Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens,68000 Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général
d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise (UFICT) CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la partie » ou collectivement par « les parties ».
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
Vialis a souhaité conserver la rémunération comme thème de négociation annuelle à part entière, volonté affirmée dans l'accord du 20 juin 2016 relatif à la périodicité et au regroupement de thèmes de négociation obligatoire en entreprise.
La Branche des Industries Electriques et Gazières, application de l'article 9 du statut, a fixé le salaire national de base (SNB) par accord collectif du 29 janvier 2008.
Dans ce cadre, le présent accord concerne donc les mesures salariales collectives et individuelles au sein de Vialis pour l'année 2021, à l'issue d'une année 2020 marquée profondément par la crise sanitaire et les conséquences économiques qu'elle engendre et continuera d'engendrer, et marquée par une concurrence accrue dans le domaine de l'énergie comme dans celui des télécommunications.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord pose les règles applicables en matière de mesures salariales collectives et détermine un budget minimal consacré aux avancements annuels au choix et aux reclassements pour l'année à venir.
Article 2 – Champ d'Application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Vialis régis par le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée d‘un an à compter du 1er janvier 2021, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.
Article 4 – Mesures salariales collectives de la branche des Industries Electriques et Gazières
S'appliquent de fait, selon la recommandation patronale du 30 novembre 2020 de l'UFE et l'Unemig :
La revalorisation du Salaire National de Base (SNB) au 1er janvier 2021 de 0,2 %,
Les mesures automatiques d'ancienneté ayant un impact moyen de 0,6 %.
Article 5 – Mesures salariales individuelles
Au vu de la recommandation patronale de l'UFE et de l'Unemig de positionner à 0,7 % l'augmentation de la masse salariale au titre
des avancements au choix et des reclassements, les parties conviennent d'affecter 135 NR aux mesures salariales en 2021, soit entre 1,2 et 1,25 % environ d'augmentation de la masse salariale.
En sus de cette disposition, les avancements au choix de 1 NR accordés dans le cadre d’un retour de maternité tel que défini dans l’accord Egalité professionnelle femmes – hommes du 10 décembre 2020, concernent 6 personnes au 1e janvier 2021.
Au final, 141 NR seront donc accordés en 2021, soit environ 1,3 % de la masse salariale.
Par ailleurs, une simulation de l’impact des propositions d’augmentations et de reclassements sur l’index Egalité professionnelle Femmes Hommes sera faite par la Direction des Ressources Humaines afin de s’assurer que les mesures individuelles prises aillent dans le sens de l’égalité.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail pour son enregistrement.
Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 28 décembre 2020 En 4 exemplaires originaux,
Vialis SAEM,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Les organisations syndicales,
Pour la FCE-CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la UFICT-CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
