AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 30/06/2021
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT
ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19
ENTRE LES soussignés :
Le GIE VIA BIO, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé aux 41, rue du bois Chaland – 91090 LISSES, immatriculée au RCS d’Evry sous le Numéro 528 809 00042
Représentée par,
Ci-après dénommée «
le GIE VIA BIO» ou « la Société »,
D’une part,
ET
Les membres du comité social et économique :
Ci-après dénommés «
les membres du CSE »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
***
PREAMBULE
La crise sanitaire actuelle liée à la pandémie de Covid-19 est une situation exceptionnelle et inédite qui impose à tous les acteurs de la vie politique, économique et sociale de s’adapter en permanence à l’évolution de la situation sanitaire et de mettre en place les meilleures solutions possibles pour lutter collectivement contre la propagation du virus. Pour tenter d’endiguer l’épidémie, les pouvoirs publics français ont notamment développé une politique de dépistage massif qui a eu pour conséquence d’accroitre de façon exponentielle l’activité logistique ( mise en place de drive PCR, Bus ARS…). Pour faire face à cet accroissement exceptionnel et temporaire de son activité, la Société a dû procéder à de nombreux recrutements en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité. Elle a également dû augmenter dans des proportions importantes le nombre de CDD de remplacement conclus pour pallier les absences liées :
aux arrêts maladie prescrits aux salariés atteints d’une forme symptomatique de la Covid-19,
aux arrêts maladie dérogatoires prescrits aux salariés « positifs asymptomatiques » ainsi qu’à leurs « cas contacts » rapprochés lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler,
au dispositif exceptionnel d’activité partielle que l’employeur est dans l’obligation d’activer pour les salariés contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé ou qui se voient imposer une mesure d’isolement ainsi que pour certains salariés vulnérables lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler.
Face à la prolongation de la crise sanitaire, ces recrutements exceptionnels en CDD se heurtent aux limitations légales de leurs possibilités de renouvellement ainsi qu’aux délais de carence imposés en cas de succession de CDD sur un même poste de travail. Ces restrictions qui visent habituellement à limiter le recours au CDD et la précarisation des emplois sont inadaptées à la gestion de la crise sanitaire actuelle et empêchent le GIE VIA BIO de conserver dans ses effectifs une main d’œuvre formée pour assurer, dans des conditions optimales et sécurisées, le transport les prélèvements et les analyses indispensables à la lutte contre la propagation du virus. Pour contourner ces difficultés, les parties ont convenu le 24 novembre 2020 de faire application de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne rédigé en ces termes .
C’est dans ce cadre, qu’un accord collectif portant adaptation des règles relatives au renouvellement et la succession des contrats de travail à durée déterminée pendant la crise du covid-19 a été conclu jusqu’au 31 décembre 2020. L’article 7 de cet accord prévoit un renouvellement possible en cas d’évolution de la législation. L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 ayant reconduit jusqu’au 30 juin 2021 ces mesures, prévues par l’article 41 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2020, les parties ont donc convenues ce qui suit :
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2021 et prendra automatiquement fin le 30 juin 2021.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous forme dématérialisée. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines. Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires.
Les autres dispositions de l’accord initial du 24 novembre 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Lisses, le 27 janvier 2021, En trois exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie,
