Le présent avenant est conclu entre, la société Vesuvius France SA, dont le siège social est situé 68 rue Paul Deudon, 59750 Feignies, N° de SIRET 329 361 547 00014, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, représentée par YYY, délégué syndical dument mandaté pour la CGT.
PREAMBULE :
Le 18 Juillet 2012, un accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place de « Titres Restaurant » au sein de Vesuvius France, a été signé entre la Direction et les délégués syndicaux en place.
La durée de cet accord était de 3 ans, soit jusqu’au 17 Juillet 2015. L’accord avait ensuite été renouvelé jusqu’au 30 avril 2018 ensuite jusqu’au 30 avril 2021 puis jusqu’au 30 avril 2024, ensuite jusqu’au 30 juin 2025 et 30 septembre 2025. Enfin, les parties ont ensuite négocié une prolongation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2025.
Le 23 janvier 2026, de nouvelles négociations ont abouti à la signature d’un accord collectif à durée déterminée d’une durée de 3 ans allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Le présent avenant fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 (NAO). Durant cette NAO 2026, les parties ont beaucoup échangé sur les difficultés rencontrées par le personnel, notamment sur la baisse de son pouvoir d’achat. En conséquence, il a été décidé de revoir la répartition de la valeur faciale (article 2) en sa faveur. A noter, que pour gagner en clarté, il est convenu de rédiger le présent avenant en reprenant l’entièreté de l’accord collectif, relatif aux « Titres Restaurant » 2026-2027-2028, et de ne rédiger en « bleu » que les modifications apportées à cet accord via le présent avenant.
OBJET :
Le présent avenant à l’accord d’entreprise « Titres restaurant », vient confirmer les termes de l’accord initial. En d’autres termes, les modalités et les conditions qui s’y rattachent, demeurent, pour la plupart, inchangées (sauf dispositions légales).
Pour rappel, leur mise en œuvre se décline selon les modalités ci-après :
Personnel bénéficiaire
La valeur faciale et la validité des « Titres Restaurant »
Les règles d’attribution des « Titres Restaurant »
Le mode de distribution des « Titres Restaurant »
L’octroi des « Titres Restaurant »
La possibilité pour le bénéficiaire de refuser librement les « Titres Restaurant »
Personnel bénéficiaire
Personnel bénéficiaire :
L’octroi des titres restaurants s’applique, sans condition d’ancienneté, aux personnes :
en Contrat de Travail à Durée Indéterminée
en Contrat de Travail à Durée Déterminée (alternants compris)
aux stagiaires école avec convention
aux salariés détachés (salarié envoyé à l'étranger, par l’employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée)
au personnel intérimaire ou faisant partie d’un groupement d’employeurs *
*Pour le personnel intérimaire/groupement d’employeurs, leurs agences respectives restent leur « employeur ». A ce titre, elles devront procéder aux formalités d’attribution des « Titres Restaurant » pour eux.
Personnel exclus :
Il s’agit de personnes présentes dans le cadre d’un contrat autre qu’intérimaire/groupement d’employeurs ou stagiaire, comme par exemple, un sous-traitant ou un intervenant extérieur, intervenant temporairement dans le cadre d’une mission au sein de VESUVIUS France. Il est entendu, que pour cette catégorie de personnel, l’octroi de « Titres Restaurant » ne s’applique pas.
La valeur faciale et la validité des « Titres Restaurant » :
Valeur faciale :
Au 1er janvier 2026, la Direction avait décidé de porter la valeur faciale à 6 (six) euros par « Titre Restaurant ».
A compter du 1er mars 2026, l’employeur prendra à sa charge
3.60€ (60%), le complément à la charge du bénéficiaire reste inchangé, soit 2.40€ (40%) *.
* A noter que pour les stagiaires sans gratification, souhaitant bénéficier des titres restaurant, la valeur faciale est entièrement à la charge de l’employeur conformément à la législation en vigueur.
Pour rappel, le « Titre Restaurant » est entièrement exonéré de charges sociales, de CSG, CRDS et est net d’impôt, dans la limite des plafonds légaux.
Validité :
Légalement, le « Titre Restaurant » est valable pendant toute l’année civile en cours, et jusqu’en Février de l’année suivante. Actuellement, la dématérialisation nous permet le report automatique des Titres Restaurant de l’année N à l’année N+1.
Règles d’utilisation :
L’utilisation des cartes Titres Restaurant » suivront la législation en vigueur (jour, montant maximum par jour…).
Les règles d’attribution des « Titres Restaurant » :
Les règles d’attribution des « Titres Restaurant » sont les mêmes pour chaque bénéficiaire.
De facto, cette règle s’applique de la même manière aux alternants, aux salariés des agences intérimaires/groupement d’employeurs et aux stagiaires école avec convention.
Cela donne dans le détail :
Attribution :
Il a été décidé de l’attribution
d’un ticket « Titres Restaurant » par jour travaillé et par personne, qui seront automatiquement crédités au compte qui alimente la carte.
Pour les personnes ayant un horaire de travail particulier (exemple : temps partiel, lorsque leur horaire en permet l’acquisition, l’attribution suivra les règles légales).
Conditions d’attribution :
Pour la dotation, il est entendu également que, pendant le mois précédent, il n’y ait pas eu de prise en charge du repas par l’employeur, soit par le biais d’une prime de panier, soit par le biais d’un remboursement sous la forme d’une note de frais ou pris en charge directement par un organisme de formation. Toute personnel doivent fournir quotidiennement dans Nibelis des mises à jour concernant leur présence/absence, telles que le déplacement, RTT, JRS, congés, télétravail occasionnel, formation etc.
Conditions d’attribution si le nombre de jours travaillés est inférieur :
Dans ce cas, il sera procédé à un calcul au prorata du nombre de jours travaillés.
Cas d’exclusions ne donnant pas droit à l’octroi d’un « Titre Restaurant » :
Toute journée d’absence ou demi-journée d’absence pour congés payés, congés d’ancienneté, congés enfant malade, congés pour motif familial (mariage, décès…), congés sans solde, RTT, JRS, congés maladie, maternité, paternité et accueil d’enfant, accident, absence injustifiée, jour férié, récupération, périodes militaires, périodes civiques (juré, conseiller prudhommal, municipal, pompier volontaire…) ne donnent pas droit à l’octroi d’un « Titre restaurant ».
Cumul du « Titre Restaurant » avec un autre avantage :
Le cumul de deux avantages de même nature n’est pas autorisé (exemple : remboursement d’un repas à l’occasion d’une formation ou d’un déplacement professionnel, prime de panier).
Pour résumer, tous ces cas d’exclusion, seront pris en considération pour déterminer le nombre de « Titres Restaurant » mensuel auquel le bénéficiaire peut prétendre.
Le mode de distribution des « Titres Restaurant » :
Toute personne désirant recevoir des titres restaurant, se verra remettre ladite carte par le Service RH de l’entreprise ou par son employeur, avec la procédure d’activation.
Attention : La 1ère carte est à la charge de l’employeur mais toute carte perdue ou code individuel oublié, sera réédité/réinitialisé à la charge du bénéficiaire selon le tarif en vigueur du fournisseur au moment de la demande.
Le chargement mensuel des cartes continuera de se faire via un fichier informatique, reprenant le nombre de titres restaurant acquis par personne, transmis du service RH au fournisseur des titres restaurants ou à l’employeur pour le personnel intérimaire/groupement d’employeurs.
L’octroi des « Titres Restaurant »
La mise en place d’une GTA (Gestion des Temps et Activités) a permis d’automatiser l’octroi des Titres Restaurant.
Il est donc indispensable de renseigner les différentes présences/absences pouvant impacter l’obtention des Titres Restaurant. C’est-à-dire, les déplacements extérieurs, les jours de formation dans le logiciel de gestion des temps etc.
La non-déclaration des présences/absences répétitives dans « Nibelis » constitue une faute caractéristique passible de sanction disciplinaire.
La possibilité pour le bénéficiaire de refuser librement les « Titres Restaurant » :
Chaque nouveau bénéficiaire devra informer le service des Ressources humaines de son souhait à bénéficier ou non des « Titres Restaurant » en renseignant le formulaire prévu à cet effet.
La non-réponse à ce formulaire aura valeur de refus.
Il est entendu, que chaque bénéficiaire demeure totalement libre de refuser les « Titres Restaurant ». Si tel est le cas, aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne sera versée en contrepartie.
A noter également que si, le bénéficiaire qui aura refusé les Titres Restaurant, souhaite revenir sur sa décision en cours d’année, il aura la possibilité de le faire, en complétant un formulaire, qui sera remis au service des Ressources Humaines (sans application d’effet rétroactif possible).
FORMALITES DIVERSES :
Durée de l’Avenant, révision, et dénonciation
Durée de l’Avenant :
Le présent Avenant est conclu pour une période à durée déterminée allant du
1er mars 2026 au 31 décembre 2028.
Révision de l’Avenant :
Les dispositions du présent avenant sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Dénonciation :
Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article D3313-5 et suite du Code du Travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration, de la légalité de l’avenant, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un avenant conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation sera alors adressée à la DREETS par lettre recommandée avec avis de réception, dans les mêmes modalités et délais que l’accord lui-même.
Application
Ces mesures s’appliquent non seulement à l’ensemble des salariés en activité inscrits à l’effectif de l’entreprise VESUVIUS France mais aussi au personnel alternant, intérimaire/groupement d’employeurs et stagiaire école avec convention.
Formalité - Publicité de l’Avenant
Le présent avenant a été présenté, pour information et avis, aux membres du CSE en date du 4 mars 2026 et signé par l’organisation syndicale représentative au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 6 mars 2026.
Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Chaque représentant d’organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.
Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.
Un exemplaire sera archivé par la Direction de VESUVIUS France SA, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Feignies, le 6 mars 2026 , en 3 exemplaires.
Pour la Direction
Signature Date XXX, Responsable RH Fused Silica Global
Pour l’organisation syndicale signataire
Signature Date YYY, Délégué syndical CGT dument mandaté
