À L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ORGANISANT LA GARANTIE COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX DU 04/12/2017
Date d’application : 01/01/2026 Page n° 1/ 6
ENTRE :
La SAS VIAMEDIA, dont le siège social est situé 10 quai Armand Considère - CS 92919 - 29229 Brest Cedex 2, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 423 224 515, représentée par M. ,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFE-CGC Publicité représenté par M. ,
d'autre part.
Préambule
Il est rappelé que la Société Viamédia a instauré à effet du 1er janvier 2018, par accord collectif d’entreprise en date du 4 décembre 2017, un régime complémentaire collectif à adhésion obligatoire de remboursement de frais de santé. Cet accord a été révisé 3 fois : les 30 novembre 2020, 9 novembre 2021 et 19 novembre 2024. Malgré les mesures mises en œuvre ces dernières années par le biais des avenants successifs à l’accord organisant la garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux, le contrat santé de Viamédia reste déficitaire du fait d’un rapport défavorable prestations / cotisations, et un rééquilibrage est nécessaire afin de pouvoir continuer à assurer aux salariés un bon niveau de garanties de remboursements de frais de santé. C’est dans ce contexte que des échanges ont eu lieu dans un premier temps avec le CSE puis avec l’organisation syndicale et qu’un accord sur les dispositions suivantes a pu être trouvé. Le présent avenant a pour objet de préciser les caractéristiques du nouveau régime frais de santé et les taux des cotisations applicables au 1er janvier 2026. Les dispositions suivantes se substituent de plein droit à compter du 1er janvier 2026 à celles de l’article 4 de l’avenant de révision n°3 du 19 novembre 2024, les autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants restant en vigueur.
Article 4 – Cotisations
Le financement de la couverture complémentaire collective et obligatoire de frais de santé est assuré par une cotisation exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). La cotisation varie ainsi en fonction de l’évolution du PMSS. Les cotisations servant au financement du régime collectif à adhésion obligatoire de Frais de Santé sont prises en charge par le salarié et l’employeur dans les proportions suivantes : • Part Salarié : 50 % du montant de la cotisation, • Part Employeur : 50 % du montant de la cotisation. A la date de conclusion du présent accord, le taux de cotisation mensuelle servant au financement de la garantie de base obligatoire est fixé à 2.10% du PMSS, réparti comme suit : Taux de cotisation Salarié : 1.05% du PMSS. Taux de cotisation Employeur : 1.05% du PMSS. Il est rappelé que la tarification est par définition exclusive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistres / primes ou prestations / cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité Sociale. L'engagement de la Société se limite ceci étant au seul paiement des cotisations susvisées, pour leur taux et montant en vigueur à la date du présent accord.
Toute évolution ultérieure des cotisations sera le cas échéant répercutée entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. Au-delà de la garantie de base obligatoire, les salariés ont la possibilité de souscrire sur option, à titre individuel, auprès de l’organisme gestionnaire du régime une garantie frais de santé complémentaire facultative leur permettant de compléter les niveaux de garantie prévus par la formule de base obligatoire. La cotisation mensuelle correspondant à la formule optionnelle choisie, qui s'ajoute à la cotisation obligatoire au titre de la garantie de base, est à la charge exclusive du salarié et est prélevée directement sur son compte bancaire. A titre purement informatif, à la date de signature du présent accord, les cotisations de financement de ces options sont déterminées ainsi : • option 1 (Verte) : 0,34% du PMSS. • option 2 (Bleue) : 2,58% du PMSS. Le tableau des garanties est annexé au présent avenant à titre informatif.
Article 6 - Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant n°4 révise l’accord initial du 4 décembre 2017, à effet du 1er janvier 2018 et ses avenants 1, 2 et 3. Il est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2026. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Chacune des parties pourra également dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat complémentaire santé collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat complémentaire santé entraîne de plein droit la caducité du présent avenant n°3 par disparition de son objet.
Article 7 - Dépôt et publicité
A l’initiative de la Société : - le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr). - un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubriqueRessources Humaines / Viamédia – Livret d’accueil.
À Brest, le 09/10/2025.
Pour la société ViamédiaPour l’organisation syndicale représentative (CFE - CGC Publicité)
Annexe à titre informatif : Tableaux des garanties
VIAMEDIA - Régime santé - Ensemble du personnel au 1er janvier 2026
#VALEUR!
Régime de Base - Base Rouge
Option 1 - Option Verte
Option 2 - Option Bleue
Soins courants
Honoraires médicaux
Consultation et visite généraliste : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO 120% BR 120% BR 470% BR Consultation et visite généraliste, sage-femme : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO 100% BR 100% BR 200% BR Consultation et visite spécialiste : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO 120% BR 120% BR 470% BR Consultation et visite spécialiste : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO 100% BR 100% BR 200% BR Actes techniques : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM-CO 120% BR 120% BR 470% BR Actes techniques : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM-CO 100% BR 100% BR 200% BR Actes d’imagerie médicale : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM-CO 120% BR 120% BR 470% BR Actes d’imagerie médicale : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM-CO 100% BR 100% BR 200% BR Imagerie médicale (y compris ostéodensitométrie) prescrite et non remboursée par la SS Aucune prestation Aucune prestation 150€ /an / bénéficiaire
Analyses et examens de laboratoire
Analyses et examens de laboratoire prescrits pris en charge par la SS 100% BR 100% BR 460% BR Analyses et examens de laboratoire non prescrits et non pris en charge par la SS Aucune prestation Aucune prestation 50€ / an / bénéficiaire
Honoraires paramédicaux
100% BR 100% BR 460% BR Séances d’accompagnement réalisées par un psychologue partenaire de l’annuaire « MonPsy » (à compter du 5 avril 2022) 100% de la base de remboursement dans la limite d'un entretien d'évaluation et de 7 séances de suivi par année civile et par bénéficiaire.
Transport
100% BR 100% BR 465% BR
Matériel médical (hors aides auditives et prothèses dentaires)
100% BR + 80% des frais restant à charge 100% BR + 80% des frais restant à charge 470% BR + 80% des frais restant à charge Appareillage non remboursé par la SS Aucune prestation Aucune prestation 200€ / an / bénéficiaire Garanties supplémentaires en cas d’affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique : prothèses capillaires prescrites (forfait global par année civile) Voir liste Audiens Bien-être santé Voir liste Audiens Bien-être santé 200€ / an / bénéficiaire Garanties supplémentaires en cas d’affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique : lingerie post-mastectomie prescrite (forfait global par année civile) Voir liste Audiens Bien-être santé Voir liste Audiens Bien-être santé 100€ / an / bénéficiaire
Médicaments
Pharmacie 100% BR 100% BR 100% BR Médicaments et homéopathie sur prescription médicale figurant sur la liste des produits ayant une autorisation de mise sur le marché Voir liste Audiens Bien-être santé Voir liste Audiens Bien-être santé 40 € / an / bénéficiaire Médicaments et homéopathie sur prescription médicale figurant sur la liste des produits ayant une autorisation de mise sur le marché en cas d’affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique Voir liste Audiens Bien-être santé Voir liste Audiens Bien-être santé 100 € / an / bénéficiaire Vaccins prescrits non remboursés par la SS Voir liste Audiens Bien-être santé Voir liste Audiens Bien-être santé 285 € / an / bénéficiaire Pilule contraceptive non remboursée par la SS Voir liste Audiens Bien-être santé Voir liste Audiens Bien-être santé 150 € / an / bénéficiaire Sevrage tabagique Voir liste Audiens Bien-être santé Voir liste Audiens Bien-être santé 150 € / an / bénéficiaire
Prestation d'adaptation de la prescription médicale des verres 100% BR 100% BR 100% BR Autres suppléments 100% BR 100% BR 100% BR Lentilles correctrices remboursées ou non par la Sécurité sociale BR + 150 € / an / bénéficiaire BR + 300 € / an / bénéficiaire BR + 15% PMSS / an / bénéficiaire Chirurgie réfractive 420€ / an / bénéficiaire 420€ / an / bénéficiaire 1000€ / œil / an / bénéficiaire Implant intraoculaire mutifocal posé à l’occasion de l'opération de la cataracte Aucune prestation Aucune prestation 670 € / œil / an / bénéficiaire
Hospitalisation
Honoraires
Consultation : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO 120% BR 120% BR 480% BR Consultation : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO 100% BR 100% BR 200% BR Actes techniques : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO 120% BR 120% BR 480% BR Actes techniques : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO 100% BR 100% BR 200% BR
Frais de séjour
Frais de séjour en secteur conventionné 100% BR 100% BR 100% FR Frais de séjour en secteur non conventionné 100% BR 100% BR 380% BR
Transport
100% BR 100% BR 465% BR
Autres frais non remboursés par la Sécurité sociale
Chambre particulière avec ou sans nuitée, par journée d'hospitalisation 35 € 35 € 4% PMSS Lit accompagnant (hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans), par journée d'hospitalisation 15 € 15 € 4% PMSS Forfait journalier hospitalier non remboursé par la Sécurité sociale (étab. Médico-sociaux exclus) 100% FR 100% FR 100% FR Forfait actes lourds 100% FR 100% FR 100% FR
Maternité
Procréation médicalement assistée Aucune prestation Aucune prestation 300 € / an / bénéficiaire Amniocentèse non remboursée par la SS Aucune prestation Aucune prestation 200 € / an / bénéficiaire Allocation forfaitaire en cas de naissance / adoption d'un enfant de moins de 12 ans Aucune prestation Aucune prestation 25% PMSS / enfant
Aides auditives
Equipements 100 % santé
100% du PLV 100% du PLV 100% du PLV Equipement hors 100 % santé : Aide auditive classe II 100% BR complété le cas échéant par 440€. Le cumul remboursement Audiens+Séc. Sociale ne peut excéder 1700€ / aide auditive dans la limite de 1700€/ aide auditive 100% BR complété le cas échéant par 1000€. Le cumul remboursement Audiens+Séc. Sociale ne peut excéder 1700€ / aide auditive dans la limite de 1700€/ aide auditive 1700€ / aide auditive Consommables, piles et accessoires des aides auditives 100% BR 100% BR BR + 5% PMSS
Cure thermale
Cure thermale (remboursée par la Sécurité sociale)
Traitement thermal 100% BR 100% BR 20% PMSS par cure Frais d'hébergement et transport 100% BR 100% BR
Cure de Thalassothérapie : massages
100% BR 100% BR 100% BR
Médecines douces
25€ par acte. Limité à 3 actes par an. 150€ / an / bénéficiaire 150€ / an / bénéficiaire Garanties supplémentaires en cas d’affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique : médecine douce réalisée par un praticien disposant d'un numéro ADELI, RPPS ou FINESS (forfait global par année civile) / / 30€ par acte. Limité à 3 actes / an / bénef. Forfait patient urgences 100% FR 100% FR 100% FR
Prévention
Tout acte de prévention prévu à l'article R 871-2 du code de la Sécurité Sociale - Remboursement minimum sinon remboursement selon le poste auquel il est rattaché 100% BR 100% BR 100% BR Séances d’activité physique adaptées aux affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique, sur prescription médicale. L’activité physique doit être dispensée par un professionnel de santé ou un professionnel titulaire d’un diplôme ou certification, tels que définis audit article. / / 200€ / an / bénéficiaire Bilan diététique (une fois par année civile) Voir liste Audiens Bien-être santé Voir liste Audiens Bien-être santé 40€ / an / bénéficiaire Septine 9 : cancer du colon (forfait par année civile) Voir liste Audiens Bien-être santé Voir liste Audiens Bien-être santé 95€ / an / bénéficiaire Connecteurs Bluetooth aux stylos à insuline et au glucomètres, sur prescription médicale - cette garantie intervient une fois dans la vie du contrat / / 100€ / bénéficiaire Consultation d'un enfant de moins de 12 ans chez un diététicien, prescrite par un médecin - cette garantie intervient une fois dans la vie du contrat Incluse dans la liste Audiens Bien-être santé Incluse dans la liste Audiens Bien-être santé 1,25% PMSS
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3925 € en 2025) BR : Base de remboursement de la sécurité sociale HLF : Honoraires Limites de Facturation
