bus/Tram (hors abonnements article L. 3261-2 du Code du travail)
Le Forfait Mobilité Durable couvre :
L’achat de vélo à assistance électrique jusqu’à 400€ maximum
L’achat et/ou l’entretien de vélo musculaire jusqu’à 200€ maximum
L’achat de tickets individuels de transports en commun hors abonnement (métro, RER, tram) jusqu’à 10 tickets par mois maximum jusqu’à 200€ maximum par an
Article 5 – Modalités de demande et de versement
Les salariés déjà présents à la date de signature de l’accord doivent choisir entre l’abonnement NAVIGO/SNCF/IMAGIN’R (annuel, mensuel ou hebdomadaire) ou le Forfait Mobilité Durable pour l’année 2026 avant le 15 janvier 2026, ou pour les nouveaux salariés dans le mois suivant la période d’essai révolue.
Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année 2026.
Les salariés souhaitant le Forfait Mobilité Durable doivent en faire la demande via Contact HR_Benefits et fournir une attestation sur l’honneur, confirmant l’utilisation d’un mode de déplacement éligible pour leurs trajets domicile-travail (voir article 4). La gestion de ce forfait se fera en interne via la paie (et non via les notes de frais/Concur).
Les factures d’achat ou d’entretien du vélo, ainsi que les reçus des tickets de transport datés de 2026, doivent être transmis par l’intermédiaire de Contact HR_Benefits. Il est impératif que les tickets soient adressés avant le 7 du mois suivant leur utilisation.
Le montant sera validé par les RH et remboursé mensuellement dans la limite de 33,3€ par mois (400€ par an) ou de 16,6€ par mois (200€ par an).
Exemple pour l’achat d’un vélo électrique de 500 € en mars 2026 (plafond 400 €) : le remboursement sera de 133,3 € en avril 2026 s’il le forfait n’a pas été utilisé (correspondant à janvier, février, mars et avril), puis 33,3 € chaque mois de mai à décembre 2026.
Exemple pour un achat de 200 € en mai 2026 (plafond 200 €) : le remboursement sera de 100€ en juin s’il le forfait n’a pas été utilisé (correspondant à janvier jusqu’à juin), puis de 16,6 € chaque mois de juillet à décembre 2026.
En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année, le Forfait Mobilité Durable cessera d’être dû et son versement sera donc interrompu dès le mois suivant le départ du salarié.
Le Forfait Mobilité Durable non utilisé à la fin de l’année sera perdu.
Article 6 – Sécurité et prévention
Les parties au présent accord entendent prévenir les risques d'accident et insistent ainsi sur l'importance du respect des règles en matière de sécurité routière et du Code de la route, l'utilisation des équipements de signalisation et de protection adaptés, et l'entretien régulier du matériel utilisé.
Article 7 – Durée et suivi
Cet accord est conclu pour une période expérimentale d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre 2026. Un bilan sera réalisé avec les représentants du personnel avant toute reconduction ou ajustement.
Au 31 décembre 2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 8 – Dispositions finales
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment en application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords accompagné des pièces prévues, et communiqué à l’ensemble des salariés.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire de I ’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les salariés seront informés de la signature de l’accord par email et via l’intranet Versuni (People Hub). La procédure d’adhésion ainsi qu’un modèle d’attestation leur seront également communiqués par email avant le 31 décembre 2025.
Fait à Courbevoie, le 18/12/2025, et signé par voie électronique.
Pour la C.F.T.C,Pour l’employeur, Directrice RH Europe du Sud
