Société VERTDIS, au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société PLEIN CHAMP, au capital de 1 132 384 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 412 572 497 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société LES JARDINS DE ROUVROY, au capital de 718 784 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 380 772 160 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société CHLORODIS, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 895 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société PRISE DIRECT’, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 929 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société ATOUTIME, au capital de 2 800 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 844 095 158 représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société FLORADIS, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 885 004, représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société LES JARDINS DE SOISY, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 280 354, représentée par XXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales,
C.F.D.T. représentée par XXXX, déléguée syndicale,
C.F.D.T. représentée par XXXX, délégué syndical,
C.F.T.C. représentée par XXXX, délégué syndical,
C.F.T.C. représentée par XXXX, délégué syndical.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) pour l’exercice fiscal Juillet 2025 – Juin 2026.
Conformément à la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 et au décret d’application n°2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Les entreprises de l’UES DISTRIBUTION VERTE, soucieuses du coût élevé pour ses salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail, décident d’instaurer une « Prime Transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’UES Distribution Verte remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail au moment du versement de la prime ;
Disposer d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date de versement de la prime ;
Faire partie des salariés inclus ci-dessous défini.
Salariés inclus :
Peuvent prétendre à la Prime Transport, les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
Dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, etc.) ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Salariés exclus :
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 2 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE
2.1 Montant :
Le montant de la Prime Transport sera calculé sur la base d’une indemnité quotidienne par jour travaillé et déplacé entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, selon le barème suivant :
Distance Domicile / Lieu de travail inférieure à 5 kms : indemnité de 0,25 € par jour ;
Distance Domicile / Lieu de travail supérieure ou égale à 5 kms : indemnité de 0,50 € par jour.
Sans que toutefois le montant total de la Prime Transport ne puisse dépasser 100 €.
Les jours d’absences, de congés payés et exceptionnels, RTT, télétravail, récupération, n’ouvrent pas droit à cette prime.
La prime est calculée sur la base d’un déclaratif (attestation sur l’honneur) complété par chaque bénéficiaire et transmis au plus tard à l’employeur le
31 août 2026.
Concernant les salariés à temps partiel :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure), bénéficie de la Prime Transport dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la Prime Transport est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : Pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la Prime Transport sera calculée de la façon suivante : (montant de la Prime Transport x 50 %) x 15/17,5.
2.2 Justificatifs :
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise l’attestation sur l’honneur afférente à la prime accompagnée d’une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements.
En cas de non-remise des justificatifs à la date du
31 août 2026, la Prime Transport ne sera pas versée.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total de la prime perçue à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.
Il est rappelé que la Prime Transport ne peut être cumulée avec la participation obligatoire à l’abonnement de transport en commun et de services de location de vélos.
2.3 Versement :
Le règlement de la Prime Transport s’effectue en un seul versement sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2026.
En cas de changement des modalités d’indemnisation des frais, l’entreprise s’engage à avertir les salariés concernés au moins 1 mois à l'avance.
2.4 Versement de la prime en cas de départ des effectifs avant le 31 août 2026 :
Le règlement de la Prime Transport s’effectue en un seul versement sur le dernier bulletin de paie.
La transmission du justificatif doit être effectué pour le dernier jour de travail effectif. A défaut, la prime ne sera pas versée.
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 octobre 2026.
RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
•toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
•le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
•les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues jusqu’au terme de validité du présent accord ;
•les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
•la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
•une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
•durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement, jusqu’à la fin de période de validité du présent accord.
•à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement jusqu’au terme de validité du présent accord.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé par une commission de suivi réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord, dans les six mois de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
ARTICLE 5 – PUBLICITE - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
