Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la société Vetagri de l'année 2022
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ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Direction de la société VETAGRI, dont le siège social est situé 60 Rue Arthur Enaud – 22605 LOUDEAC, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro B 315 227 751, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentative,
d'autre part.
Préambule
Le contexte exceptionnel de forte inflation a amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation. Aussi, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 6 décembre 2021, 3 janvier 2022 et le 10 janvier 2022.
Elles sont convenues d’établir le présent accord.
1 - Personnel non cadres
Les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :
une augmentation générale de 2,2% s’appliquera rétroactivement au 01/10/2021 aux salariés non-cadres présents à cette date ;
une augmentation générale de 0,4% s’appliquera au 01/01/2022 aux salariés non cadres présents sur le mois de janvier 2022. Cette augmentation apparaîtra sur le salaire du mois de janvier 2022.
Les partenaires sociaux sont convenus d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7%.
2 - Personnel cadres
Les salariés relevant du statut cadre bénéficieront d’une augmentation dans les conditions suivantes :
1,5% à effet du 01/10/2021 pour les salariés cadres présents à cette date.
3 - Autres dispositions
Les parties sont convenues des dispositions suivantes applicables à l’ensemble des salariés de la société VETAGRI à compter du 1er janvier 2022 :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2022. En effet, pour tenir compte de la situation exceptionnelle et de l’anticipation des négociations obligatoires au titre de l’année 2022, il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.
5 - Publicité - Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Loudéac, le 10 janvier 2022, en 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGTPour la société VETAGRI
