Le présent accord est conclu entre, la société XXX XXX XX, dont le siège social est situé XXX, N° de SIRET XXX, représentée par
XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, représentée par
XXX, délégué syndical dument mandaté pour la XXX.
Se sont rencontrés pour engager la prolongation du l’Accord Collectif d’Entreprise relatif aux « Titres Restaurant » pour la période allant du 1er octobre 2025 à fin décembre 2025.
Suite aux réunions qui se sont tenues les :
Réunion 1 : :
Lecture du projet d’accord et négociation le 28 octobre 2025
PREAMBULE :
Le 18 Juillet 2012, un accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place de « Titres Restaurant » au sein de XXX XXX, a été signé entre la Direction et les délégués syndicaux en place.
Pour mémoire, la conclusion de cet accord s’était faite dans la continuité des « Négociations Annuelles Obligatoires » de 2012, au titre d’une avancée sociale. La durée de cet accord était de 3 ans, soit jusqu’au 17 Juillet 2015. L’accord avait ensuite été renouvelé jusqu’au 30 avril 2018 ensuite jusqu’au 30 avril 2021 puis jusqu’au 30 avril 2024, ensuite jusqu’au 30 juin 2025 et 30 septembre 2025. Les parties sont accord de prolonger l’accord existant jusqu’au 31 décembre 2025.
OBJET :
Le présent accord d’entreprise « Titres restaurant », vient confirmer les termes de l’accord initial. En d’autres termes,
les modalités et les conditions qui s’y rattachent, demeurent, pour la plupart, inchangées (sauf dispositions légales).
Pour rappel, leur mise en œuvre se décline selon les modalités ci-après :
Les conditions d’ancienneté requise pour l’octroi des « Titres Restaurant »
La valeur faciale et la validité des « Titres Restaurant »
Les règles d’attribution des « Titres Restaurant »
Le mode de distribution des « Titres Restaurant »
L’octroi des « Titres Restaurant »
La possibilité pour le bénéficiaire de refuser librement les « Titres Restaurant »
Conditions d’ancienneté requise :
Personnel bénéficiaire :
L’octroi des titres restaurants s’applique, sans condition d’ancienneté, aux personnes :
en Contrat de Travail à Durée Indéterminée
en Contrat de Travail à Durée Déterminée (alternants compris)
aux stagiaires école avec convention
aux salariés détachés (salarié envoyé à l'étranger, par l’employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée)
au personnel intérimaire ou faisant partie d’un groupement d’employeurs *
*Pour le personnel intérimaire/groupement d’employeurs, leurs agences respectives restent leur « employeur ». A ce titre, elles devront procéder aux formalités d’attribution des « Titres Restaurant » pour eux.
Personnel exclus :
Il s’agit de personnes présentes dans le cadre d’un contrat autre qu’intérimaire/groupement d’employeurs ou stagiaire, comme par exemple, un sous-traitant ou un intervenant extérieur, intervenant temporairement dans le cadre d’une mission au sein de XXX XXX. Il est entendu, que pour cette catégorie de personnel, l’octroi de « Titres Restaurant » ne s’applique pas.
La valeur faciale et la validité des « Titres Restaurant » :
Valeur faciale :
Au 1er mars 2018, la Direction avait décidé de porter la valeur faciale à 6 (six) euros par « Titre Restaurant ».
De ce montant, l’employeur prend à sa charge
3.50€ (58,33 %), le complément à la charge du bénéficiaire reste inchangé, soit 2.50€ (41.67%) *.
* A noter que pour les stagiaires sans gratification, souhaitant bénéficier des titres restaurant, la valeur faciale est entièrement à la charge de l’employeur conformément à la législation en vigueur.
Pour rappel, le « Titre Restaurant » est entièrement exonéré de charges sociales, de CSG, CRDS et est net d’impôt, dans la limite des plafonds légaux.
Validité :
Légalement, le « Titre Restaurant » est valable pendant toute l’année civile en cours, et jusqu’en Février de l’année suivante. Actuellement, la dématérialisation nous permet le report automatique des Titres Restaurant de l’année N à l’année N+1.
Règles d’utilisation :
L’utilisation des cartes Titres Restaurant » suivront la législation en vigueur (jour, montant maximum par jour…).
Les règles d’attribution des « Titres Restaurant » :
Les règles d’attribution des « Titres Restaurant » sont les mêmes pour chaque bénéficiaire.
De facto, cette règle s’applique de la même manière aux alternants, aux salariés des agences intérimaires/groupement d’employeurs et aux stagiaires école avec convention.
Cela donne dans le détail :
Attribution :
Il a été décidé de l’attribution de
10 (dix) « Titres Restaurant » maximum par mois et par personne, qui seront automatiquement crédités au compte qui alimente la carte.
Pour les personnes ayant un horaire de travail particulier (exemple : temps partiel, lorsque leur horaire en permet l’acquisition, l’attribution suivra les règles légales).
Conditions d’attribution :
Pour pouvoir bénéficier de l’attribution des 10 (dix) « Titres Restaurant » maximum par mois, il faut impérativement avoir travaillé 10 jours complets minimum durant le mois précédent la distribution des « Titres Restaurant ». Pour la dotation, il est entendu également que, pendant le mois précédent, il n’y ait pas eu de prise en charge du repas par l’employeur, soit par le biais d’une prime de panier, soit par le biais d’un remboursement sous la forme d’une note de frais ou pris en charge directement par un organisme de formation.
Conditions d’attribution si le nombre de jours travaillés est inférieur à 10 :
Dans ce cas, il sera procédé à un calcul au prorata du nombre de jours travaillés.
Cas d’exclusions ne donnant pas droit à l’octroi d’un « Titre Restaurant » :
Toute journée d’absence ou demi-journée d’absence pour congés payés, congés d’ancienneté, congés enfant malade, congés pour motif familial (mariage, décès…), congés sans solde, RTT, JRS, congés maladie, maternité, paternité et accueil d’enfant, accident, absence injustifiée, jour férié, récupération, périodes militaires, périodes civiques (juré, conseiller prudhommal, municipal, pompier volontaire…) ne donnent pas droit à l’octroi d’un « Titre restaurant ».
Cumul du « Titre Restaurant » avec un autre avantage :
Le cumul de deux avantages de même nature n’est pas autorisé (exemple : remboursement d’un repas à l’occasion d’une formation ou d’un déplacement professionnel, prime de panier).
Pour résumer, tous ces cas d’exclusion, seront pris en considération pour déterminer le nombre de « Titres Restaurant » mensuel auquel le bénéficiaire peut prétendre.
Exemple : Une personne a travaillé 20 jours durant le mois M-1. Elle a suivi durant cette période une formation de 5 jours dont le repas a été pris en charge par l’employeur et a pris 10 jours de congés. Elle se verra créditer l’équivalent de 5 « Titres Restaurant » à la fin du mois suivant.
Le mode de distribution des « Titres Restaurant » :
Toute personne désirant recevoir des titres restaurant, se verra remettre ladite carte par le Service RH de l’entreprise ou par son employeur, avec la procédure d’activation.
Attention : La 1ère carte est à la charge de l’employeur mais toute carte perdue ou code individuel oublié, sera réédité/réinitialisé à la charge du bénéficiaire selon le tarif en vigueur du fournisseur au moment de la demande.
Le chargement mensuel des cartes continuera de se faire via un fichier informatique, reprenant le nombre de titres restaurant acquis par personne, transmis du service RH au fournisseur des titres restaurants ou à l’employeur pour le personnel intérimaire/groupement d’employeurs.
L’octroi des « Titres Restaurant »
La mise en place d’une GTA (Gestion des Temps et Activités) a permis d’automatiser l’octroi des Titres Restaurant.
Il est donc indispensable de renseigner les différentes absences pouvant impacter l’obtention des Titres Restaurant. C’est-à-dire, les déplacements extérieurs et les jours de formation dans le logiciel de gestion des temps.
La possibilité pour le bénéficiaire de refuser librement les « Titres Restaurant » :
Chaque nouveau bénéficiaire devra informer le service des Ressources humaines de son souhait à bénéficier ou non des « Titres Restaurant » en renseignant le formulaire prévu à cet effet.
La non-réponse à ce formulaire aura valeur de refus.
Il est entendu, que chaque bénéficiaire demeure totalement libre de refuser les « Titres Restaurant ». Si tel est le cas, aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne sera versée en contrepartie.
A noter également que si, le bénéficiaire qui aura refusé les Titres Restaurant, souhaite revenir sur sa décision en cours d’année, il aura la possibilité de le faire, en complétant un formulaire, qui sera remis au service des Ressources Humaines (sans application d’effet rétroactif possible).
FORMALITES DIVERSES :
Durée de l’Accord, révision, et dénonciation
Durée de l’Accord :
Le présent Accord est conclu pour une période à durée déterminée allant du
1er octobre 2025 au 31 décembre 2025.
Révision de l’Accord :
Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles.
Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Dénonciation :
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article D3313-5 et suite du Code du Travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration, de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l’avenant sera alors adressé à la DREETS par lettre recommandée avec avis de réception, dans les mêmes modalités et délais que l’accord lui-même.
Application
Ces mesures s’appliquent non seulement à l’ensemble des salariés en activité inscrits à l’effectif de l’entreprise XXX XXX mais aussi au personnel alternant, intérimaire/groupement d’employeurs et stagiaire école avec convention.
Formalité - Publicité de l’Accord
Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, « les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation, ne sont plus soumis à l’avis du Comité Social et Economique ».
Le présent avenant a été présenté, pour information, à l’organisation syndicale représentative et signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 28 octobre 2025.
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Chaque représentant d’organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.
Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.
Un exemplaire sera archivé par la Direction de XXX XXX SA, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à XXX, le 28 octobre 2025, en 3 exemplaires.
Pour la Direction
Signature Date XXX, Responsable RH Fused Silica Global
Pour l’organisation syndicale signataire
Signature Date XXX, Délégué syndical XXX dument mandaté
