Accord d'entreprise VETAGRI

Accord sur la classification des emplois de la société VETAGRI

14 accords de la société VETAGRI

Le 02/12/2025

• Classifications

• CGT

ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA SOCIÉTÉ VETAGRI

Entre

La Direction de la société VETAGRI, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 59 Rue Arthur Enaud - 22605 LOUDEAC, immatriculée sous le numéro B 315 227 751, représentée par le Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par la Déléguée syndicale,

D’autre part.

SOMMAIRE

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 2. CADRE CONVENTIONNEL

ARTICLE 3. MÉTHODOLOGIE RETENUE

Article 3.1. Mise en place d’instance de suivi de mise en oeuvre des classifications

Article 3.2. Pesées des emplois/postes

ARTICLE 4. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Article 4.1. Information sur le positionnement au sein de la grille de classification

Article 4.2. Conséquence sur les rémunérations individuelles

Article 4.3. Droit des salariés

Article 4.4 Suivi

ARTICLE 5. DATE ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 6. INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

ARTICLE 7. REVISION - DENONCIATION

Article 7.1. Révision

Article 7.2. Dénonciation

ARTICLE 8. PUBLICITÉ ET DÉPÔT

PRÉAMBULE

La démarche d’actualisation des classifications constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour le fonctionnement de l’entreprise et l’évolution des salariés. Ses objectifs sont multiples pour les acteurs de l’entreprise :

- Organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;

- Etablir une structuration (échelons/salaires de qualification) dans une approche de hiérarchie salariale objective ;

- Donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution.

Les enjeux sont les suivants :

- Définir les emplois existants en cohérence avec l’organisation, le métier, le marché ;

- Homogénéiser et objectiver les positionnements en assurant une équité interne ;

- Articuler la classification avec les dispositifs RH en place.

Le présent accord a été négocié et conclu sur la base des dispositions de l’article L2231-1 du Code du travail. La négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et les membres des organisations syndicales.

Les négociations ont été menées et les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le but de mettre en place les nouvelles règles en matière de classification applicables à l’entreprise.

Le présent accord qui a la nature d’un accord de substitution se substitue par conséquent intégralement aux dispositions antérieures (accords, usages, engagements unilatéraux) portant sur le même objet existant sur la société VETAGRI.

Dans ce cadre, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle grille de classification applicable aux salariés relevant de la société VETAGRI.

La classification des emplois résultant du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VETAGRI, quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2. CADRE CONVENTIONNEL

Les dispositions ci-après s’appuient sur la grille/critères classants de la Convention Collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555) applicable à la société VETAGRI, laquelle prévoit une classification des emplois en fonction d’une valeur de points attribuée à chacun des critères ci-après :

- Critère 1 : Formation ou Expérience professionnelle

- Critère 2 : Complexité de l’emploi

- Critère 3 : Communication

- Critère 4 : Capacité à s’organiser

- Critère 5 : Autonomie

- Critère 6 : Responsabilité

- Critère 7: Dimension internationale

ARTICLE 3. MÉTHODOLOGIE RETENUE

Article 3.1. Mise en place d’instance de suivi de mise en oeuvre des classifications

Une instance spécifique nommée “Commission de négociation”, composée de 3 représentants du personnel, a été créée afin de partager les fiches emploi et d’assurer une mise en commun des cotations des emplois.

La nouvelle classification conventionnelle, qui se substitue à la classification existante, repose sur la pesée des emplois de l’entreprise avec des critères classants.

La nouvelle classification consiste à classer des emplois et non des personnes. De fait, les salariés sont positionnés sur l’emploi occupé. Tout salarié est ainsi positionné sur l’emploi dont la définition correspond au travail réellement effectué, et bénéficie du classe-échelon hiérarchique attribué à l’emploi occupé.

La négociation de la nouvelle classification des emplois a été menée sans discrimination entre les salariés, à quelque titre que ce soit (égalité homme femme, situation familiale, religion, opinion politiques, exercice de mandats, appartenance ou non à un syndicat, ...) et plus largement sans inégalité de traitement.

Article 3.2. Pesées des emplois

Le travail de classification entre les partenaires sociaux et la Direction, effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par la convention collective des produits pharmaceutiques, a abouti à la grille de classification des emplois, intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS », figurant à l’annexe I du présent accord.

Les emplois sont répartis selon les filières suivantes :

1. Filière Industrie

2. Filière Support

3. Filière Développement

4. Filière Logistique

5. Filière Stratégie

Cette annexe I recense, pour chaque filière l’ensemble des métiers identifiés à la date de conclusion du présent accord et le positionnement de chacun dans la nouvelle grille de classification :

• Les emplois

• Les classes

• Les échelons

• Les Catégories Socio-Professionnelles (CSP):

  • O/E (Ouvriers/Employés)

  • TAM (Techniciens/Agent de Maîtrise)

  • Cadres

Toute évolution significative du contenu d’un emploi, ou toute création d’un nouvel emploi, fera l’objet d’une nouvelle cotation entre les parties signataires du présent accord dans la cadre d’une commission de suivi telle que précisée dans l’article 6 du présent accord.

ARTICLE 4.            MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA CLASSIFICATION

 DES EMPLOIS

Article 4.1. Information sur le positionnement au sein de la grille de classification

La mise en oeuvre du présent accord aura pour conséquence de positionner les salariés au

sein de la nouvelle grille en cohérence avec les fonctions occupées au sein de la société VETAGRI.

Article 4.2. Conséquence sur les rémunérations individuelles

La grille de salaire de référence sera celle de la Collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, étant entendu que la nouvelle classification des emplois ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération de base du salarié en poste à la date de signature du présent accord.

Article 4.3. Suivi de la classification

Un bilan annuel de la classification sera présenté aux membres du Comité Social et Économique (CSE).

Ce suivi vise à assurer la transparence du dispositif, à évaluer son fonctionnement, et à identifier les axes d’amélioration et notamment sur l’adéquation des postes aux besoins structurels.

La Direction et les Représentants du personnel réaliseront le suivi du présent accord à l’issue de la 1ère année d’application afin de réaliser un bilan du déploiement.

Dans l’intervalle ou postérieurement, si une des parties signataires l’estime nécessaire, ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

ARTICLE 5. DATE ET DURÉE D’APPLICATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 01/01/2026.

ARTICLE 6. INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part les organisations syndicales représentatives.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- Les organisations syndicales signataires du présent accord,

- Le secrétaire du CSE (ou un autre élu désigné par le secrétaire),

- Un nombre égal de membres de la Direction.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis, sous la forme d’un avenant ou d’un procès-verbal d’interprétation à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

ARTICLE 7. REVISION - DENONCIATION

Article 7.1. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s’ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

Article 7.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire, et déposée auprès de la Dreets et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

- Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE 8. PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme «Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Loudéac, le 02 décembre 2025, en cinq (5) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Le présent accord comporte douze (12) pages et une (1) annexe.

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la SAS VETAGRI,

Déléguée syndicale Directeur

ANNEXE 1 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Filière Industrie

FILIÈRE		STRATÉGIE
CLASSE/ÉCHELON	CSP	MANAGEMENT
Niveau I.1
Niveau I.2	EMPLOYÉ	Opérateur de production
Niveau I.3	EMPLOYÉ	Opérateur logistique Profil 1
Niveau I.4
Niveau I.5	EMPLOYÉ	Conducteur de ligne Technicien de maintenance Profil 1
Niveau I.6	EMPLOYÉ	Opérateur logistique Profil 2
Niveau II.1	AGENT DE MAÎTRISE	Conducteur Unités de production
Niveau II.2
Niveau II.3	AGENT DE MAÎTRISE	Technicien de maintenance Profil 2
Niveau II.4	AGENT DE MAÎTRISE	Chef d’Atelier Production
Niveau II.5
Niveau II.6
Niveau II.7	AGENT DE MAÎTRISE	Responsable Maintenance
Niveau III.1
Niveau III.2	CADRE	Responsable de site Industriel
Niveau III.3
Niveau III.4
Niveau III.5	CADRE	Responsable Industriel
Niveau III.6
Niveau III.7

Filière Support

FILIÈRE		STRATÉGIE
CLASSE/ÉCHELON	CSP	MANAGEMENT
Niveau I.1	EMPLOYÉ	Agent d’entretien Alternant
Niveau I.2
Niveau I.3
Niveau I.4
Niveau I.5	EMPLOYÉ	Assistant administratif et commercial
Niveau I.6
Niveau II.1	AGENT DE MAÎTRISE	Comptable Profil 1 Gestionnaire administratif et financier
Niveau II.2	AGENT DE MAÎTRISE	Animateur prévention Technicien Qualité R&D Profil 1
Niveau II.3	AGENT DE MAÎTRISE	Chargé marketing et communication Comptable Profil 2 Formulateur Profil 1
Niveau II.4
Niveau II.5	AGENT DE MAÎTRISE	Technicien Qualité R&D Profil 2
Niveau II.6	AGENT DE MAÎTRISE	Contrôleur de gestion Profil 1
Niveau II.7	AGENT DE MAÎTRISE	Formulateur Profil 2
Niveau III.1	CADRE	Responsable comptable Responsable R&D
Niveau III.2	CADRE	Contrôleur de gestion Profil 2
Niveau III.3	CADRE
Niveau III.4	CADRE	Responsable Formulation Responsable Marketing Responsable Qualité R&D
Niveau III.5	CADRE
Niveau III.6	CADRE
Niveau III.7	CADRE

Filière Développement

FILIÈRE		STRATÉGIE
CLASSE/ÉCHELON	CSP	MANAGEMENT
Niveau I.1
Niveau I.2
Niveau I.3
Niveau I.4
Niveau I.5
Niveau I.6
Niveau II.1	AGENT DE MAÎTRISE	Chargé de gestion commerciale et administrative
Niveau II.2
Niveau II.3	AGENT DE MAÎTRISE AGENT DE MAÎTRISE	Commercial sédentaire Technico Commercial
Niveau II.4
Niveau II.5
Niveau II.6
Niveau II.7
Niveau III.1	CADRE	Chef de produit Responsable secteur Profil 1
Niveau III.2	CADRE	Responsable secteur Profil 2
Niveau III.3	CADRE
Niveau III.4	CADRE
Niveau III.5	CADRE	Responsable Commercial
Niveau III.6	CADRE
Niveau III.7	CADRE

Filière Logistique

FILIÈRE		STRATÉGIE
CLASSE/ÉCHELON	CSP	MANAGEMENT
Niveau I.1
Niveau I.2	EMPLOYÉ	Conducteur Poids Lourd
Niveau I.3
Niveau I.4
Niveau I.5
Niveau I.6
Niveau II.1
Niveau II.2
Niveau II.3	AGENT DE MAÎTRISE	Assistant Transport
Niveau II.4
Niveau II.5
Niveau II.6
Niveau II.7
Niveau III.1	CADRE
Niveau III.2	CADRE
Niveau III.3	CADRE
Niveau III.4	CADRE	Responsable Achat
Niveau III.5	CADRE
Niveau III.6	CADRE
Niveau III.7	CADRE

Filière Stratégie

FILIÈRE		STRATÉGIE
CLASSE/ÉCHELON	CSP	MANAGEMENT
Niveau I.1
Niveau I.2
Niveau I.3
Niveau I.4
Niveau I.5
Niveau I.6
Niveau II.1
Niveau II.2
Niveau II.3
Niveau II.4
Niveau II.5
Niveau II.6
Niveau II.7
Niveau III.1
Niveau III.2
Niveau III.3
Niveau III.4
Niveau III.5
Niveau III.6
Niveau III.7	CADRE	Directeur Opérationnel