Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en son article 1er.
Cette nouvelle prime a succédé à l’ancienne Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) dite "Prime Macron" introduite par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, en son Article 1er.
Indépendamment des mesures salariales 2023 formalisées dans l'accord d'entreprise du 1er décembre 2022, les parties ont convenu de la pertinence, au vu de la persistance d'un contexte inflationniste, d'un nouvel effort substantiel de l'entreprise par le versement d'une nouvelle prime de partage de la valeur. Cette prime se veut un nouveau témoignage concret d'attention à l'ensemble des collaborateurs.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l'année 2023 telle que définie dans l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 2 – Champ d'Application
Cet accord concerne chaque salarié lié avec Vialis par un contrat de travail au 18 juillet 2023 (date de dépôt de l'accord), à l’exception de son Directeur Général et toujours présent dans l'entreprise au moment du versement de la prime. Le personnel intérimaire bénéficiera également de la prime par l’intermédiaire de son agence intérimaire.
Article 3 – Modalités
3.1 Modalités légales
L’employeur peut verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV), s’il le souhaite, à l’ensemble de ses salariés, ou bien uniquement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic, exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
En cas de mise en place de la prime par décision unilatérale de l'employeur, une consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) s’il en existe un, est obligatoire.
Modalités de versement :
Le versement de la prime peut être effectué en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre au cours de l’année civile.
La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
Régime d'exonérations (voir détails ci-dessous) :
Si la prime est versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic, elle sera exonérée de cotisations sociales, de la CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000€ ou 6 000€
Si la prime est versée également aux salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois le Smic, elle sera uniquement exonérée des cotisations sociales dans la limite de 3 000€ ou 6 000€.
3.2 Modalités d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur et modalités de versement
La prévision de résultat économique de l'entreprise pour 2023 est encore très aléatoire à date, eu égard à la crise énergétique qui a mis à contribution les fournisseurs d’énergie pour décliner et enclencher les dispositifs réglementaires décidés par les Pouvoir publics. Dans ce contexte incertain, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur 2023 en 2 temps :
Versement d’un premier montant de 650 € (six cent cinquante euros) bruts maximum pour un salarié présent sur l'ensemble de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 650 € nets pour un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic). Elle est versée dans la paie du mois de août 2023.
Les parties conviennent de se revoir pour négocier un montant additionnel à celui défini ci-dessus. Cette négociation sera lancée au dernier trimestre de l'année 2023 dès lors que les perspectives de résultats 2023 seront clarifiées. La prime complémentaire sera versée au cours du dernier trimestre 2023. Seule la valeur de ce montant additionnel fera l'objet de la négociation. La période de référence correspondra aux 12 mois précédents le mois de versement du montant additionnel. Le résultat de la négociation sera matérialisé par un avenant au présent accord.
Le salarié doit être sous contrat de travail au 1er jour du mois de versement des primes.
La prime est proratisée selon la date de début du contrat de travail si celui-ci a commencé pendant la période de référence. Elle est également proratisée selon la durée du travail effectif ou assimilé dans l'entreprise au cours de la période, selon la formule suivante :
Prime =650×Total des heures de travail effectif ou assimilé du salariéTotal des heures de travail théorique du salarié
Seuls les jours d'arrêt maladie, au-delà de 40 jours ouvrés, ne sont pas considérés comme temps de travail effectif au sens du présent article.
Les personnes en contrat d’intérim bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de Vialis.
Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord prendra effet au jour de dépôt de l'accord et cessera de produire effet au 31 décembre 2023. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera déposé le 19 juillet 2023 par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 11 juillet 2023 En 4 exemplaires originaux,
Vialis SAEM,
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Les organisations syndicales,
Pour la FCE-CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la UFICT-CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
