Objet : fonctionnement du Comité Social et Économique (2023-2027)
Le présent accord est conclu entre :
L'entreprise Vialis SAEM
Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
En application des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, se sont déroulées pour la 2ème fois les 13 et 27 novembre 2023 les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE).
Cette instance a été créée dans l'entreprise en 2019 et ces premières 4 années de fonctionnement ont permis de réaffirmer l’importance du dialogue social dans la vie de l’entreprise. Sans être une fin en soi, le CSE doit permettre la compréhension et le partage des enjeux sociaux, économiques et organisationnels. Il doit favoriser l’adaptation de l’entreprise à son environnement dans le respect de ses valeurs.
Dans ce cadre, les parties confirment la volonté de continuer à structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de maintenir un climat de confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation pertinent, à travers notamment les informations communiquées sur le plan économique et social. Cet accord s'inscrit donc dans la continuité de l'accord signé pour la précédente mandature.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de Vialis.
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du CSE.
Article 2 – Champ d'Application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise régis par le statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières, et pour l'ensemble des sites de l'entreprise.
Article 3 – Participation aux réunions
Seuls les membres élus en qualité de titulaires assistent aux réunions du CSE ; ainsi, un suppléant participe à une réunion du CSE uniquement s'il remplace un titulaire absent.
Article 4 – Périodicité des réunions
Les parties conviennent de la tenue de 8 réunions ordinaires minimum. Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir sera établi avec le secrétaire du CSE en fin d'année N pour l'année N+1. Ce planning prévisionnel pourra tenir compte des contraintes organisationnelles (absences prévisibles dues aux vacances scolaires…) et ne pas prévoir systématiquement une réunion tous les 2 mois.
Une réunion ordinaire planifiée pourra être décalée à l'initiative du Président après concertation avec le secrétaire. Dans la mesure du possible, l'information du report et de la nouvelle date devra être communiquée aux membres du CSE 15 jours avant la date initiale.
Article 5 – Mise en place d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Indépendamment de l’effectif de Vialis, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place en tant qu'émanation du CSE. Son rôle est de préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. À ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail mais n'émet pas d'avis et ne peut pas recourir à un expert à son initiative propre.
À ce titre, la Commission sera notamment en charge de :
l’analyse et la prévention des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
5.1 Composition
La CSSCT se compose de :
1 représentant de la Direction, le Directeur Général ou son délégué, qui préside la Commission,
4 membres du CSE :
désignés parmi les titulaires du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, dont au moins 1 cadre, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE,
dont un Secrétaire et un Secrétaire adjoint de la Commission,
Des membres du Pôle Qualité, Sécurité et Environnement de l'entreprise,
Du Médecin du Travail,
De collaborateurs de l'entreprise, invités par la Direction ou les représentants du personnel (3 au maximum),
D'invités extérieurs à l'entreprise en fonction des sujets traités.
Les membres élus de la Commission bénéficient de 4 heures de délégation mensuelles dédiées non mutualisables, dont l'utilisation est à déclarer dans l'outil de suivi des heures Tempora.
5.2 Fonctionnement de la Commission
La CSSCT exerçant par délégation les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, elle se réunit à minima avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en la matière. Ces réunions préalables de la CSSCT doivent favoriser les synthèses, analyses et recommandations sur les consultations obligatoires ou dossiers spécifiques qui doivent être portés en séance plénière du CSE.
La Commission peut également se réunir ponctuellement, à la demande de l’Employeur ou de son représentant ou du CSE sur un sujet relevant de sa compétence, ou dans le cadre de l’exercice d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
En cas d'absence d'un membre du CSE, membre de la CSSCT, le secrétaire du CSE conjointement avec le secrétaire de la CSSCT peuvent désigner ponctuellement un membre remplaçant à choisir parmi les titulaires ou suppléants du CSE. Le Président est informé préalablement à la réunion.
Le Secrétaire propose un ordre du jour au Président ou son délégué au moins 8 jours avant la date prévisionnelle de la réunion.
La convocation à la réunion de la CSSCT, accompagnée de son ordre du jour, est envoyée par courriel par le Président ou son délégué à l’ensemble des participants internes au plus tard 3 jours avant la date fixée de la réunion ; les participants externes sont informés de préférence par courriel ou, lorsque cela n’est pas possible, par courrier postal.
5.3 Déroulement des réunions de la CSSCT
Le Président anime les débats et s'assure de l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Chaque réunion des Commissions fait l’objet d’un compte-rendu, rédigé par son Secrétaire, qui reprend les points principaux de la réunion en complément des documents présentés en séance.
5.4 Visites de "chantier"
La CSSCT organise 1 visite de "chantier" minimum par trimestre, nonobstant les visites réalisées par un ou plusieurs membres du CSE.
Article 6 – Utilisation des heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 22 heures de délégation mensuelles. Ces heures peuvent être partagées entre titulaires ainsi qu'entre titulaires et suppléants via l'outil de suivi des heures Tempora. Elles peuvent servir à se réunir, à rencontrer des salariés, tenir des permanences, rédiger des procès-verbaux et compte-rendu…
Les élus n'ont pas d'autorisation à demander avant de prendre des heures de délégation. Celles-ci doivent simplement être déclarées dans l'outil de suivi des heures Tempora avant leur utilisation. Dans la mesure du possible et pour faciliter la continuité de service, effectuer cette déclaration dans un délai de 3 jours constituerait une bonne pratique. Une information orale antérieure peut également être donnée par l'élu à son supérieur.
Pour un mois donné, un élu ne peut pas prendre plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel, soit 33 heures. Le crédit d'heures est remis à 22 tous les ans au 30 novembre.
Article 7 – Communication du CSE
Un onglet spécifique CSE est disponible dans l'intranet Vianet. Il sera accessible en lecture à tous les salariés de l'entreprise.
Il a pour seule finalité d'être un espace d'information du CSE. Seuls des documents préalablement validés peuvent y être diffusés (ordre du jour, compte-rendu…). Toute diffusion d'un autre document doit faire l'objet d'une validation préalable du Président du CSE et du Secrétaire du CSE. Le Président ou son délégué et le Secrétaire sont autorisés à alimenter cet onglet.
Article 8 – Mise à jour de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Les élus du CSE ont un accès sécurisé à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales dans l'intranet Vianet. Une notice d'information leur est remise à cet effet.
Toute mise à jour de la BDESE est signalée à l'ensemble des élus du CSE via la messagerie électronique de l'entreprise.
Article 9- Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est à durée déterminée. Il s'appliquera à compter de sa date de dépôt et prendra fin le jour du premier tour des prochaines élections professionnelles. À tout moment, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code de travail. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 10 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux,
Vialis SAEM,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Les organisations syndicales,
Pour la FCE-CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
