La Direction de la société VETAGRI, dont le siège social est situé 60 Rue Arthur Enaud – 22605 LOUDEAC, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro B 315 227 751, représentée par le Directeur, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentative, représentée par la déléguée syndicale,
d'autre part.
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n° 2022-1158 du 16 août 2022 permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur. La société VETAGRI a souhaité verser une prime de partage de la valeur.
Les parties sont donc convenues du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'entreprise d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2024.
SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise à la date de signature du présent accord.
MONTANT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur s'élève à 600 € bruts par année civile et par bénéficiaire. Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de l'entreprise.
De plus, le montant de la prime de partage de la valeur est fixé au prorata du temps de présence effectif pour toute absence supérieure à 20 jours ouvrés, depuis le 1er mars 2023 jusqu’à la date du 29 février 2024, date de signature du présent accord.
Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales n'affectent pas le montant de la prime versée. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois sur le salaire du mois de mars 2024.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
SUIVI ET RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord collectif est à durée déterminée. Il est conclu pour l’année 2024.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire de l'accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage à destination du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Loudéac, le 04 mars 2024, en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’organisation syndicale CGTPour la société VETAGRI
