Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA).
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) : les salariés bénéficiaires pourront notamment décider de soit percevoir la PPV, soit l’investir dans un plan d’épargne salariale.
Indépendamment des mesures salariales 2024 formalisées dans l'accord d'entreprise du 21 décembre 2023, les parties ont convenu de la pertinence de poursuivre cette année l'effort substantiel de l'entreprise d'octroyer une nouvelle prime de partage de la valeur. Cette prime se veut un nouveau témoignage concret d'attention à l'ensemble des collaborateurs.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l'année 2024.
Article 2 – Champ d'Application
Cet accord concerne chaque salarié lié avec Vialis par un contrat de travail au 30 septembre 2024, à l’exception de son Directeur Général et des salariés mis à disposition.
Le personnel intérimaire bénéficiera également de la prime par l’intermédiaire de son agence intérimaire.
Article 3 – Modalités
3.1 Modalités légales
La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
La PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes pour Vialis (entreprise de plus de 50 salariés) :
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu (maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €),
Application d'un forfait social (au taux de 20 % pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés).
Elle peut être versée en une ou plusieurs fois (dans la limite d'une fois par trimestre). Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des seuls critères suivants :
La rémunération,
L’ancienneté dans l’entreprise,
Le niveau de classification,
La durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale.
Les congés maternité, paternité, accueil et adoption des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
3.2 Modalités d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur
Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur 2024 de 2500 € bruts maximum par salarié.
La période de référence débute le 1er octobre 2023 et court jusqu'au 30 septembre 2024. Le salarié doit être sous contrat de travail au 30 septembre 2024.
La prime est proratisée selon la date de début du contrat de travail si celui-ci a commencé pendant la période de référence. Elle est également proratisée selon la durée du travail effectif ou assimilé dans l'entreprise au cours de la période, selon la formule suivante :
Prime =2500×Total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié pendant la période de référenceTotal des heures de travail théorique du salarié pendant la période de référence
Seuls les jours d'arrêt maladie, au-delà de 50 jours ouvrés, ne sont pas considérés comme temps de travail effectif au sens du présent article.
Les personnes en contrat d’intérim bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de Vialis.
3.3 Modalités de gestion de la Prime de Partage de la Valeur
Les versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :
Pour tout ou partie au Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
Pour tout ou partie au Plan d’Epargne Retraite COllectif, créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail.
Pour tout ou partie à un paiement immédiat en paie de novembre 2024.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le placement n'est possible que pour les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté et qui sont encore dans les effectifs au moment de la réception de leur avis d'option.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement en paie de novembre 2024.
La prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impot sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord prendra effet au jour de dépôt de l'accord et cessera de produire effet au 31 décembre 2024. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 23 octobre 2024 En 4 exemplaires originaux,
