Dans le cadre des dispositions de l’article L2242.1 du Code du Travail, la société VETOPHARMA représentée par …………………..en qualité de …………………… et l’Organisation syndicale représentative au sein de la société VETO-PHARMA représentée
pour la CFDT - ……………………….., se sont rencontrés les 19 mars, 9 et 29 avril 2025.
Les dernières propositions respectives à la clôture de la négociation sont les suivantes :
- Proposition syndicale
Proposition réunion du 29 avril 2025
➔ Pour les OETAM : Une enveloppe de
3% répartie comme suit :
Augmentation générale (AG) de 2% /
Talon de 40€
SAS au capital de 1 455 420 € -
RCS Evry 324 240 605 -
APE
4646 Z -
N°TVA FR 07 324 240
605
–
Siret 324
240
605 000 75
SAS au capital de 1 455 420 € -
RCS Evry 324 240 605 -
APE
4646 Z -
N°TVA FR 07 324 240
605
–
Siret 324
240
605 000 75 Augmentation Individuelle (AI) de 1% ➔ Pour les cadres : Une enveloppe de
2% répartie comme suit :
AG de 1% /
Talon de 30€
AI de 1%
Concernant la prime de transport, la CFDT est contre la diminution de la prime de transport pour les personnes non-impactées par les choix du gouvernement. La proposition est donc la suivante :
Pour les personnes anciennement à 400€/an : respect de la règle imposée par le gouvernement soit 300€/an
Pour les personnes à 200€/an :
Maintiens de la prime en état, pas de diminution.
L’entreprise s’engage à réitérer la campagne de chèque-vacances ou chèque-cadeau si le budget le permet.
La CFDT souhaite également la présence d’une clause de revoyure de l’accord si l’inflation augmente.
– Proposition Direction
Proposition réunion du 29 avril 2025
Augmentation 2025
➔ Pour les OETAM : Une enveloppe de
3% répartie comme suit :
Augmentation générale (AG) de 2% (pas de talon)
Augmentation Individuelle (AI) de 1% ➔ Pour les cadres :
Une enveloppe de
2% répartie comme suit :
AG de 1% (pas de talon)
AI de 1%
Prime transport :
Pour les personnes à 400€/an :
passage à 300€/an.
SAS au capital de 1 455 420 € -
RCS Evry 324 240 605 -
APE
4646 Z -
N°TVA FR 07 324 240
605
–
Siret 324
240
605 000 75
SAS au capital de 1 455 420 € -
RCS Evry 324 240 605 -
APE
4646 Z -
N°TVA FR 07 324 240
605
–
Siret 324
240
605 000 75 Pour les personnes à 200€/an :
pas de diminution.
Autres :
Rejet de la demande de la CFDT demandant la présence d’une clause de revoyure de l’accord si l’inflation augmente.
Proposition mise en place d’un accord de participation.
L’entreprise s’engage à réitérer la campagne de chèque-vacances ou chèque-cadeau si le budget le permet
- Les propositions présentées par la direction lors de la réunion du 29 avril 2025 ont été validées dans leur intégralité.
NB : La prime de transport et ses montants associés resterons à l’identique jusqu’au 31 décembre 2025 afin de prévenir une éventuellement modification gouvernementale.
Les augmentations générales et individuelles entrant dans le processus d’augmentations du groupe UPL, elles seront effectives sur les salaires de juillet avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
3 – Dates d’effet
Le présent accord est applicable en ce qui concerne les dispositions relatives aux augmentations à compter du 1er avril 2025.
4- Dépôt et diffusion de ce procès-verbal
Il est soumis au formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231.6 du Code du Travail.
SAS au capital de 1 455 420 € -
RCS Evry 324 240 605 -
APE
4646 Z -
N°TVA FR 07 324 240
605
–
Siret 324
240
605 000 75
SAS au capital de 1 455 420 € -
RCS Evry 324 240 605 -
APE
4646 Z -
N°TVA FR 07 324 240
605
–
Siret 324
240
605 000 75 Il sera déposé au secrétariat greffe des Prud’hommes d’Evry et de Châteauroux. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification aux organisations représentatives au sein de l’entreprise, un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE de l’Essonne et copie à celle de l’Indre.
Pour la société VETO-PHARMA, Fait à Palaiseau, le 29 avril 2025