Accord d'entreprise VEYRET TECHNIQUES DECOUPE
UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE
Le 10/04/2019
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Constat d’accord
Entre :
La Société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE
Représentée par X, Directeur Général,
D’une part,
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par X, délégué syndical,
D’autre part,
Conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail : « si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »
Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation en date du 19 mars 2019 et du 02 avril 2019, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail.
Les points suivants ont fait l’objet d’une négociation :
les salaires effectifs
Ces tableaux permettent d’engager la négociation annuelle sur les salaires.
Au terme de cette négociation, le Directeur Général rappelle qu’habituellement l’augmentation des salaires correspond à minima à l’inflation N-1. Il est noté qu’en 2018 l’inflation était de 1.8%.
La direction propose donc une augmentation générale de 1.8%, augmentation qui sera effective au mois d’avril 2019.
Le représentant de la CFDT demande 2.1% d’augmentation générale
Lors de la deuxième réunion NAO, la Direction propose finalement 2% d’augmentation. Cela sera effectif au mois d’avril 2019.
L’organisation du temps de travail
Les sites d’Ecquevilly et des Allobroges travaillent sur 4.5 jours par roulement, les services administratifs de Berthelot travaillent aussi sur 4.5 jours.
Pour cette année, la direction propose de reconduire ce qui avait été décidé lors de la NAO 2015, c'est-à-dire conserver dans le compteur 30 heures à chaque salarié et de payer en heures supplémentaires majorées le solde et ce au 31 décembre. Au 31 mars, le solde restant non utilisé sera également payé.
Accord des représentants syndicaux.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Prévoyance et épargne salariale
La mutuelle d’entreprise obligatoire est MALAKOFF MEDERIC
Concernant l’épargne salariale il s’agit de PRADO EPARGNE.
La Direction précise qu’une étude est en cours pour mettre en place un P.E.R.C.O.
La Direction propose que, pour les non cadres, la part employeur de la mutuelle passe à 65% et donc à 35% pour la part salariée. Le syndicat de la CFDT est d’accord avec cela.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Nous avons à ce jour quatre travailleurs handicapés dans notre entreprise sans aménagement spécifique de poste.
Fait à Romans,
Le 10 avril 2019,
Société VTDCFDT
Mise à jour : 2019-04-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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