Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en son article 1er.
Cette prime a succédé à l’ancienne Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) dite "Prime Macron" introduite par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, en son Article 1er.
Les salariés de l’entreprise ont bénéficié d’une Prime de Partage de la Valeur en 2022 d’un montant total maximum de 1850 €.
Pour l’année 2023, un premier montant de 650 €, défini dans l’accord du 11 juillet 2023, a été versé en paie d’août. Dans ce même accord, les parties signataires ont convenu de se revoir au dernier trimestre de l’année pour négocier un montant additionnel à celui rappelé ci-dessus. Il était également convenu que seule la valeur de ce montant additionnel fera l'objet de la négociation et que la période de référence corresponde aux 12 mois précédents le mois de versement du montant additionnel.
Article 1 – Objet de l’Avenant
Le présent avenant a pour objet de définir le montant additionnel de Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2023.
Article 2 – Champ d'Application
Cet avenant concerne chaque salarié lié avec Vialis par un contrat de travail au 1er décembre 2023, à l’exception de son Directeur Général. Le personnel intérimaire bénéficiera également de la prime par l’intermédiaire de son agence intérimaire.
Article 3 – Modification
L’article 3.2 de l’accord Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2023 du 11 juillet 2023 est complété par le texte ci-dessous :
Le montant additionnel pour l’année 2023 de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à hauteur de 1700€ :
Prime =1700×Total des heures de travail effectif ou assimilé du salariéTotal des heures de travail théorique du salarié
La période de référence pour ce montant additionnel est la suivante : 01/12/2022 – 30/11/2023.
Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d‘un mois à compter du 1er décembre 2023, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.
Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’Avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux,
Vialis SAEM,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Les organisations syndicales,
Pour la FCE-CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
