AVENANT N°2 à l’ACCORD DE PREVOYANCE ET REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE VIACCESS SA
AVENANT N°2 à l’ACCORD DE PREVOYANCE ET REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE VIACCESS SA
Entre les soussignés :
D’une part,
La société Viaccess ci-après dénommée la Société, dont le siège social se situe au 9/11, Allée de l’Arche – Tour Egée 92400 COURBEVOIE, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
L’Organisation Syndicale dûment mandaté représentée par :
-pour la CFDTXX
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PREAMBULE
A la suite d’une erreur matérielle il convient de procéder par avenant à la correction de l’article 1 de l’avenant n° 1 (signé le 29 septembre 2025) à l’accord de prévoyance et remboursement des frais de santé de Viaccess SA du 27 avril 2023.
Article 1 – Modification de l’article 2.2.2 « montant des cotisations frais de santé »
L’article 2 .2 2 Montant des cotisations des garanties « Frais de Santé » est ainsi rédigé : Il est rappelé que les cotisations finançant le contrat de « remboursement de frais de santé » sont fixées par l’Accord Cadre et ses avenants. En application de l’avenant 14 du 16 juillet 2025 à effet du 1er janvier 2026 et de la répartition visée à l’article 2.2.1 de l’accord Viacess SA du 27 avril 2023, la part salariale et la part patronale à compter du 1er janvier 2026 seront ainsi réparties :
Cotisation globale Part salariale Part patronale
Tranche A
2,468%
0,494%
1,974%
Tranche B
2,468% 0,494% 1,974%
La cotisation globale minimum est égale à 1,42% du plafond de la tranche A.
*Tranche A : partie de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale
* Tranche B : partie de la rémunération comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce plafond.
Article 2 – durée et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026. Les autres termes de l’avenant 1 restent inchangés. Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8, ou dénoncé selon celle issue des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231‐6 et D. 2231‐2 du Code du travail, cet avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale des Hauts de Seine). Conformément à l’article L. 2231‐5‐1 du Code du travail, cet avenant sera publié en ligne dans un
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standard ouvert aisément réutilisable. Conformément à l’article 2 du décret 2017‐752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie. Fait à Courbevoie, le 30 décembre 2025.
Pour Viaccess,
xx
Pour la CFDT
xx
La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
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