center UES DISTRIBUTION VERTE AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
UES DISTRIBUTION VERTE AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part, Les Sociétés de l’UES Distribution Verte
VERTDIS, au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
PLEIN CHAMP, au capital de 1 132 384 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 412 572 497 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
JARDINS DE ROUVROY, au capital de 718 784 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 380 772 160 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
CHLORODIS, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 895 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
ATOUTIME, au capital de 2 800 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 844 095 158 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
FLORADIS, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 885 004, représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
LES JARDINS DE SOISY, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 280 354, représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
PRISE DIRECT’, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 929 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
ET
D’autre part, Les Organisations Syndicales,
C.F.D.T représentée par XXXX, déléguée syndicale,
C.F.D.T représentée par XXXX, délégué syndical,
C.F.T.C représentée par XXXX, délégué syndical,
C.F.T.C représentée par XXXX, délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la loi n°2023-622 du 20 juillet 2023 portant modification de l’article L 1222-9 du Code du travail, la Direction de l’UES Distribution Verte et les Partenaires sociaux ont conjointement convenu d’ajouter le salarié aidant à la liste des salariés se trouvant dans une situation particulière telle que prévu à l’article 6 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail, signé le 28 octobre 2022.
A cet effet, le présent avenant précise les modalités d’accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Le présent avenant ajoute à l’article 6 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail, signé le 28 octobre 2022, le paragraphe suivant :
« 6.3 – Salarié proche aidant
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité porter une attention particulière aux salariés en situation de proche aidant afin de leur permettre une meilleure conciliation de leur vie professionnelle et personnelle.
L’accès au télétravail peut être ouvert aux salariés aidants accompagnant une des personnes suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple (Mariage, PACS ou concubinage) ;
Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4ème degré, soit : frère, sœur, tante, oncle, neveu, nièce ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
La demande du collaborateur devra être accompagnée d’un justificatif et/ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de son statut de proche aidant et précisant l’une des modalités citées ci-dessus de la personne aidée.
Un temps de présence minimum de deux journées sur site sera alors déterminé afin de permettre de maintenir le lien avec le collaborateur dans le collectif de travail, et cela sur une durée maximale de 3 semaines pouvant être renouvelé. Toutefois, ces conditions de télétravail ne pourront dépasser une durée maximale de 6 semaines (consécutives ou non) dans l’année civile en cours.
Le présent avenant prend effet au 1er Janvier 2025.
DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : •toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; •le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; •les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut, seront maintenues ; •les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DÉNONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : •la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ; •une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; •durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; •à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant/accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous. Les dispositions du nouvel avenant/accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant/accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant/accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’avenant/accord cessera de produire ses effets sous réserve des dispositions légales.
ARTICLE 3 - PUBLICITE - DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent avenant sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’avenant est applicable.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à SAINT-LAURENT-BLANGY, Le 10 décembre 2024.
Pour la C.F.D. TPour la C.F.D.T
XXXX,XXXX, Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour la C.F.T.CPour la C.F.T.C
XXXX, XXXX, Délégué syndicalDélégué syndical
Pour les sociétés de l’UES DISTRIBUTION VERTE
XXXX Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution
