Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre Viaccess SA, dont le siège social se situe au 9/11, Allée de l’Arche – Tour Egée 92 400 COURBEVOIE, et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT.
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à la double condition de présence au 1er janvier 2025 et 1er juillet 2025 pour l’ensemble des salarié.es (CDI, CDD, AFO détaché.es) de Viaccess. Les salariés dans le dispositif de congé de reclassement (y compris pendant la période de préavis) ne sont pas concernés par les mesures de l’accord salarial.
Article 2 – Budget global Pour l’ensemble des mesures salariales au titre de 2025, il est décidé une enveloppe globale d’augmentation de
2,2% des salaires fixes au 31 décembre 2024.
Ce budget moyen, inclut des mesures générales et des mesures spécifiques y compris les mesures salariales consacrées à la promotion avec changement de classification.
Article 3 – Mesure d’augmentation collective Le budget de la mesure d’augmentation collective correspond à une progression moyenne, en niveau, de
0,90% des salaires de base annuels.
Salariés dont le salaire annuel de base constaté au 31 décembre 2024 est
inférieur ou égale à 47 500€ (base temps complet) : la mise en œuvre de cette mesure se traduit, pour chacun de ces salariés, par une mesure d’augmentation collective d’un montant uniforme de 1 500€ brut annuel (base temps complet).
Des modalités permettant de prendre en compte les « effets de seuil » du montant minimum d’augmentation sur les salaires entre 47 500€ et 47 900€ bruts annuels seront mises en œuvre. Les salaires compris entre 47 500€ et 47 900€ auront une augmentation égale à 1 100€ + la différence entre 47 900€ et le salaire annuel brut constaté au 31 décembre 2024.
Salariés dont le salaire annuel de base constaté au 31 décembre 2024 est supérieur à
47 500€ et inférieur ou égale à 61 600€ (base temps complet) : la mise en œuvre de cette mesure se traduit, pour chacun de ces salariés, par une mesure d’augmentation collective d’un montant uniforme de 1 100€ brut annuel (base temps complet).
Des modalités permettant de prendre en compte les « effets de seuil » du montant minimum d’augmentation sur les salaires entre 61 600€ et 62 000€ bruts annuels seront mises en
œuvre. Les salaires compris entre 61 600€ et 62 000€ auront une augmentation égale à 700€ + la différence entre 62 000€ et le salaire annuel brut constaté au 31 décembre 2024.
Salariés dont le salaire annuel de base constaté au 31 décembre 2024 est supérieur à
61 600€ et inférieur ou égal à 75 000€ (base temps complet) : la mise en œuvre de cette mesure se traduit, pour chacun de ces salariés, par une mesure d’augmentation collective d’un montant uniforme de 700€ brut annuel (base temps complet).
Des modalités permettant de prendre en compte les « effets de seuil » du montant minimum d’augmentation sur les salaires entre 75 000€ et 75 700€ bruts annuels seront mises en œuvre. Les salaires compris entre 75 000€ et 75 700€ auront une augmentation égale à la différence entre 75 700€ et le salaire annuel brut constaté au 31 décembre 2024.
La mesure d’augmentation collective s’applique à effet du 1er janvier 2025 sur le salaire de base des salariés.
Article 4 – Mesure d’augmentation individuelle managériale Le budget de cette mesure correspond à une progression moyenne en niveau de
0,5% des salaires fixes au 31 décembre 2024.
Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur les critères factuels examinés lors de l’entretien individuel, liés en particulier à la maîtrise du poste et au développement des compétences effectivement mises en œuvre à travers l’exercice de la mission et des activités confiées. Elle peut également valoriser la mise en œuvre de nouvelles compétences sur le poste ou la prise de responsabilités supplémentaires intervenues sur celui-ci durant la période écoulée. Cette mesure d’augmentation individuelle s’applique à effet du 1er janvier 2025 sur le salaire fixe des salariés.
Article 5 – Mesures spécifiques Pour 2025, il est attribué une enveloppe de
0,7% des salaires fixes au 31 décembre 2024 qui
s’articule autour de 3 mesures :
La correction des écarts de rémunération Femmes/Hommes
Les situations individuelles nécessitant une correction salariale
La reconnaissance des compétences et des évolutions professionnelles incluant la promotion avec changement de classification
Pour atteindre leur finalité, ces mesures sont mises en œuvre sous la responsabilité de la DRH qui identifie les situations susceptibles de faire l’objet de ces mesures selon les critères ci-dessous :
Mesure de correction d’écart de rémunération Femmes/Hommes
Cette mesure permet de corriger les écarts constatés des rémunérations Femmes/Hommes au regard du métier exercé.
La mesure de correction d’écart de rémunération Femmes/Hommes est mise en œuvre à la suite d’un examen des situations individuelles par la DRH, notamment sur des éléments tels que les pratiques de salaire à niveau d’emploi et âge comparables, l’expérience professionnelle, l’ancienneté dans le poste ou le niveau d’emploi, le positionnement dans
les repères de rémunération de VO (cf annexe 1) et les éventuelles interruptions de carrière en relation avec la parentalité.
Cette mesure lorsqu’elle est attribuée, se traduit par une augmentation minimum de 800€ bruts du salaire de base pour une activité à temps complet, et est mise en œuvre lors de l’exercice annuel d’augmentation.
Mesure individuelle d’ajustement salarial
Cette mesure adresse de façon prioritaire les situations individuelles, femmes et hommes, nécessitant un effort significatif de mise à niveau du salaire de base, sur la base de critères tels que : l’âge, la classification, le niveau de responsabilités et poids du poste dans l’entreprise et le positionnement dans les repères de rémunération de VO (cf annexe 1). Cette mesure lorsqu’elle est attribuée, se traduit par une augmentation minimum de 800€ bruts du salaire de base pour une activité à temps complet, et est mise en œuvre lors de l’exercice annuel d’augmentation.
Mesure liée à la reconnaissance des compétences et des évolutions professionnelles
Cette mesure a pour objet d’accompagner la mise en œuvre des évolutions professionnelles des salarié.es qui interviendraient au sein de Viaccess tout au long de l’année 2025. Afin d’accompagner celles-ci, un budget leur est réservé. Il s’agit :
De mobilités transverses entre filières métiers intra Viaccess
De mobilités d’une fonction d’expertise vers une fonction de management ou l’inverse
De la prise de responsabilités nouvelles au sein de sa filière métier
De l’atteinte d’un niveau d’expertise de référence dans son métier
De l’acquisition de compétences clés notamment par l’acquisition d’une certification à la demande de l’entreprise
D’apport d’expertise hors du cadre du poste
D’un élargissement du périmètre managérial ou technique
D’un changement de classification (y compris la promotion)
Lors de son évaluation, le manager portera une attention toute particulière à la prise en compte des contributions qui découlent de compétences (savoirs en action) nouvellement acquises.
Cette mesure lorsqu’elle est attribuée, se traduit par une augmentation minimum de 800€ bruts du salaire de base pour une activité à temps complet à l’exception du changement de classification qui est soumis aux règles suivantes : Le changement de classification reconnaît et valorise un accroissement significatif de compétences et/ou une prise de responsabilité élargie permettant l’accès à un poste de classification supérieure, impliquant un changement de bande CCNT.
Le changement de classification se traduit, à la date du changement par une augmentation minimum de la rémunération de base brute de 4% avec un montant minimum de 1 500€ brut en base annualisée pour une activité à temps complet.
Cette mesure est formalisée dans une notification individuelle remise au salarié.
Pour l’année 2025, l’augmentation est mise en œuvre sur le salaire de base à la date de l’évènement qui en constitue le fait générateur.
Article 6 – Dispositions spécifiques pour certaines catégories de salariés
En déclinaison des accords intergénérationnel du 12 décembre 2018 et du 17 décembre 2021 portant sur les modalités de mise en œuvre du Temps Partiel Sénior :
Les salariés en TPS restent éligibles aux augmentations jusqu’à la fin de leur dispositif
de TPS.
Pendant la période de temps libéré ou la période de mise à disposition de l’association dans le cadre d’un TPS mécénat de compétences, leurs augmentations individuelles sont calculées sur la base du taux pivot de l’accord salarial soit 2,2%.
Le budget de cette mesure correspond à une progression moyenne en niveau de
0,1% des salaires fixes au 31 décembre 2024.
Article 7 – Principes de mise en œuvre Chaque mesure de cet accord est mise en œuvre en fonction de son objet propre.
Une notification individuelle détaillant l’ensemble des mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salariés lors d’un entretien avec son manager, entretien qui devra se tenir avant la fin du mois de juin 2025 (quel que soit le niveau de l’augmentation). Dans l’éventualité où un.e salarié.e estimerait faire l’objet d’une décision d’augmentation injustifiée déjà partagée lors de l’entretien avec son manager, celui/celle-ci pourra formuler un recours auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette demande donnera lieu à un entretien avec le/la salarié.e en présence de sa ligne managériale et de la DRH, et qui pourra se faire accompagner d’un.e représentant.e du personnel ou de tout autre salarié.e de l’entreprise. Après examen, une réponse écrite lui sera adressée sur son niveau d’augmentation définitif.
Article 8 – Date de prise d’effet Les différentes mesures de cet accord seront mises en œuvre au 1er juillet avec effet au 1er janvier 2025, à l’exception de la mesure liée à la reconnaissance des compétences et évolutions professionnelles incluant le changement de classification qui s’appliquent à une date d’effet au plus proche du fait générateur.
Article 9 – Bilan de l’accord L’accord salarial fera l’objet, d’un bilan de mise en œuvre avec les organisations syndicales signataires. Ce bilan présentera l’ensemble des mesures présentes dans l’accord salarial 2025.
Article 10 – Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée déterminée au titre de la mise en œuvre des mesures salariales 2025.
Notification de l’accord
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE en un exemplaire. Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Courbevoie, le 18/04/2025
Pour Viaccess, xx
Pour les organisations syndicales, Pour la CGT, xx
Pour la CFDT, xx
La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
Annexe 1 – repères de rémunération de VO CDI 2025 : Fixe Brut Annuel – déciles
Déciles (toutes bandes confondues)
Salaire fixe brut annuel (reconstitué à 100% pour les salariés à temps partiels)
D1 47 532,00 € D9 87 500,04 € Afin d’assurer la confidentialité des données, les données concernant les salariés en bande D, Dbis et G ne sont pas mentionnées.
