La Direction de la Société VETOQUINOL SA, dont le siège social est situé à MAGNY VERNOIS BP 189 70 204 LURE, représentée par … en sa qualité de Directeur Général,
Et, d'autre part,
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux.
Il a été convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2026 sur la politique salariale a fait l’objet de trois réunions les 22, 29 janvier et le 3 février 2026.
Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur les données économiques et sociales propres à l’année 2025, sur les informations de marché relatives aux rémunérations et sur les demandes transmises par l’organisation syndicale. Les réunions successives ont permis de rapprocher les différentes positions. La dernière réunion a permis de conclure un accord sur les dispositions ci-dessous.
La politique salariale 2026 met en équilibre :
Le besoin impérieux de sauvegarder les grands équilibres économiques de l’entreprise, nécessaires à son développement, sa pérennité et son indépendance.
Une politique salariale adaptée au contexte d’inflation basse.
La valorisation objective de la performance
L’égalité professionnelle à situation comparable
Taux Inflation : source INSEE et autres :
Inflation 2025 (Janvier à décembre) : 0.9%
Prévision d’inflation 2026 : environ 1.3%
La Direction et les partenaires sociaux concluent le présent accord sur les bases suivantes :
Une augmentation générale de 0.6% est appliquée à l’ensemble des salariés non-cadres (hors salariés en absence longue dont la rémunération sera revue à leur retour) sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Augmentation minimum de 15€ bruts/mois
Les salaires de base sont au moins égaux aux minima conventionnels applicables augmentés de 2%.
Un budget est dédié exclusivement à la reconnaissance des sur-performers non-cadres.
Ce budget est affecté à chaque direction ou groupe de directions proportionnellement au nombre de salariés non-cadres éligibles à une augmentation.
Chaque direction ou groupe de direction s’organise pour assurer la cohérence de l’évaluation de surperformance sur la base de critères objectifs définis.
L’augmentation individuelle appliquée (en plus de l’augmentation générale ci-dessus et éventuellement de l’ancienneté) est de 40€ brut par mois sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 1.3 : Pour les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté :
L’entreprise a toujours appliqué une disposition plus favorable que la convention collective :
L’ancienneté est indexée sur le salaire de base.
L’augmentation générale sur le salaire de base a pour effet d’augmenter la prime d’ancienneté pour les salariés en bénéficiant, comme la valeur de cette prime pour les salariés au-delà de 15 ans d’ancienneté.
Revalorisation des primes ci-dessous de 2% pour les salariés concernés sur paie de mars au titre des éléments variables de février :
Indemnités d’astreinte.
La prime de travail posté pour les salariés de production (DIQ) travaillant en horaire d’équipe.
La prime « conditions particulières de travail »
Evolution du dispositif de la prime d’entrée en salle stérile
Cette prime s’applique aux opérateurs de production affectés en salle stérile et aux salariés des services connexes intervenant en salles stériles Elle tient compte des conditions particulières et spécifiques de travail/d’intervention en salles stériles. Cette revalorisation prendra effet au 1er mars 2026.
La prime d’entrée en salle stérile est de 2€ bruts de l’heure jusqu’à 30 heures.
Chaque heure passée au-delà de ce seuil est rémunérée à 3.5€ bruts de l’heure.
Article 2 : Salariés cadres
Le manager dispose d’un budget dédié pour différencier l’augmentation des collaborateurs de son équipe en fonction de leur performance. L’enveloppe d’augmentations individuelles est de 1.8%.
La situation des cadres dont le salaire mensuel de base brut est inférieur ou égal à 3800€ fera l’objet d’un examen particulier dans le cadre de cette enveloppe pour garantir en fonction de leur performance au moins 2% d’augmentation. Un suivi spécifique sera réalisé auprès des signataires du présent accord à l’issue du processus d’augmentation.
La DRH dispose d’une part dédiée à des mesures catégorielles telles que politique « jeunes cadres ».
Ces mesures s’appliquent sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 3 : Prime de transport
Article 3.1 : Objet de la prime
L’objectif est d’accompagner les salariés dans leurs frais de déplacements domicile–travail. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à la prise en charge des frais professionnels et bénéficie, pour les salariés éligibles, des exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur.La prime ne présente aucun caractère de salaire, ne constitue pas un accessoire de rémunération et ne revêt aucun caractère automatique. Elle pourra être modifiée ou supprimée en cas d’évolution légale ou réglementaire, afin de prévenir tout risque de requalification ou de redressement.
Article 3.2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés (CDI, CDD et alternants) :
Contraints d’utiliser leur véhicule personnel (thermique, hybride rechargeable, électrique ou hydrogène),
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service de transport collectif régulier ou qui n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire,
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison des conditions d’horaire particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Les bénéficiaires devront présenter la photocopie du certificat d’immatriculation de leur véhicule avant le 30 avril prochain selon des modalités à venir. A défaut de communication de ce certificat dans ce délai, le versement de la prime sera suspendu jusqu’à présentation du certificat.
Salariés exclus au titre des règles de non-cumul de la prime de transport définies par la réglementation :
Bénéficiaires d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou d’une allocation voiture ayant le même objet ;
Bénéficiaires du remboursement à 50% (article L.3261-2 du Code du travail) des titres d'abonnement souscrits pour les transports publics ou les services publics de location de vélos.
La prime de transport sera versée au titre des semaines où le salarié est contraint d’emprunter son véhicule personnel.
Article 3.3 : Barème de la prime
La prime est versée aux salariés bénéficiaires définis selon des critères objectifs, pertinents et vérifiables.
La prime est définie selon les niveaux suivants pour un salarié à temps plein, présent tous les jours sur un mois entier, à l’exclusion de toute absence :
Poste non éligible au télétravail : 20 € pour 20 jours ouvrés travaillés
Poste éligible au télétravail : 15 € pour 20 jours ouvrés travaillés
La prime sera versée par journée ou demi-journée travaillées.
Article 3.4 : Modalités de versement
La prime est versée mensuellement à compter du 2 janvier 2026 au prorata des jours effectivement travaillés au cours du mois considéré que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel dans les conditions fixées ci-dessus.Elle n’est pas due en cas d’absence, quel qu’en soit le motif (congés, arrêts maladie, absence autorisée ou non, etc.). L’entreprise procède au versement de la prime sur le bulletin de paie, dans une rubrique dédiée, afin d’assurer sa traçabilité.
Article 3.5 : Régime social et fiscal
Sous réserve du respect des conditions légales et des justificatifs requis, la prime bénéficie des régimes d’exonération sociale et fiscale applicables aux prises en charge des frais professionnels liés aux déplacements domicile–travail dans la limite définie par la loi. En cas de modification du cadre légal, réglementaire, conventionnel de nature à impacter le régime social ou fiscal de la prime ou des conditions économiques, l’entreprise pourra procéder à une révision, suspension ou suppression du dispositif après consultation des instances représentatives du personnel.
Article 4 : Entrée en vigueur et publicité
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Fait à Lure, le 11 février 2026. En autant d’exemplaires que de parties signataires.
Pour la société VETOQUINOL SA Le Directeur Général
