ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2019 AU SEIN DE LA SOCIETE VeryOne
Entre les soussignées :
La Société VeryOne SAS, dont le siège social est situé 1928 Route d’Avignon – 84700 SORGUES, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet de la présente,
D’une part,
Ci-après désignée « la Direction » ou « VERYONE », ou « Société VERYONE »,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
- la CGT-FO, représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical, - la CGT, représentée par Monsieur Z, Délégué Syndical, - La CFE-CGC, représentée par Monsieur W, Délégué Syndical,
ci-après désignées « les organisations syndicales » ;
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties signataires »,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires au sein de la société VeryOne, la Direction a engagé au titre de l’exercice 2019 une négociation portant sur la rémunération au sein de la société VERYONE.
Le calendrier de négociation a été fixé comme suit :
05 avril 2019, en salle VeryOne, au sein du siège Social VeryOne, à 13h30.
06 mai 2019, en salle VeryOne, au sein du siège Social VeryOne, à 13h30.
16 mai 2019, en salle VeryOne, au sein du siège Social VeryOne, à 10h30.
Etaient présents lors de l’ensemble des réunions fixées :
Monsieur Y, Délégué Syndical CGT-FO, assisté de M. D et M. E
Monsieur Z, Délégué Syndical CGT, assisté de M. B et M. C
Monsieur W, Délégué Syndical CFE-CGC, assisté de M. A.
Lors de la première réunion, ces organisations syndicales susvisées ont proposé des revendications communes, à savoir :
AG 1.6% avec un talon de 75€ (ce qui fait 1.86% de la masse salariale),
Une augmentation de la prime de nuit sur la base de 30% sur le calcul au lieu de 20%,
La mise en place de la prime de samedi sur la base de 30%,
1 jour par mois de récupération badge,
Une modification des plages horaires de travail comme suit : 9h00-11h50/14h00-16h00,
Prise en compte par l’employeur de 60% du coût de la mutuelle.
La réunion du 16 mai 2019 a constitué le terme de la négociation.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VeryOne, sur le périmètre France, au 1er mai 2019.
Article 2 : Augmentations générales
A compter du 1er avril 2019, les salaires mensuels bruts de base sont augmentés :
De 1%, pour la catégorie ouvriers et employés, agents de maîtrise et techniciens.
Les salariés à temps partiel bénéficient de cette mesure générale au prorata temporis. Les salariés relevant d’un régime spécifique de rémunération (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par cette augmentation.
Article 3 : Budget d’Augmentations individuelles
Le budget d’augmentation individuelle des salaires de base prenant effet en avril 2019 (et hors « mobilité » en cours d’année 2019) est de :
0.6% de la masse des salaires de base du mois de mai 2019 pour la catégorie ouvriers et employés,
0.6% de la masse des salaires de base du mois de mai 2019 pour la catégorie agents de maîtrise et techniciens supérieurs
1.6 % de la masse des salaires de base du mois de mai 2019 pour la catégorie ingénieurs et cadres.
L’attribution éventuelle des augmentations individuelles sera décidée selon le processus en vigueur dans l’entreprise, c’est-à-dire sur demande des managers ou de la RH et validation de la Direction générale.
Article 4 - GPEC
Afin de tenir compte de toutes les spécificités des postes d’Opérateurs de production au sein de VeryOne, il est convenu de procéder à une pesée des postes d’Opérateurs niveau 3 et, le cas échéant à une adaptation de la cartographie des métiers. Il est convenu de démarrer le groupe de travail avant fin juin 2019. Ce groupe de travail sera composé d’un manager du service production, d’un représentant de chaque organisation syndicale, et de la Responsable Ressources Humaines. Le groupe de travail devra être clôturé avant fin septembre 2019.
Article 5 – Intéressement aux bénéfices de l’entreprise pour l’exercice 2019
Afin d’associer tous les salariés à la performance de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales conviennent d’ouvrir les négociations sur un accord d’intéressement dès la clôture des NAO 2019. Cette réunion d’ouverture aura lieu le 05 juin 2019 à 10h00.
Article 6 – Participation aux résultats de l’entreprise
La majorité des salariés de VeryOne sont issus d’un transfert automatique de leurs contrats de travail, intervenu le 1er juillet 2018 en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, suite à la filialisation de l’activité additif de la société Eurenco.
Un accord de participation est en vigueur au sein de la société Eurenco depuis le 21 juin 2017. La mise en place d’un accord de participation dans une entreprise de moins de cinquante salariés n’est pas obligatoire.
Toutefois, la Direction souhaite mettre en place un accord de participation de façon volontaire au sein de VeryOne afin de faire bénéficier les salariés des résultats de l’entreprise. La Direction et les organisations syndicales conviennent d’ouvrir les négociations dès le mois de mai pour signer un accord de participation avant le 30 juin 2019. Une présentation sera effectuée au CSE du mois de mai 2019. Cette réunion d’ouverture aura lieu le 05 juin 2019 à 9h00.
En ce qui concerne l’année 2018, et afin de partager les résultats de l’entreprise, la Direction a décidé de procéder à la redistribution d’un budget de participation de 24 750 € bruts. Cette disposition concerne tous les salariés inscrits au 31 décembre 2018. La répartition se fera sur le principe de 20% sur le salaire et 80% sur le temps de présence au cours du deuxième semestre 2018. Cette somme sera soumise au traitement social et fiscal en vigueur.
Article 7 : Dispositions finales
7.1 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
7.2 Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les délégués syndicaux au sein de la société VeryOne sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
7.3 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
7.4 Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataire. Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
7.5- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail : - Au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon, en un exemplaire sur support papier. - Sur la plateforme de la télé-procédure du Ministère du Travail La publicité de l’accord sera assurée auprès des salariés par sa mise en ligne sur l’Intranet de la société VeryOne.
7.6- Notification de l’accord
Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord sera adressé aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Une copie de cet accord sera remise aux Délégués Syndicaux ayant participé à sa négociation.
7.7 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Sorgues, le 16 mai 2019.
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour la Direction, Monsieur X, Directeur Général :
Pour le syndicat CGT-FO, Monsieur Y, Délégué Syndical :
Pour le syndicat CGT, Monsieur Z, Délégué Syndical :
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur W, Délégué Syndical :
