PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La société VG ANGOULEME n° SIRET 531 244 911 000 24 dont le siège social est situé à L’Isle d’Espagnac (16340), 146 boulevard Salvador Allende, représentée par ……………………., agissant en qualité de Directeur,
et:
L’
organisation syndicale suivante, prise en la personne de son représentant :
FILPAC-CGT, représentée par ………………………….., délégué syndical,
Préambule
Les réunions de négociation se sont déroulées les 4, 22, 30 avril 2025 et le 13 mai 2025, les parties au présent accord ont souhaité trouver un accord permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Ainsi les parties constatent par le présent document, leur accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur les points suivants :
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la société VG Angoulême à la date de signature du présent accord, sauf apprentis.
Augmentation Générale 2025
La Direction consent une augmentation générale des salaires de
1% de la masse salariale 2024, appliquée de la manière suivante :
1% à compter du
1er juin 2025 , réparti à parts égales entre les salariés (exclus cadre dirigeant), et correspondant à la somme de 32€ brut mensuel, calculé sur la base d’un temps complet
Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Augmentation Individuelle 2025
La Direction consent une enveloppe pour des augmentations individuelles des salaires de
0,1% de la masse salariale 2024, à compter du 1er septembre 2025 qui seront demandées par les responsables de service et via le cahier des revendications. Les élus auront un regard sur les demandes d’augmentations individuelles. Il sera défini des critères d’évaluation et de suivi pour encadrer ces augmentations.
Prime Ancienneté à compter de 2025
La Direction consent à compter du
1er juillet 2025 à la mise en place d’une prime mensuelle d’ancienneté selon les critères suivant :
50€ à compter de 10 ans d’ancienneté
100€ à compter de 20 ans d’ancienneté
150€ à compter de 30 ans et plus d’ancienneté
Un accord d’entreprise spécifique concernant cette prime d’ancienneté sera établi en parallèle.
Prime trimestrielle collective.
Il est décidé de reconduire le dispositif de la prime trimestrielle collective (PTC) pour 2025 en fonction des objectifs 2025 du site. Elle sera accordée pour 2025 à chaque salarié présent à la date de versement, en fonction des objectifs suivants : PTC = (PS + PQI+ PQE + PP) x coefficient de présentéisme
•Prime Sécurité (PS) : 30€
si aucun accident de travail n’a lieu pendant le trimestre concerné. Il est convenu que les accidents de trajet reconnus comme tels par la sécurité sociale, ne rentreront pas dans les critères d’attribution de la prime Sécurité.
•Prime Qualité Interne (PQI) : 30€
si le taux des non qualité internes du trimestre est inférieur ou égal à 0,54 % de la performance de production (% des coûts des non conformités internes par rapport à la performance de production)
•Prime Qualité Externe (PQE) : 30€
si le taux des non qualité externes du trimestre est inférieur ou égal à 0,14 % de la performance de production (% des coûts des non conformités externes par rapport à la performance de production)
•Prime Productivité (PP) : 30€
en fonction de l’indice de productivité (P= Marge de contribution de production/masse salariale) :
Pour le 2ème trimestre 2025 : Si IP est inférieur à 189 % alors PP = 0€ Si IP est supérieur ou égale à 189 % et inférieur à 195 % alors PP = 15€ Si IP est supérieur ou égale à 195 % alors PP = 30€
Pour le 3ème trimestre 2025 : Si IP est inférieur à 190 % alors PP = 0€ Si IP est supérieur ou égal à 190 % et inférieur à 195 % alors PP = 15€ Si IP est supérieur ou égale à 195 % alors PP = 30€
Pour le 4ème trimestre 2025: Si IP est inférieur à 175 % alors PP = 0€ Si IP est supérieur ou égal à 175 % et inférieur à 180 % alors PP = 15€ Si IP est supérieur ou égale à 180 % alors PP = 30€ Pour le 1er trimestre 2026: Si IP est inférieur à 190% alors PP = 0€ Si IP est supérieur ou égal à 190% et inférieur à 196 % alors PP = 15€ Si IP est supérieur ou égale à 196 % alors PP = 30€
D’autre part cette prime sera pondérée par le coefficient de présentéisme suivant : •absence d’un à quatre jours ouvrés = 100% •absence de cinq à six jours ouvrés = 50% •absence supérieure à six jours ouvrés = 0% Toutes les absences sont comptabilisées sauf celles acquises par le travail (congés payés, repos compensateur, heures de récupération, RTT, repos cadre).
L’intégralité de ces indicateurs, ainsi que le détail des calculs sera fournie au Comité Social Economique à l’occasion de la réunion mensuelle.
6) Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
7) Information des salariés
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.
