À L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ORGANISANT LA GARANTIE COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX DU 04/12/2017
Date d’application : 01/01/2027 Page n° 1/3
ENTRE :
La SAS VIAMEDIA, dont le siège social est situé 10 quai Armand Considère - CS 92919 - 29229 Brest Cedex 2, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 423 224 515, représentée par ,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFE-CGC Publicité représenté par ,
d'autre part.
Préambule
Il est rappelé que la Société VIAMEDIA a instauré, à effet du 1er janvier 2018, par accord collectif d’entreprise en date du 4 décembre 2017, un régime complémentaire collectif à adhésion obligatoire de remboursement de frais de santé au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. Cet accord a été révisé à quatre reprises par avenants successifs les 30 novembre 2020 (avenant n°1), 9 novembre 2021 (avenant n°2), 19 novembre 2024 (avenant n°3) et 9 octobre 2025 (avenant n°4). À l'approche du renouvellement pour l'exercice 2027, un rééquilibrage des cotisations est rendu nécessaire par la dégradation de la sinistralité du contrat santé de Viamédia sur l'exercice 2026. Ce rééquilibrage s'inscrit également dans un contexte général d'augmentation des coûts de santé :
hausse continue de la consommation de soins de santé (+3 % à +4 % par an) ;
désengagement de l'Assurance Maladie vers les complémentaires santé dès 2027 ;
reconduction probable de la contribution exceptionnelle de 2,05 % imposée aux organismes complémentaires.
Afin d'assurer la pérennité financière du régime collectif obligatoire tout en préservant un haut niveau de garanties pour l'ensemble des collaborateurs, la Direction et l'organisation syndicale représentative se sont réunies et ont convenu, après échanges et avis du CSE, d'ajuster le niveau des cotisations à compter du 1er janvier 2027. La hausse du taux de cotisation de la garantie de base obligatoire a été renégociée et maîtrisée à +4 %. Le présent avenant n°5 a pour objet de formaliser cette révision des cotisations applicables au 1er janvier 2027. Les dispositions suivantes se substituent de plein droit, à compter du 1er janvier 2027, à celles de l'article 4 de l'avenant n°4 du 9 octobre 2025. Toutes les autres dispositions de l'accord initial du 4 décembre 2017 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent texte demeurent en vigueur.
Article 4 – Cotisations
Le financement de la couverture complémentaire collective et obligatoire de frais de santé est assuré par une cotisation exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). La cotisation varie ainsi en fonction de l’évolution du PMSS. À compter du 1er janvier 2027, les cotisations d'options sont fixées comme suit :
Formule / Option
Cotisation Salarié + Enfant(s)
(% PMSS)
Cotisation Conjoint facultatif
(% PMSS)
Prise en charge Employeur
Régime de Base Obligatoire
2,18 % PMSS
(soit 1,09 % Salarié / 1,09 % Employeur)
2,18 % PMSS
50 % sur Salarié+ Enfant(s) à charges 0 % sur Conjoint
Option 1 (Verte)
0,44 % PMSS
0,44 % PMSS
0 % (Exclusivité Salarié)
Option 2 (Bleue)
3,35 % PMSS
3,35 % PMSS
0 % (Exclusivité Salarié) Il est rappelé que la tarification est par définition exclusive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistres / primes ou prestations / cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité Sociale. L'engagement de la Société se limite ceci étant au seul paiement des cotisations susvisées, pour leur taux et montant en vigueur à la date du présent accord.
Toute évolution ultérieure des cotisations sera le cas échéant répercutée entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. Le tableau des garanties est annexé au présent avenant à titre informatif.
Article 6 - Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant n°5 révise l’accord initial du 4 décembre 2017 et ses avenants n°1, 2, 3 et 4. Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2027. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Chacune des parties pourra également dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat complémentaire santé collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat complémentaire santé entraîne de plein droit la caducité du présent avenant n°5 par disparition de son objet.
Article 7 - Dépôt et publicité
A l’initiative de la Société : - le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr). - un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Le présent avenant sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubriqueRessources Humaines / Viamédia – Livret d’accueil.
À Brest, le 01/10/2026.
Pour la société ViamédiaPour l’organisation syndicale représentative (CFE - CGC Publicité)
