ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise
Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part, Et, les Représentants du Personnel de l’entreprise :
xxx, Titulaire
xxx, Titulaire
xxx, Titulaire
xxx, Titulaire
D‘autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : OBJET
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Concernant les CP :
Le nombre de jours de congés payés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
le nombre de jours acquis et disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 (CP à poser du 1er juin 19 au 31 mai 2020)
Les 5 jours ouvrés de CP seront positionnés de manière continue ou fractionnée. L’organisation de ces congés sera déterminée par la Hiérarchie, au cas par cas.
Concernant les jours de repos prévus par la Convention de forfait : l’entreprise pourra les imposer ou les modifier, de manière unilatérale.
Ces jours de repos seront positionnés en fonction du solde des acquis au 31/03/2020. Ils seront positionnés à la place (si le collaborateur ne dispose pas de CP) ou en complément des 5 jours de CP imposés.
La Direction devra informer le salarié de ses dates de congés (CP et jours de repos) en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Article 3 : ATTRIBUTIONS DE L’ENTREPRISE
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de :
modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à xxx, le 15/04/2020
Pour L’Entreprise, Pour les Représentants du Personnel
