ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES VM
LE 23 SEPTEMBRE 2024
ENTRE
Les sociétés membres de l’UES VM, constatées par un accord collectif en date du 30 décembre 2014, et dont la liste complète figure en annexe 1 du présent accord, représentées par Monsieur XX, agissant en qualité de XX de l’UES VM, dûment habilité à cet effet par le représentant légal de chacune des sociétés appartenant à l’UES VM.
D’une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’Organisation syndicale XX représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilitée, d’autre part,
Pour l’Organisation syndicale XX représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilitée, d’autre part,
Pour l’Organisation syndicale XX représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PrÉambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES VM devraient arriver à leur terme le 27 septembre 2024 au soir.
Toutefois, en raison de la période estivale et de la prise de congés payés de nombreux collaborateurs sur cette période, le présent accord collectif (ci-après « l’Accord ») acte la prorogation des mandats en cours afin de garantir le bon déroulement des élections professionnelles à venir et la continuité du dialogue social.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats des MEMBRES DU CSE ET DES DELEGUES SYNDICAUX
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES VM, jusqu’au 8 janvier 2025 inclus, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 21 janvier 2025, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES VM puissent être organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES VM et au plus tard à la date du second tour des élections professionnelles de l’UES VM.
Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 2.3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VM.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Les modalités du présent accord seront communiquées, à l’ensemble du personnel, par le biais du tableau d’affichage du personnel sur chaque site que compose l’UES VM.
Fait à XX, Le 23 septembre 2024 En deux exemplaires originaux
Monsieur XX, XX Pour l’UES VM,
Pour l’Organisation syndicale XX représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilitée, d’autre part,
Pour l’Organisation syndicale XX représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilitée, d’autre part,
Pour l’Organisation syndicale XX représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,
PJ ANNEXE 1 : liste complète des sociétés appartenant à l’UES VM
