La SAS VIA FORMATION, 14 Boulevard Louis Leprince Ringuet 72000 Le Mans,
représentée par XXXXY, Directeur Général et
XXXM C, délégué syndical SYNAFOR CFDT
en lien avec le Comité Social et Économique de la SAS VIA FORMATION
PRÉAMBULE
À la suite de l’accord de cessations d’activités et d’un immeuble sous conditions suspensives intervenu conclu le 5 avril 2024 entre la SAS SCHOLAR FAB ENTREPRISE, la SAS SCHOLAR FAB ORGANISATION, l’Association Loi 1901 SCHOLAR FAB PROMOTION et la SAS VIA FORMATION, les parties souhaitent établir un accord de substitution visant à harmoniser l'ensemble des accords sociaux, décisions unilatérales et usages existants, applicables à l’ensemble des salariés. Des échanges oraux ont eu lieu entre les parties sur la philosophie du présent accord, notamment lors des réunions plénières du Comité Économique et Social de VIA FORMATION les 12 juin ; 12 juillet, et 4 septembre 2024 en particulier au sujet du contrat MUTUELLE.
Les autres points évoqués ci-dessous ont fait l’objet de discussions le 25 septembre 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de substituer les accords, décisions unilatérales et usages existants au sein des entités juridiques
SCHOLAR FAB et VIA FORMATION.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de VIA FORMATION, comprenant ainsi les salariés visés à l’article 2.6 du protocole susvisé.
ARTICLE 3 : INVENTAIRE DES ACCORDS, DÉCISIONS UNILATÉRALES ET USAGES EXISTANTS
Un inventaire exhaustif des accords existants au sein des entités juridiques concernées a été réalisé. L’accord inclut l’ensemble des accords, décisions unilatérales et usages existants avant le protocole de cessions.
ACCORDS / USAGES / DÉCISION UNILATÉRALES
SCHOLAR FAB
VIA FORMATION
Accord d’entreprise d’adaptation sur l’aménagement du temps de travail et l’équilibre des temps de vie du 08/06/2020 Accord d’annualisation relatif à l’aménagement de la durée du travail du 10/12/2018 Accord déplacements professionnels 05/03/2023 Accord Ponts du 05/04/2023 Accord relatif à la conclusion de conventions individuelles de forfait-jours 06/12/2023
Accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes du 21/11/2023
Accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 05/04/2023 Accord télétravail du 17/11/2021 Accord de télétravail du 05/04/2023 NA Accord titres restaurant du 05/04/2023 Décision Unilatérale récupération des temps de trajet du 28/02/2022 & accord déplacement professionnel du 01/06/2023 Accord de participation du 28/10/2020 Accord de participation du 20/10/2004 + avenant Accord régime complémentaire frais de santé Accord de la branche des OF du 19/11/2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé + avenants Usage sur le maintien de salaire par l’employeur à 100% de la maladie pendant 3 ans, sans carence
Application de la Convention Collective des Organismes de Formation
ARTICLE 4 : HARMONISATION DES ACCORDS
Les parties s'engagent à harmoniser les accords, décisions unilatérales et usages existants selon les principes suivants :
Respect des grands principes conventionnels (CCN des Organismes de formation 1516)
Équité de traitement entre tous les salariés.
Les pesées d’emploi opérées par la SAS Scholar Fab Entreprise, la SAS Scholar Fab Organisation, l’Association loi 1901 Scholar Fab Promotion sont différentes de celles existantes au sein de la SAS VIA FORMATION. A titre d’illustration, certain(e)s salarié(e)s ont des fonctions dont les intitulés, les pesées d’emploi, les attendus et les Catégorie Socio Professionnelles diffèrent.
Le tableau ci-dessous tente de mettre en corrélation les intitulés de fonctions et les paliers selon les entités.
SCHOLAR FAB
VIA FORMATION
Fonction
Palier
Statut
Fonction
Palier
Statut
Manager de Formation 25 Cadre Responsable Formation 20 Technicien(ne) / AM Formateur(trice) 9 Technicien(ne) / AM Formateur(trice) 9 Technicien(ne) / AM Formateur(trice) / chargé(e) de planification 12 Technicien(ne) / AM Formateur(trice) / chargé(e) de planification 9 Technicien(ne) / AM Assistant(e) de formation pédagogique 6 Technicien(ne) / AM Assistante de formation 7 Technicien(ne) / AM Assistant(e) d'accueil 2 Technicien(ne) / AM Chargé(e) d'accueil 7 Technicien(ne) / AM Directeur(rice) territorial(e) 27 Cadre Directeur(trice) Régional(e) 25 Cadre Conseiller commercial entreprise 14 Technicien(ne) / AM Chargé(e) Recrutement Formation 11 Technicien(ne) / AM RPA/Formateur(trice) 14 Technicien(ne) / AM Formateur(trice) 9 Technicien(ne) / AM Formateur(trice)/Conseiller (e) commercial(e) 9 Technicien(ne) / AM Formateur(trice) 9 Technicien(ne) / AM En vue d’une harmonisation et d’une cohérence RH, il est convenu que les salariés visés à l’article 2.6 du protocole susvisé verront leur palier harmonisé aux pesées d’emploi de la SAS VIA FORMATION, sans aucune dégradation salariale. Certains salariés dont les pesées étaient supérieures à celles existantes chez VIA FORMATION verront apparaître sur leur bulletin de paie une “indemnité différentielle” permettant d’expliquer une différence de traitement entre salariés apparemment placés dans une situation désormais similaire, mais tenant compte de l’histoire. En outre, un salarié positionné “Cadre” chez ScholarFab est repositionné au statut “Agent de Maîtrise compte tenu de la pesée d’emploi. L’ensemble des accords collectifs, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de la SAS VIA Formation s’appliquent de plein droit aux salariés visés à l’article 2.6 du protocole susvisé.
ARTICLE 5 : MAINTIEN TEMPORAIRE DU BÉNÉFICE DES GARANTIES DE MUTUELLE AUX CONDITIONS DE SCHOLAR FAB
Les Scholar Fab et VIA FORMATION font appel au même organisme de Mutuelle, HARMONIE MUTUELLE. Le tableau ci-dessous illustre les prises en charge très différentes des frais de santé entre les entités Scholar Fab et VIA FORMATION.
Cela peut avoir un impact fort auprès des partenaires sociaux et des salariés. L’impact le plus fort est que SCHOLAR FAB participe à 60% sur la famille également. Pour comparaison, si un salarié actuellement SCHOLAR FAB est en “famille”, sa part salarié est de 85.34€.
Demain chez VIA FORMATION, s’il souhaite maintenir les garanties et prendre donc l’option 2 en famille, cela passera sa part à 238.47€.
Sous réserve de la faisabilité technique, un contrat spécifique est négocié avec Harmonie Mutuelle d’une durée limitée au 30 juin 2025 afin de maintenir les garanties aux salarié(e)s sujets du transfert. Aucune adhésion à ce contrat ne sera possible.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et prend effet au 1er octobre 2024 visant à préserver les équilibres individuels aux regards des organisations personnelles en lien avec la planification de l’activité.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Le Mans, le 26 septembre 2024
XY, Directeur Général MC, délégué syndical SYNAFOR CFDT
