ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
U.E.S. DISTRIBUTION VERTE
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
U.E.S. DISTRIBUTION VERTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part,
Les Sociétés de l’UES Distribution Verte
La
Société VERTDIS, au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par XXXXXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société PLEIN CHAMP, au capital de 1 132 384 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 412 572 497 représentée par XXXXXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société LES JARDINS DE ROUVROY, au capital de 718 784 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 380 772 160 représentée par XXXXXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société CHLORODIS, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 895 représentée par XXXXXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société PRISE DIRECT’, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 929 représentée par XXXXXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société ATOUTIME, au capital de 2 800 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 844 095 158 représentée par XXXXXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société FLORADIS, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 885 004, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société LES JARDINS DE SOISY, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 280 354, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales,
C.F.D.T. représentée par XXXX XXXX, déléguée syndicale,
C.F.D.T. représentée par XXXXXXXX, délégué syndical,
C.F.T.C. représentée par XXXXXXXX, délégué syndical,
C.F.T.C. représentée par XXXXXXXX, délégué syndical.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction de l’UES Distribution Verte est sensible à l’ambiance actuelle concernant le pouvoir d’achat et joue son rôle d’entreprise citoyenne. Les Délégués syndicaux s’associent à ce constat ainsi qu’à cette initiative visant à favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022 et de la loi sur le Partage de la valeur publiée le 30 novembre 2023.
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur au sein des différentes sociétés de l’UES Distribution Verte.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’UES Distribution Verte remplissant la condition suivante : être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS,
soit le 02 juillet 2025.
Les stagiaires sont par conséquent exclus du présent dispositif.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle et non reconductible fixée à
200 € bruts. Cette prime sera toutefois modulée selon les salariés de la manière suivante :
Le montant sera attribué proportionnellement à la durée du temps de présence au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 et pour les salariés à temps partiel à due proportion de l’horaire contractuel de travail.
Le temps de présence est défini comme suit : Pour la détermination du temps de présence dans l'entreprise, seront prises en compte les périodes de travail effectif, ainsi que les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel, à savoir notamment les périodes de congés payés, les repos compensateurs, les temps de formation entrant dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, les temps correspondant à l'exercice de mandats de représentation du personnel, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de congé maternité ou d'adoption (article L. 1225-17 et L.1225-37 du Code du travail) ), de congé de paternité et d'accueil de l'enfant (article L. 1225-35 du Code du travail), de congé de deuil (article L. 3142-1-1 du code du travail) et d'accident du travail ou de maladie professionnelle (article L. 1226-7 du Code du travail) – Ainsi que les périodes d'activité partielle et de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Les réductions éventuelles du montant individuel seront donc rigoureusement proportionnelles à la durée des absences non assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif, telle que par exemple la maladie non professionnelle.
ARTICLE 3 – AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire reçoit un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour un versement partiel ou total sur le PEE en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée.
Cette fiche indiquera :
Le montant de la PPV attribuée au salarié ;
S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
La possibilité d'affectation de cette somme sur les plans d'épargne éligibles ;
Le délai de la demande d’affectation (15 jours maximum à compter de la réception du document par le salarié) ;
Lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité).
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime sera effectué sur le bulletin de paie du mois de juillet 2025.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le traitement social et fiscal sera effectué en fonction de l’effectif de chaque société de l’UES Distribution Verte, selon les modalités suivantes :
Prime versée dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. Ces exonérations de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu ne peuvent s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Prime versée pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La présente prime est soumise à la CSG/CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elle est versée à un plan d’épargne entreprise.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet le 2 juillet 2025.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le jour du versement de la prime de pouvoir d’achat.
RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
•toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
•le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’une semaine suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
•les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
•les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé par une commission de suivi réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord, dans les six mois de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
ARTICLE 8 – PUBLICITE - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à SAINT-LAURENT-BLANGY, Le 30 juin 2025. (En 5 exemplaires originaux)
Pour la C.F.D. TPour la C.F.D.T
XXXX XXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.T.CPour la C.F.T.C
XXXXXXXX XXXXXXXX
Pour les sociétés de l’UES DISTRIBUTION VERTE
XXXXXXXX Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution
