Objet : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
Le présent accord est conclu entre :
L'entreprise Vialis SAEM
Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
Lors du Comité Social et Economique du 9 septembre 2021, en marge de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise, des élus du personnel ont exprimé le souhait qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit octroyée aux salariés de Vialis.
La Direction a entendu cet appel et a exprimé sa volonté de négocier le présent accord plutôt que de procéder par décision unilatérale de l’employeur comme ce fut le cas pour les 2 précédentes primes exceptionnelles de pouvoir d’achat versées en 2019 et 2020. En effet, dans la mesure où les résultats financiers de l’entreprise pour l’année 2021 pourraient s’avérer favorables et compatibles avec une telle prime, et malgré les menaces pesant sur les différentes activités, la Direction est prête à saluer par ce moyen l’implication des salariés au-delà des primes de participation et d’intéressement.
Article 1 – Objet de l’accord
Cet accord est conclu dans le but de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) telle que définie dans l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative.
Article 2 - Champ d'application
Cet accord concerne chaque salarié lié par un contrat avec Vialis au premier jour du mois de versement de la prime, à l’exception de son directeur général. Le personnel intérimaire bénéficiera également de la prime par l’intermédiaire de son agence intérimaire.
Article 3 – Modalités
3.1 Modalités légales
Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC ;
les exonérations sont limitées aux primes d’un montant inférieur ou égal à 2000 € pour ce qui concerne Vialis
la prime ne doit pas se substituer aux éléments de rémunération, augmentation ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
3.2 Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime versée est de 500€ nets maximum pour un temps plein sur la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
Le salarié doit être sous contrat de travail au 1er décembre 2021. Les personnes en contrat d’intérim bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de Vialis.
Le montant de la prime est proratisé selon la date d’entrée du salarié. Cette prime ayant pour finalité le soutien du pouvoir d’achat, les absences ne sont pas décomptées.
3.3 Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en paie de décembre 2021.
Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 mois à compter du 15 décembre 2021. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 7 décembre 2021 En 4 exemplaires originaux,
Vialis SAEM,
Monsieur Benoît SCHNELL, Directeur Général
Les organisations syndicales,
Pour la FCE-CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la UFICT-CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
