Accord relatif au Comité social et économique Société VETROTECH SAINT-GOBAIN FRANCE
Entre les soussignés :
La société Vetrotech Saint-Gobain France (VSGF) dont le siège social est situé zone industrielle, CONDREN (02700), immatriculé au R.C.S de Saint Quentin n°33023332100026.
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de La société Vetrotech Saint-Gobain France (VSGF)
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société VETROTECH SAINT-GOBAIN FRANCE (Ci-après également appelée « l’entreprise »). La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi. Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés. Après la tenue de 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les 05/09/2019 ; 09/09/2019 ; 13/09/2019, 18/09/2019 et 25/09/2019, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE
Les conditions de son fonctionnement
Article 2 : Mise en place du Comité social et économique
Article 2.1 : Périmètre de mise en place
Le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.
Article 2.2 : Composition du CSE
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés (Article L2314-1). La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.
Article 3 : Moyens du CSE
Article 3.1 : Formations
Les membres élus au comité social et économique, titulaires et suppléants, bénéficient des formations suivantes au cours de leur mandat :
Formation en matière de santé-sécurité (3 jours)
Formation économique (5 jours)
Les membres élus peuvent choisir l’organisme de formation agréé. Elles seront prises en charge par l’entreprise sous réserve d’une présentation au préalable de deux devis auprès de la direction pour acceptation. La demande écrite est adressée à la direction au moins 30 jours calendaires avant le début de la formation.
Article 3.2 : Heures de délégation
Chaque membre élu titulaire au Comité Social et Economique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail. Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service administratif.
Pour l’exercice des prérogatives, Il est accordé une heure supplémentaire à chaque membre élu titulaire au Comité Social et Economique.
Article 3.3 : Local
Conformément à l’article L.2315-20 du Code du Travail, l’employeur met à la disposition des membres du CSE un local pour leur permettre d’accomplir leur mission et de se réunir ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Article 3.4 : Budgets de fonctionnement et Financement des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par l’entreprise, égal à :
0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour le fonctionnement
3 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour les œuvres sociales
Les modalités de versement des budgets seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Article 4 : Fonctionnement du Comité social et économique
Article 4.1 : Durée du mandat
Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 4.2 : Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur huit fois par année civile selon le calendrier exposé en annexe du présent accord. Par ailleurs, lors des réunions de Mars, Juin, Septembre, Décembre le CSE consacrera une part majoritaire de la séance à l’étude des sujets Environnement, Hygiène, Sécurité, Santé ainsi que les conditions de travail.
Article 4.3 : Organisation des réunions CSE
En l’absence d’un titulaire, un suppléant pourra assister à la réunion et bénéficiera des attributions liées à ce remplacement. Le représentant syndical assiste aux séances du CSE selon l’article L2314-2 du code du travail.
Article 4.4 : Convocation et Ordre du Jour
Il appartient au Président de convoquer les membres du CSE, ainsi que les représentants syndicaux et les invités aux réunions. L’ordre du Jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire. La convocation, l’ordre du jour et les informations afférentes seront communiqués aux membres du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux et aux invités, au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion.
Article 4.5 : Procès-verbal
A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion. Le PV est adressé à tous les membres du CSE y compris les représentants syndicaux. Le procès-verbal est validé lors de la réunion suivante du CSE. Il est ensuite communiqué aux salariés par affichage ou email par le secrétaire.
Article 5 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur du CSE a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement, de gestion et de d’organisation du CSE.
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La Direction de l’entreprise peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 8 du présent accord. A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de trois mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 8 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Laon. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laon.
Article 9 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Condren, le 30 Septembre 2019
Pour les organisations syndicales,Pour les organisations syndicales,Pour l’Employeur, Délégué SyndicalCFE-CGCDélégué SyndicalCGTDirecteur D’Etablissement
